La présence de toilettes est-elle obligatoire dans les commerces ?

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Est-il obligatoire de mettre des toilettes à disposition de la clientèle ou des employés dans les commerces, boutiques, ou restaurants recevant du public ? Quels sont les risques encourus en l’absence ?

Selon la loi, “dans les établissements ouverts au public ou recevant du public (ERP) doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et des urinoirs”.

Toutefois, l’interprétation de cette loi pouvant porter à confusion, un grand nombre de boutiques, commerces ou magasins ne disposent d’aucun sanitaire destiné au public. Le règlement sanitaire départemental peut cependant préciser les choses.

Pour les cafés et restaurants en revanche, la loi est plus claire.

Toilettes obligatoires pour les hôtels, restaurants, cafés et bars.

L’arrêté du 9 mai 2015 (article 21) précise que : “Dans les établissements de restauration, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos à l’usage exclusif de la clientèle. Les cabinets d’aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments [sas obligatoire]. Toutefois, dans les établissements offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires peuvent également servir à la clientèle. Ces équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments.”

Par conséquent, si l’établissement de restauration offre moins de 50 places assises aux clients, les toilettes ou WC peuvent être communs au personnel et à la clientèle.

Les établissements concernés par cette réglementation sont donc :

  • les cafés et les bars (les boissons sont en effet considérées comme des denrées alimentaires),
  • les restaurants et brasseries,
  • ou encore les salons de thé.

Par contre, certaines activités de restauration ne sont pas concernées par l’obligation de toilettes :

  • les activités non-sédentaires comme les camions-boutiques ou les stands/snacks sur les marchés,
  • les établissements ne recevant pas de public à l’intérieur : le produit est délivré sur l’espace public (par exemple un snack, restauration rapide, bar à jus avec vitrine…).

A noter : Les toilettes d’un restaurant, café ou bar sont un lieu privé faisant partie intégrante du commerce et réservé uniquement à la clientèle de l’établissement. Elles sont obligatoirement gratuites. Par contre, l’accès peut en être refusé aux personnes qui ne consomment pas.

Des toilettes accessibles aux handicapés.

L’accessibilité des toilettes aux handicapés s’applique uniquement lorsque des sanitaires sont prévus pour le public.

Dans ce cas précis, le cabinet de toilette (ou un des cabinets de toilette s’il y en a plusieurs) doit être accessible aux personnes handicapées :

  • porte d’une largeur minimum de 90 cm (porte standard),
  • espace suffisant pour les manœuvres en fauteuil,
  • mains courantes et barres d’appui.

Il n’est pas obligatoire d’installer des sanitaires handicapés différenciant hommes et femmes.

L’obligation de toilettes pour les employés.

Le code du travail rend obligatoire les toilettes pour les employés :

  • au moins 1 cabinet de toilette + un urinoir pour 20 hommes,
  • au moins 2 cabinets de toilette pour 20 femmes,
  • l’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement.

Au-delà de 10 cabinets de toilette, au moins l’un d’entre eux doit être destiné aux handicapés.

La loi est plus vague en dessous de 20 employés, mais on peut retenir les règles suivantes :

  • moins de 10 employés : les sanitaires du bureau peuvent être mixtes, avec un cabinet de toilette et un lavabo au minimum,
  • entre 10 et 19 employés : les sanitaires doivent disposer de 2 cabinets de toilette séparés et d’un lavabo commun au minimum.

Si le lieu de travail rend impossible la présence de toilettes (food-truck par exemple), le code du travail précise que l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des moyens d’assurer leur propreté individuelle. Cela peut être un accès à des toilettes publiques par exemple.

Les risques encourus en l’absence de toilettes.

En l’absence de toilettes, l’entreprise risque un rappel, puis une mise en demeure, et enfin des poursuites pénales.

Le montant de l’amende de base est fixé à 3750 €. Il est modulable en fonction de la gravité de l’infraction et peut être multiplié par le nombre de salariés concernés par l’infraction.

Voir aussi notre rubrique : Normes et formations obligatoires et notre article sur l’accessibilité aux handicapés des commerces et restaurants.

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20 réponses

  1. Dumas Marc dit :

    Dans un bar, lors de la mise en conformité des toilettes pour les rendre accessibles aux personnes handicapées, doit-on mettre, durant les travaux, d’autres toilettes à disposition de la clientèle ?

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour,
      Dans ce cas précis et en l’attente, il serait bon de proposer ou d’indiquer une autre solution à la clientèle : toilettes chez un commerçant a proximité, ou toilettes publiques.

  2. Jean Dabrigeon dit :

    “moins de 10 employés : les sanitaires du bureau peuvent être mixtes, avec un cabinet de toilette et un lavabo au minimum.”
    ça m’intéresse : quelle est votre source ? J’ai entendu de tout sur ce point et avant de monter mon commerce j’aimerai en être sûr. Dans l’attente de vous lire.

