La SELASU et l’Affaire Personnelle en profession libérale : définitions

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Qu’est-ce qu’une SELASU (Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée Unipersonnelle)? Quelles sont les caractéristiques et les avantages de la SELASU pour les professions libérales réglementées ? Dans quel cas opter pour la SELASU ?

Que signifie « affaire personnelle profession libérale » ?

WikiCréa vous donne la définition de ces 2 statuts dans cet article.

Le point sur la SELASU

La SELASU : quesako ?

La SELASU se veut un type de société spécifique pour les personnes souhaitant se lancer en profession libérale. Elle fait partie des SEL.

Rappel : Une société d’exercice libéral (SEL) est un type de société créé entre plusieurs personnes physiques ou morales pour l’exercice d’une profession libérale réglementée (avocat, architecte, médecin, chirurgien-dentiste, etc).

Les SEL sont des sociétés civiles, mais contrairement aux SCP, elles présentent l’avantage de fonctionner comme des sociétés de capitaux.

Voir aussi notre article : Les SEL (sociétés d’exercice libéral) : définition, avantages.

Le fonctionnement des SEL est calqué sur les sociétés commerciales :

  • Les SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), très répandues, reprennent le principe de la SARL.
  • Les SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée) reprennent le principe de l’EURL.
  • Les SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) reprennent le principe des SAS.
  • Les SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle) reprennent le fonctionnement des SASU.

Les caractéristiques de la SELASU.

Une SELASU est une SELAS à associé unique.

Les SELASU ont été créées par la loi du 15 mai 2001. Elles concurrencent la SELURL, qui est aussi une SEL à associé unique. Surtout, la SELASU concurrence la forme de l’exercice individuel.

La SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée) reprend les principales caractéristiques de la SASU (à quelques adaptations près) :

  • Capital social minium : 1 €
  • L’associé est « actionnaire unique » : professionnel exerçant son activité libérale,
  • D’autres associés peuvent rejoindre la société par la suite,
  • La responsabilité sociale de l’actionnaire unique est limitée à son apport,
  • Par contre, sa responsabilité professionnelle (concernant ses actes professionnels) est personnelle sur l’ensemble de son patrimoine et celui de la société,
  • Liberté statutaire : les statuts de la SELASU sont peu encadrés par la loi,
  • La SELASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais l’option pour l’impôt sur le revenu est possible (non conseillée),
  • Le dirigeant est assimilé-salarié ; il déclare son salaire dans la catégorie des traitements et salaires, à l’IR ; il ne cotise pas au chômage ; le taux de cotisations sociales est d’environ 70% du salaire net.

Les avantages de la SELASU.

Les principaux avantages de la SELASU par rapport à la SELURL sont les suivants :

  • Les SELASU sont idéales pour les projets prévoyant des investissements importants, du fait de leur fiscalité (les bénéfices réinvestis sont moins fiscalisés qu’en exercice individuel),
  • Le dirigeant de la SELASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié, certes plus coûteux que le statut de travailleur indépendant non salarié, mais plus protecteur,
  • En cas de cession d’actions, les droits de mutation à la charge de l’acquéreur sont plus faibles qu’en SELURL,
  • les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, contrairement à la SELURL.

Comment créer une SELASU ?

Voici les démarches à accomplir pour créer une SELASU :

  • Rédiger les statuts,
  • Verser le capital sur un compte bancaire (et obtenir une attestation de dépôt de capital),
  • Rédiger et faire paraître une annonce légale dans un journal,
  • Remplir le formulaire de création : Formulaire M0 création SELAS à télécharger
  • Renvoyer le tout au greffe du tribunal de commerce.

.

Le conseil de l’expert en création d’entreprise : Forme relativement récente, la SELASU présente beaucoup d’avantages par rapport à l’exercice individuel classique. Elle est particulièrement adaptée à des structures évolutives destinées à accueillir un jour des associés.

L’affaire personnelle : tout savoir sur ce statut

Si vous consultez le registre des entreprises ou le registre du commerce (infogreffe, societe.com), vous avez de grandes chances de rencontrer le terme « affaire personnelle profession libérale ».

Définition : Affaire personnelle profession libérale désigne la situation d’une personne physique qui exerce une activité à son propre compte, en l’occurrence une activité de nature libérale.

Voyons à quel statut juridique cela correspond exactement.

Affaire personnelle profession libérale : à quel statut juridique cela correspond-il ?

« Affaire personnelle profession libérale » désigne une activité exercée à titre individuel, c’est-à-dire sous la forme d’une entreprise individuelle à laquelle est attribué un numéro de SIREN/SIRET.

Plus précisément, une entreprise individuelle peut prendre différentes formes :

  • l’entreprise individuelle classique : c’est une forme courante qui nécessite une comptabilité réelle,
  • l’auto-entreprise ou la micro-entreprise : c’est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifiés,
  • l’EIRL : c’est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, c’est-à-dire dans laquelle les patrimoines personnel et professionnel sont bien distingués.

L’entreprise individuelle se distingue de la société par le fait qu’elle n’est pas dotée de la personnalité morale : l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un.

Malheureusement, le terme « affaire personnelle profession libérale » tel qu’il apparaît sur les sites de registres d’entreprises ne permet pas de connaître avec précision le statut juridique concerné (EI, EIRL, micro-entreprise, auto-entreprise).

Pour consulter la liste des professions libérales, voir nos articles :

Voir aussi notre article : Professions libérales non réglementées, définition

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