La présence de toilettes est-elle obligatoire dans les commerces ?

Est-il obligatoire de mettre des toilettes à disposition de la clientèle ou des employés dans les commerces, boutiques, ou restaurants recevant du public ? Quels sont les risques encourus en l’absence ?

Selon la loi, « dans les établissements ouverts au public ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et des urinoirs ».

Toutefois, l’interprétation de cette loi pouvant porter à confusion, un grand nombre de boutiques, commerces ou magasins ne disposent d’aucun sanitaire destiné au public. Le règlement sanitaire départemental peut cependant préciser les choses.

Pour les cafés et restaurants en revanche, la loi est plus claire.

Toilettes obligatoires pour les hôtels, restaurants, cafés et bars.

L’arrêté du 9 mai 2015 (article 21) précise que : « Dans les établissements de restauration, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos à l’usage exclusif de la clientèle. Les cabinets d’aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments [sas obligatoire]. Toutefois, dans les établissements offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires peuvent également servir à la clientèle. Ces équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments. »

Par conséquent, si l’établissement de restauration offre moins de 50 places assises aux clients, les toilettes ou WC peuvent être communs au personnel et à la clientèle.

Les établissements concernés par cette réglementation sont donc :

  • les cafés et les bars (les boissons sont en effet considérées comme des denrées alimentaires),
  • les restaurants et brasseries,
  • ou encore les salons de thé.

Par contre, certaines activités de restauration ne sont pas concernées par l’obligation de toilettes :

  • les activités non-sédentaires comme les camions-boutiques ou les stands/snacks sur les marchés,
  • les établissements ne recevant pas de public à l’intérieur : le produit est délivré sur l’espace public (par exemple un snack, restauration rapide, bar à jus avec vitrine…).

A noter : Les toilettes d’un restaurant, café ou bar sont un lieu privé faisant partie intégrante du commerce et réservé uniquement à la clientèle de l’établissement. Elles sont obligatoirement gratuites. Par contre, l’accès peut en être refusé aux personnes qui ne consomment pas.

Des toilettes accessibles aux handicapés.

L’accessibilité des toilettes aux handicapés s’applique uniquement lorsque des sanitaires sont prévus pour le public.

Dans ce cas précis, le cabinet de toilette (ou un des cabinets de toilette s’il y en a plusieurs) doit être accessible aux personnes handicapées :

  • porte d’une largeur minimum de 90 cm (porte standard),
  • espace suffisant pour les manœuvres en fauteuil,
  • mains courantes et barres d’appui.

Il n’est pas obligatoire d’installer des sanitaires handicapés différenciant hommes et femmes.

L’obligation de toilettes pour les employés.

Le code du travail rend obligatoire les toilettes pour les employés :

  • au moins 1 cabinet de toilette + un urinoir pour 20 hommes,
  • au moins 2 cabinets de toilette pour 20 femmes,
  • l’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement.

Au-delà de 10 cabinets de toilette, au moins l’un d’entre eux doit être destiné aux handicapés.

La loi est plus vague en dessous de 20 employés, mais on peut retenir les règles suivantes :

  • moins de 10 employés : les sanitaires du bureau peuvent être mixtes, avec un cabinet de toilette et un lavabo au minimum,
  • entre 10 et 19 employés : les sanitaires doivent disposer de 2 cabinets de toilette séparés et d’un lavabo commun au minimum.

Si le lieu de travail rend impossible la présence de toilettes (food-truck par exemple), le code du travail précise que l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des moyens d’assurer leur propreté individuelle. Cela peut être un accès à des toilettes publiques par exemple.

Les risques encourus en l’absence de toilettes.

En l’absence de toilettes, l’entreprise risque un rappel, puis une mise en demeure, et enfin des poursuites pénales.

Le montant de l’amende de base est fixé à 3750 €. Il est modulable en fonction de la gravité de l’infraction et peut être multiplié par le nombre de salariés concernés par l’infraction.

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Voir aussi notre rubrique : Normes et formations obligatoires.

 

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