Professions libérales non réglementées : définition

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Qu’est-ce qu’une profession libérale non-réglementée ? Quels sont les avantages à exercer une profession libérale non réglementée ?

Définition : Une profession libérale non réglementée est une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole, et qui n’est pas non plus une profession libérale « réglementée » (médecin, avocat, architecte, psychologue…).

Il s’agit de professionnels indépendants qui exercent une activité intellectuelle liée à une science ou un art.

La plupart des professions libérales non réglementées sont libres et ne nécessitent aucune autorisation ni diplôme. Par exemple, un consultant en création d’entreprise peut s’installer librement, sans contrôle.

D’autres professions libérales non réglementées, au contraire, sont soumises à une autorisation d’exercice ou une déclaration d’activité (exemple : exploitant d’auto-école, éducateur sportif…).

La part des activités non réglementées dans le secteur libéral est de plus en plus élevée : environ 40% du total. Les créations d’entreprise y sont nombreuses.

La différence avec les professions libérales réglementées.

Les professions libérales réglementées sont quant à elles soumises à un ordre professionnel et doivent respecter des règles déontologiques précises.

A titre d’exception, les agents généraux d’assurances, les administrateurs et les mandataires judiciaires relèvent des professions libérales réglementées mais ne sont pas rattachés à un ordre professionnel en particulier ; ces professions sont toutefois soumises à des critères précis fixés par la loi.

Les avantages et inconvénients des professions libérales non réglementées.

Exercer une profession libérale non réglementée comporte des avantages :

  • L’investissement nécessaire pour s’installer (en formation, en temps et en argent) est très faible,
  • Les contrôles de l’administration sont quasi-inexistants.

Mais exercer une profession libérale non réglementée comporte aussi des inconvénients :

  • La concurrence dans ce type de professions est exacerbée, du fait de l’absence quasi-totale de barrière à l’entrée : tout le monde peut s’installer !
  • La concurrence est particulièrement forte dans l’enseignement et le conseil,
  • Certains concurrents n’hésitent pas à employer des méthodes peu conventionnelles, jouant sur le flou de la réglementation,
  • Du fait du grand nombre de prestataires, les clients potentiels sont plus exigeants sur la qualité. La sélection se fait donc sur l’expérience, les diplômes (même non reconnus) ou les références.

De manière générale, les revenus moyens des professions libérales sont bien plus faibles que ceux des professions libérales réglementées…

La liste des professions libérales non réglementées.

Voir notre article dédié.

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5 réponses

  1. Avatar Fabienne ABBOU dit :

    Bonjour,
    L’URSSAF vient de m’indiquer que depuis le 1er janvier 2018, les professions réglementées sont rattachées au régime social des commerçants
    Confirmez-vous ?
    Je n’ai vu cette info nulle part et pourtant je parcours quotidiennement des sites consacrés à la micro-entreprise.

  2. Avatar Charlotte dit :

    Bonjour,
    Pour ce qui est des déclarations de cotisations à l’URSSAF pour les professions non réglementées comme le graphisme, doit-on remplir son CA dans la case des prestations de services non commerciales ? L’URSSAF me soutient que je dois le faire dans le service commercial et artisanal…

  3. Avatar Charlotte dit :

    Je vous remercie de votre réponse. Je poste la suite de l’histoire, peut-être que ça répondra à une question de quelqu’un : j’ai rappelé l’URSSAF où l’on m’a expliqué que j’étais bien en profession libérale non réglementée et que ce service était rattaché au même que celui des commerçants. Je suis donc considérée comme libérale et dois bel et bien remplir la case « prestation de services commerciale et artisanale ». Merci pour vos articles très bien construits en tout cas !

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