Le statut EURL, comment ça marche, quels avantages ?

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Qu’est-ce qu’une EURL ? EURL signifie « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ».

Le terme « EURL » n’est pas présent dans la loi car c’est en fait une société de type SARL, mais créée à partir d’un associé unique.

L’EURL comporte donc un seul associé à la création, tout en sachant que d’autres associés pourront éventuellement être intégrés par la suite.

Voir notre article : Créer une SARL avec un seul associé, c’est possible ?

Les caractéristiques de l’EURL.

Voici les principales caractéristiques de l’EURL :

  • L’EURL est dotée de statuts, et son capital social minimum est de 1 €.
  • En EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport en capital.
  • Les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu, ou à l’impôt sur les sociétés sur option (voir plus bas).
  • L’associé unique est souvent le gérant de l’entreprise EURL, travailleur indépendant non salarié soumis au régime social des indépendants (RSI). Voir notre article sur le RSI pour comprendre le fonctionnement.
  • Si l’associé unique de l’EURL n’est pas le gérant, un gérant extérieur est nommé, qui sera alors salarié.

L’EURL : beaucoup d’avantages.

Voici les principaux avantages de l’EURL.

  • Par rapport à l’entreprise individuelle classique :
    • L’EURL est un régime qui a l’avantage de bien séparer les patrimoines personnel et professionnel, et donc de protéger vos biens personnels. Nul besoin de rédiger une déclaration d’affectation de biens ou de passer devant notaire pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité de biens fonciers.
    • L’EURL est plus crédible vis à vis des tiers car c’est une véritable personne morale dotée d’un capital social.
    • L’EURL est un régime évolutif qui favorise le développement : des associés peuvent intégrer le capital à tout moment.
    • L’EURL est plus facile à revendre qu’une entreprise individuelle classique car il est possible de céder la structure elle-même (parts sociales) et pas uniquement le fonds de commerce.
    • Mais créer une EURL coûte plus cher (250 à 350 €) que de créer une entreprise individuelle et son fonctionnement est un peu plus lourd sur le plan juridique.
  • Par rapport à la SASU :
    • L’EURL est moins coûteuse que sa concurrente la SASU, notamment sur le plan social (les charges sociales RSI sont moins élevées que les charges sociales d’un président assimilé-salarié en SASU et il n’y a pas de feuille de paye à établir).
    • Mais les EURL soumises à l’IS voient leurs dividendes sur-taxés par le RSI, contrairement aux SASU.
    • Voir notre article sur le régime SAS/SASU.

EURL à l’IR ou à l’IS ?

Les EURL voient leurs bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce que nous conseillons fortement. Consultez l’article dédié « EURL IR ou IS » pour en savoir plus.

A noter : il est aussi possible de se rémunérer sous forme de dividendes dans le cas de l’EURL à l’IS.

Les statuts de l’EURL.

 

L’avis de l’expert :

  • L’EURL est un excellent compromis entre l’entreprise individuelle et la société.
  • Optez pour l’impôt sur les sociétés afin de pouvoir optimiser le paiement de vos charges sociales.
  • Inutile de faire vérifier vos statuts EURL par un avocat ou un expert-comptable : ils n’engagent que vous puisque vous êtes seul associé !

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