TVA auto-entrepreneur au-delà des seuils : le nouveau fonctionnement 2018

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Comment fonctionne la TVA en auto-entrepreneur dès lors qu’on dépasse le seuil de TVA ? Faut-il appliquer la TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires, ou seulement à partir du seuil ? Comment faire sa déclaration de TVA ? Peut-on récupérer la TVA sur les achats ?

Remarque : Le régime de l’auto-entreprise a été renommé “micro-entreprise” le 1er janvier 2016.

Avant le 1er janvier 2018, l’auto-entreprise était un régime en franchise de TVA : aucune TVA n’était à appliquer sur les ventes, et il était impossible de récupérer la TVA sur les achats. En effet, les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur correspondaient exactement aux plafonds du régime de la TVA :

  • 82 800 € pour la vente de marchandise et l’hébergement,
  • 33 200 € pour les prestations de service.

Avec la réforme des plafonds auto entrepreneur 2018, le système change. Rappelons que les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires s’établiront à 170 000 € pour la vente de marchandises et 70 000 € pour les services, et cela à partir du 1er janvier 2018.

Désormais, les auto-entrepreneurs qui franchissent les seuils de TVA de 82 800 € et 33 200 € peuvent choisir de rester dans le régime de la micro-entreprise : ils entrent alors de fait dans le régime de la TVA :

  • ils doivent appliquer la TVA sur leurs factures,
  • ils peuvent récupérer la TVA sur leurs achats.

Voyons en détails le fonctionnement de la TVA en auto-entreprise.

TVA et auto-entreprise : comment ça marche ?

Dès lors que l’auto-entrepreneur bascule dans le régime réel de la TVA, il doit appliquer la TVA sur toutes ses ventes, et ce dès le premier € de chiffre d’affaires.

L’auto-entrepreneur doit donc faire apparaître le taux de TVA et le calcul de la TVA sur toutes ses factures. Il doit aussi retirer la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI”.

A noter qu’il y a différents taux de TVA applicables : voir notre article dédié.

La TVA appliquée sur les ventes est collectée pour le compte de l’Etat ; elle devra donc être reversée périodiquement à l’Etat (elle n’appartient pas à l’entreprise).

En contrepartie, l’auto-entrepreneur pourra demander à l’Etat de lui reverser la TVA qu’il paye sur ses dépenses, achats et investissements.

La somme du montant de TVA à reverser moins la somme du montant de TVA à récupérer constitue le solde de TVA :

  • si le solde est positif, l’auto-entrepreneur fait un chèque au Service des impôts,
  • si le solde est négatif, le Service des impôts rembourse l’auto-entrepreneur du montant du solde.

Pour faire ce calcul, l’auto-entrepreneur doit établir une déclaration de TVA périodique. Et pour établir une déclaration de TVA juste, il doit de fait tenir une comptabilité réelle.

Quel type de comptabilité tenir ?

Les auto-entreprises et micro-entreprises qui basculent dans le régime réel de la TVA doivent tenir une comptabilité réelle pour établir des déclarations de TVA justes.

Or il existe deux types de comptabilité :

  • la comptabilité d’engagement : les recettes et les dépenses sont comptabilisées dès lors qu’elles sont engagées et cela même si elles ne sont pas encore payées,
  • et la comptabilité de trésorerie : les recettes et les dépenses sont comptabilisées à la date de leur encaissement ou décaissement (mouvement sur le compte bancaire).

L’auto-entrepreneur pratiquera une comptabilité de trésorerie, bien plus simple que la comptabilité d’engagement. Les déclarations de TVA seront donc établies sur la base des dates d’encaissement et de décaissement des factures.

Bien entendu, tous les justificatifs de factures émises et reçues seront à conserver.

Comment faire ses déclarations de TVA auto-entrepreneur ?

Périodiquement, l’auto-entrepreneur devra établir une déclaration de TVA pour le Centre des impôts ; cette déclaration présentera la somme de la TVA à reverser pour la période considérée,  la somme de la TVA à récupérer, ainsi que le solde.

Dès lors que l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de TVA, il doit en informer le Service des impôts par simple lettre :

  • Si le micro-entrepreneur opte pour le régime réel simplifié de TVA : il aura à établir une seule déclaration annuelle CA12, clôturée au 31 décembre et à déposer avant le 5 mai de l’année suivante. Cette déclaration servira de base pour le calcul des acomptes de TVA à verser l’année suivante,
  • Si le micro-entrepreneur opte pour le régime réel normal de TVA : il aura à établir une déclaration CA3 tous les mois (ou tous les trimestres si sa TVA est inférieure à 4000 € par an).

Si vous n’êtes pas à l’aise avec la comptabilité et les déclarations de TVA, nous vous conseillons vivement de faire appel à un expert-comptable.

Peut-on récupérer la TVA sur les achats antérieurs ?

Nombreux sont les auto-entrepreneurs qui réalisent des achats ou des investissements importants au démarrage de leur activité (machines, outillage, travaux…) alors qu’ils sont en franchise de TVA. Ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur ces achats.

A noter que si l’auto-entrepreneur franchit le seuil de TVA au cours de la vie de sa micro-entreprise, il ne pourra pas pour autant demander à récupérer la TVA sur les achats et investissements antérieurs. La TVA perdue est définitivement perdue.

Auto-entrepreneur et TVA : modèle de facture.

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Voir aussi notre article-analyse : L’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur.

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13 réponses

  1. Ty Jouann dit :

    Bonjour,

    Dans cet excellent article vous citez :

    “Dès lors que l’auto-entrepreneur bascule dans le régime réel de la TVA, il doit appliquer la TVA sur toutes ses ventes, et ce dès le premier € de chiffre d’affaires.”

