Une entreprise peut-elle faire un prêt à un salarié ?

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Une entreprise peut-elle faire un prêt à un salarié ? Une société peut-elle prêter de l’argent à ses employés ? Comment accorder un prêt à un salarié ?

Il peut arriver qu’un de vos salariés ait un besoin urgent d’argent et vous sollicite pour l’aider.

Si le montant souhaité est faible, vous pouvez procéder à une avance sur salaire, ou à un acompte sur salaire. Mais si le montant est plus important, il faudra envisager la solution du prêt.

Voyons comment prêter de l’argent à un salarié, et selon quel formalisme.

Accorder un prêt à un salarié : possible ?

Il est tout à fait possible de faire un prêt à un salarié. Le montant est libre mais les mensualités de remboursement ne pourront pas dépasser un dixième du salaire net, comme dans le cadre d’une avance sur salaire.

D’autre part, vous aurez la possibilité d’appliquer un taux d’intérêt sur la somme prêtée.

A noter que les prêts sont exonérés de cotisations sociales, sauf exception.

Enfin, au-delà de 760 €, le prêt devra être déclaré au fisc (formulaire prévu).

Les prêts accordés par le comité social et économique (CSE, ex-comité d’entreprise).

Dans certains cas, le comité social et économique d’une entreprise peut accorder des prêts aux salariés de la structure, selon des critères bien précis et définis à l’avance. Dans ce cas, tous les salariés y auront droit. Cliquez ici pour plus de détails sur les prêts accordés par le CSE.

Le formalisme nécessaire pour accorder un prêt à un salarié.

A noter que le prêt doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit dans les cas suivants :

  • il dépasse 1500 €,
  • ou il fait l’objet d’un taux d’intérêt différent du taux légal.

Mais dans tous les cas, il est conseillé de respecter certaines étapes ainsi qu’un formalisme précis pour faire un prêt à un salarié, ne serait-ce que pour être sûr d’être remboursé.

1) La lettre de demande de prêt par un salarié à son entreprise.

Exigez de votre salarié une lettre formalisant sa demande de prêt.

Voici un modèle de demande de prêt d’un salarié à son entreprise :

Objet : Demande de prêt

Madame, Monsieur,

Afin de pouvoir réaliser un projet qui me tient à cœur, je me permets de solliciter pour obtenir un prêt.

Je souhaiterais en effet [exposer brièvement le projet], et mes ressources actuelles ne me permettent pas de le réaliser sans un appui financier complémentaire.

Le coût de mon projet est estimé à […] euros. J’ai déjà réuni la somme de […] euros. Mon besoin en financement s’élève donc à […] euros.

Vous trouverez ci-joint des documents étayant ma demande : [devis par exemple]

Je me tiens à votre disposition pour en reparler quand vous voulez.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

2) L’accord du prêt.

Répondez à votre salarié par retour de lettre (remise en main propre contre signature, ou envoi par lettre recommandée avec AR). Vous pouvez insérer dans la lettre votre proposition de contrat de prêt, qui précise entre autres :

  • le taux d’intérêt,
  • le niveau des mensualités,
  • le tableau d’amortissement,
  • les conditions de remboursement par anticipation.

3) La signature du contrat de prêt.

Voici un modèle de contrat de prêt entre un salarié et son entreprise :

Entre les soussignés

[prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance et adresse du prêteur]

Ci-après désigné « le prêteur »

D’une part

Et

[prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance et adresse de l’emprunteur]

Ci-après désigné « l’emprunteur »

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Le prêteur prête ce jour à l’emprunteur qui le reconnaît la somme de [somme prêtée en toutes lettres et en chiffres]. Cette somme est versée par le chèque numéro [numéro] tiré sur la banque [dénomination sociale de la banque du prêteur].

En conséquence, l’emprunteur s’engage à rembourser cette somme selon l’échéancier suivant :

Date des remboursementsMontants à rembourser
[date de la première échéance][x] €
[date de la deuxième échéance][x] €
[date de la troisième échéance][x] €
[date de la quatrième échéance][x] €
etc.[x] €

Ces montants ne comprennent pas d’intérêts, le prêteur acceptant de consentir un prêt gratuit à l’emprunteur.

OU : Ces montants incluent un intérêt annuel calculé au taux de [x] %.

L’emprunteur sera tenu de déclarer le prêt faisant l’objet du présent acte au service des impôts dont dépend son domicile.

L’emprunteur pourra rembourser la totalité du montant restant dû à tout moment, sans pénalité de remboursement anticipé.

Enfin, tout litige survenant lors de l’exécution du présent contrat relèvera exclusivement des juridictions dont dépend le domicile du prêteur.

Fait à [lieu], le [date].

Signatures 

Prévoyez deux exemplaires.

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