  3. Charlotte dit :

    Bonjour,

    “Par conséquent, si l’établissement de restauration offre moins de 50 places assises aux clients, les toilettes ou WC peuvent être communs au personnel et à la clientèle.”
    Il est bien question ici de places assises : qu’en est-il pour un établissement de restauration rapide qui fait de la vente à emporter et qui propose également la possibilité de manger sur place grâce à des manges debout ou des tablettes le long des murs, sans tabouret?
    Je ne trouve aucun texte officiel concernant ce sujet…

    Merci par avance pour votre réponse

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Si on peut manger sur place, il faut des toilettes…

  4. Jannin dit :

    Je suis allé dans un café ou les toilettes ne se fermaient pas. Étonné j’ai demandé au patron qui m’a dit que si je voulais les fermer il fallait lui demander la clé. Aucune indication écrite sur la porte.
    Qu’en est il sur un plan législatif et surtout pour préserver son intimité.

  5. inès dit :

    Il est écrit que les toilettes devraient être accessibles dans les commerces, et ce n’est absolument pas le cas. Si les commerçants se demandent pourquoi les clients vont dans les grands centres commerciaux, c’est que ceux-ci offrent des laces de parking gratuites et un accès gratuit aux toilettes ! il y a des besoins naturels, ce n’est pas un tabou. Si c’est une question d’argent, les commerçants peuvent éventuellement demander une petite participation pour l’eau et le papier. Mais quand on souffre de certaines pathologies nécessitant un accès aux toilettes et que celui-ci est refusé, c’est révoltant. Dans les cafés, certains commerçants exigent que l’on consomme, une consommation n’étant jamais à moins de 2 euros ! alors qu’ils pourraient ne demander que 50 cents pour l’eau et le papier. Comme il n’y a plus ou presque plus de toilettes publics, comment fait-on ? Personne ne fait ni pipi ni caca ? les enfants doivent se retenir, les handicapés qui doivent s’auto-sonder ne peuvent le faire ? Un peu de bon sens serait bienvenu.

  6. statan dit :

    Bonjour,
    j’ai deux questions :
    – dois-je avoir forcément un sas avant mes WC qui sont communs aux PMR et aux autres clients
    – ma terrasse compte-t-elle dans les places assises?
    merci!

  7. priss dit :

    Bonjour,

    Je travaille en magasin biologique.
    Nous ne vendons que quelques salades et sandwich en offre shocking et tout le reste est à préparer soi même (fruits et légumes, riz…).

    Nous n’avons pas de table et donc aucune consommation sur place n’est possible.

    J’ai une dame aujourd’hui qui est venue en magasin, a demandé à aller aux toilettes et m’a soutenu que les WC sont obligatoires dans les commerces, qu’elle a travaillé dans le droit et que je n’avais pas le droit de lui refuser l’accès.

    Nos WC se trouvent dans la salle du personnel à l’étage du magasin (affaires du personnel ccesibles)et lorsqu’une personne est seule sur la surface de vente, elle ne peut pas monter pour l’accompagner.

    Pourriez vous m’éclairer à ce sujet?

    Je reste toujours dans l’idée que nous n’avons pas d’obligations à ce sujet car nous ne sommes pas restaurateurs.

    Merci d’avance pour votre réponse

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, les toilettes sont obligatoires si vous recevez des clients à l’intérieur de votre établissement (même s’ils restent debout pour commander et emporter).

    • Priss dit :

      Bonjour,

      Merci à vous pour votre réponse rapide. Je vais faire remonter.

      Très bonne journée

  8. Perosino dit :

    Bonjour

    Nombre de places assises comprend les places exterieures ou ne compte on que les places interieures ?

    merci

    cordialement

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, la loi ne le précise pas… On peut considérer qu’il s’agit uniquement des places intérieures…

  9. Marcelli dit :

    Bonjour, je suis en train de créer un snack 20 places assises, les toilettes handicapés sont ils obligatoires ?
    Si je mets un panneau privé et que je donne la clé au client quand il a besoin, est-ce que ça passe pour la loi ?
    Car le problème ce que les toilettes de mon commerce sont petites et le passage de porte fait 70 cm. Comment faire ?

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, vous avez obligation de faire les travaux pour rendre vos toilettes accessibles aux personnes handicapées. Sous conditions, vous pouvez obtenir une dérogation : rapprochez-vous de votre CCI.

  10. Gin dit :

    Bonjour
    J’ai un Tabac loto presse et je veux faire à côté une salle pour le pmu avec courses en direct. Je ne sais pas s’il y aura des places assises mais il y aura la machine à café avec monnayeur. Dois je avoir des toilettes? Si oui, aux nomes handicapés ?
    Vous remerciant

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, s’il y a vente de café (même par machine avec monnayeur), il faut des toilettes, qui plus est accessibles aux handicapés.

  11. odile rossi dit :

    Bonjour
    j’aménage un restaurant qui n’est pas très grand . Il y a un cabinet de toilettes à l’étage non-accessible. mais pas de toillettes au rez de chaussée. Doit-on mettre un toilettes accessibles au rez de chaussée ? merci

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