    Puis :

    “Dès lors que l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de TVA, il doit en informer le Service des impôts par simple lettre :

    Si le micro-entrepreneur opte pour le régime réel simplifié de TVA : il aura à établir une seule déclaration annuelle CA12, clôturée au 31 décembre et à déposer avant le 5 mai de l’année suivante. Cette déclaration servira de base pour le calcul des acomptes de TVA à verser l’année suivante,
    Si le micro-entrepreneur opte pour le régime réel normal de TVA : il aura à établir une déclaration CA3 tous les mois (ou tous les trimestres si sa TVA est inférieure à 4000 € par an).”

    Dans le cadre d’un démarrage d’une AE dans le négoce début 2018 et un prévisionnel de CA de +/- 70000 € HT, peut-on de fait, opter dès le départ pour le régime de la TVA et appliquer celle-ci sur les factures tout en la récupérant sur les achats et investissements de départ ?

    Dans l’attente de votre retour.

    Cordialement

    Ty Jouann

  2. Ty Jouann dit :

    Re,

    Dans ma question, j’ai hypothéqué un CA de +/- 70000 € au lieu d’un CA de 80000 € à retenir !

    Cordialement

    Ty Jouann

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, l’administration fiscale ne s’est pas encore prononcée sur cette question, mais il semble qu’il sera possible d’opter pour la TVA à tout moment, comme dans tout type d’entreprise.

  3. Ty Jouann dit :

    Re,

    Merci pour votre réactivité. J’imagine qu’effectivement la possibilité d’opter pour la TVA à tout moment et donc dans le cas d’un démarrage sera la solution la plus simple et évidente en 2018 !

    Cordialement

    Ty Jouann

  4. Erik dit :

    bonjour,

    Si j’ai bien compris:
    Si on encaisse 100€ pour de la vente de marchandise on doit reverser la tva 20% + la taxe auto-entrepreneur qui était en 2017 de 13,4%, ce qui fait qu’on doit augmenter nos tarifs !
    Dans ce cas mieux vaut veiller à rester sur l’ancien plafond ou alors vraiment “flirter” avec le nouveau plafond mais quelqu’un qui arrive à 100 000€ de chiffres d’affaire sera limite perdant car il doit reverser en plus les 20% de la TVA.

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      C’est bien ça. L’auto-entrepreneur qui travaille avec des particuliers devra forcément augmenter ses tarifs…

  5. Lucien dit :

    Bonjour,

    Merci pour cet article bien complet.

    J’aurais une petite question à vous soumettre:
    Que se passe t’il lorsqu’un AE dépasse le seuil de franchise de TVA et qu’il devra facturer un « client professionnel européen » disposant d’un numéro intracommunautaire.

    Un tel client (régulier ou non) continuera t’il de le payer HT grâce à son propre régime et numéro de TVA intracommunautaire (et non plus du fait direct de la franchise de TVA des AE) et les AE malgré cela auront ils une TVA (pourtant non perçue) à déclarer voire même à reverser en France (et si oui à quel taux exactement, français) ?

    Je dois admettre que ce qui me paraissait simplifié et rapidement compréhensible ne l’est plus vraiment et je n’ai jamais vu le cas d’un client professionnel étranger traité une fois le plafond de franchise de TVA dépassé sur les quelques sites que j’ai visité.

    Merci par avance pour votre aide,
    Cordialement,
    Lucien

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, à l’heure actuelle on facture HT à l’export sauf exceptions (commerce électronique par exemple). L’auto-entrepreneur n’aura donc pas de TVA à déclarer ni à reverser dans ce cas-là, même s’il est soumis au régime de la TVA. Mais attention, la Commission européenne souhaite changer ce fonctionnement et instaurer la TVA sur les échanges intra-européens.

    • Lucien dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse et pour votre rapidité.
      J’ai oublié de préciser que dans mon cas il s’agit de prestations de service (conseils) et que j’ai principalement des clients professionnels étrangers.

      Je ne savais pas que la Commission Européenne voulait s’attaquer à cela et je me demande ce que cela va donner en pratique et dans le cas précis d’un AE avec activité de prestations de services (surtout du fait que j’ai peu de dépense et donc aurai peu à récupérer)

      Dans le cas de commission pour conseils ayant amenés à une vente (sur laquelle une TVA sera payée par un client privé) il pourrait donc y avoir une nouvelle fois une TVA appliquée entre l’AE et le professionnel pour les conseils fournis sur le montant de la commission alors que la commission est clairement un pourcentage de la vente réalisée.
      La TVA se « réappliquerai » sur ce pourcentage…
      Ce serait comme sérieusement augmenter son taux en fait..

      Le but final de la commission européenne serait t’il d’équilibrer entre les différents états membres les différences de TVA qui peuvent exister?

      Merci encore,
      Cordialement,
      Lucien

  6. Pajaud dit :

    Bonjour,
    La Chiffre D’affaire à déclarer pour le paiement des charges sociales, si dépassement du seuil ( 33200€) sera le CA Ht ou TTC.
    Merci
    Cordialement

  7. Dyder dit :

    Bonjour .
    En admettant qu’en cours d’année , l’AE passe sur un régime de TVA au moment du dépassement du plafond .
    Qu’en est-t-il l’année suivante ?
    Faut-t-il facturer la TVA dès le 1er € , ou redémarre-t-on en franchise de TVA ?

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, une fois passé le seuil de TVA, vous êtes assujetti à la TVA une fois pour toutes : vous ne pourrez jamais repasser en franchise.

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