La SELASU et l’Affaire Personnelle en profession libérale : définitions
Qu’est-ce qu’une SELASU (Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée Unipersonnelle)? Quelles sont les caractéristiques et les avantages de la SELASU pour les professions libérales réglementées ? Dans quel cas opter pour la SELASU ?
Que signifie « affaire personnelle profession libérale » ?
WikiCréa vous donne la définition de ces 2 statuts dans cet article.
Le point sur la SELASU
La SELASU : quesako ?
La SELASU se veut un type de société spécifique pour les personnes souhaitant se lancer en profession libérale. Elle fait partie des SEL.
Rappel : Une société d’exercice libéral (SEL) est un type de société créé entre plusieurs personnes physiques ou morales pour l’exercice d’une profession libérale réglementée (avocat, architecte, médecin, chirurgien-dentiste, etc).
Les SEL sont des sociétés civiles, mais contrairement aux SCP, elles présentent l’avantage de fonctionner comme des sociétés de capitaux.
Voir aussi notre article : Les SEL (sociétés d’exercice libéral) : définition, avantages.
Le fonctionnement des SEL est calqué sur les sociétés commerciales :
- Les SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), très répandues, reprennent le principe de la SARL.
- Les SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée) reprennent le principe de l’EURL.
- Les SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) reprennent le principe des SAS.
- Les SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle) reprennent le fonctionnement des SASU.
Les caractéristiques de la SELASU.
Une SELASU est une SELAS à associé unique.
Les SELASU ont été créées par la loi du 15 mai 2001. Elles concurrencent la SELURL, qui est aussi une SEL à associé unique. Surtout, la SELASU concurrence la forme de l’exercice individuel.
La SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée) reprend les principales caractéristiques de la SASU (à quelques adaptations près) :
- Capital social minium : 1 €
- L’associé est « actionnaire unique » : professionnel exerçant son activité libérale,
- D’autres associés peuvent rejoindre la société par la suite,
- La responsabilité sociale de l’actionnaire unique est limitée à son apport,
- Par contre, sa responsabilité professionnelle (concernant ses actes professionnels) est personnelle sur l’ensemble de son patrimoine et celui de la société,
- Liberté statutaire : les statuts de la SELASU sont peu encadrés par la loi,
- La SELASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais l’option pour l’impôt sur le revenu est possible (non conseillée),
- Le dirigeant est assimilé-salarié ; il déclare son salaire dans la catégorie des traitements et salaires, à l’IR ; il ne cotise pas au chômage ; le taux de cotisations sociales est d’environ 70% du salaire net.
Les avantages de la SELASU.
Les principaux avantages de la SELASU par rapport à la SELURL sont les suivants :
- Les SELASU sont idéales pour les projets prévoyant des investissements importants, du fait de leur fiscalité (les bénéfices réinvestis sont moins fiscalisés qu’en exercice individuel),
- Le dirigeant de la SELASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié, certes plus coûteux que le statut de travailleur indépendant non salarié, mais plus protecteur,
- En cas de cession d’actions, les droits de mutation à la charge de l’acquéreur sont plus faibles qu’en SELURL,
- les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, contrairement à la SELURL.
Comment créer une SELASU ?
Voici les démarches à accomplir pour créer une SELASU :
- Rédiger les statuts,
- Verser le capital sur un compte bancaire (et obtenir une attestation de dépôt de capital),
- Rédiger et faire paraître une annonce légale dans un journal,
- Remplir le formulaire de création : Formulaire M0 création SELAS à télécharger
- Renvoyer le tout au greffe du tribunal de commerce.
.
Le conseil de l’expert en création d’entreprise : Forme relativement récente, la SELASU présente beaucoup d’avantages par rapport à l’exercice individuel classique. Elle est particulièrement adaptée à des structures évolutives destinées à accueillir un jour des associés.
L’affaire personnelle : tout savoir sur ce statut
Si vous consultez le registre des entreprises ou le registre du commerce (infogreffe, societe.com), vous avez de grandes chances de rencontrer le terme « affaire personnelle profession libérale ».
Définition : Affaire personnelle profession libérale désigne la situation d’une personne physique qui exerce une activité à son propre compte, en l’occurrence une activité de nature libérale.
Voyons à quel statut juridique cela correspond exactement.
Affaire personnelle profession libérale : à quel statut juridique cela correspond-il ?
« Affaire personnelle profession libérale » désigne une activité exercée à titre individuel, c’est-à-dire sous la forme d’une entreprise individuelle à laquelle est attribué un numéro de SIREN/SIRET.
Plus précisément, une entreprise individuelle peut prendre différentes formes :
- l’entreprise individuelle classique : c’est une forme courante qui nécessite une comptabilité réelle,
- l’auto-entreprise ou la micro-entreprise : c’est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifiés,
- l’EIRL : c’est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, c’est-à-dire dans laquelle les patrimoines personnel et professionnel sont bien distingués.
L’entreprise individuelle se distingue de la société par le fait qu’elle n’est pas dotée de la personnalité morale : l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un.
Malheureusement, le terme « affaire personnelle profession libérale » tel qu’il apparaît sur les sites de registres d’entreprises ne permet pas de connaître avec précision le statut juridique concerné (EI, EIRL, micro-entreprise, auto-entreprise).
Pour consulter la liste des professions libérales, voir nos articles :
- La liste des professions libérales réglementées
- La liste des professions libérales accessibles aux auto-entrepreneurs
Voir aussi notre article : Professions libérales non réglementées, définition
