La présence de toilettes est-elle obligatoire dans les commerces ?

4.75/5 (4)

Est-il obligatoire de mettre des toilettes à disposition de la clientèle ou des employés dans les commerces, boutiques, ou restaurants recevant du public ? Quels sont les risques encourus en l’absence ?

Selon la loi, « dans les établissements ouverts au public ou recevant du public (ERP) doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et des urinoirs ».

Toutefois, l’interprétation de cette loi pouvant porter à confusion, un grand nombre de boutiques, commerces ou magasins ne disposent d’aucun sanitaire destiné au public. Le règlement sanitaire départemental peut cependant préciser les choses.

Pour les cafés et restaurants en revanche, la loi est plus claire.

Toilettes obligatoires pour les hôtels, restaurants, cafés et bars.

L’arrêté du 9 mai 2015 (article 21) précise que : « Dans les établissements de restauration, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos à l’usage exclusif de la clientèle. Les cabinets d’aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments [sas obligatoire]. Toutefois, dans les établissements offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires peuvent également servir à la clientèle. Ces équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments. »

Par conséquent, si l’établissement de restauration offre moins de 50 places assises aux clients, les toilettes ou WC peuvent être communs au personnel et à la clientèle.

Les établissements concernés par cette réglementation sont donc :

  • les cafés et les bars (les boissons sont en effet considérées comme des denrées alimentaires),
  • les restaurants et brasseries,
  • ou encore les salons de thé.

Par contre, certaines activités de restauration ne sont pas concernées par l’obligation de toilettes :

  • les activités non-sédentaires comme les camions-boutiques ou les stands/snacks sur les marchés,
  • les établissements ne recevant pas de public à l’intérieur : le produit est délivré sur l’espace public (par exemple un snack, restauration rapide, bar à jus avec vitrine…).

A noter : Les toilettes d’un restaurant, café ou bar sont un lieu privé faisant partie intégrante du commerce et réservé uniquement à la clientèle de l’établissement. Elles sont obligatoirement gratuites. Par contre, l’accès peut en être refusé aux personnes qui ne consomment pas.

Des toilettes accessibles aux handicapés.

L’accessibilité des toilettes aux handicapés s’applique uniquement lorsque des sanitaires sont prévus pour le public.

Dans ce cas précis, le cabinet de toilette (ou un des cabinets de toilette s’il y en a plusieurs) doit être accessible aux personnes handicapées :

  • porte d’une largeur minimum de 90 cm (porte standard),
  • espace suffisant pour les manœuvres en fauteuil,
  • mains courantes et barres d’appui.

Il n’est pas obligatoire d’installer des sanitaires handicapés différenciant hommes et femmes.

L’obligation de toilettes pour les employés.

Le code du travail rend obligatoire les toilettes pour les employés :

  • au moins 1 cabinet de toilette + un urinoir pour 20 hommes,
  • au moins 2 cabinets de toilette pour 20 femmes,
  • l’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement.

Au-delà de 10 cabinets de toilette, au moins l’un d’entre eux doit être destiné aux handicapés.

La loi est plus vague en dessous de 20 employés, mais on peut retenir les règles suivantes :

  • moins de 10 employés : les sanitaires du bureau peuvent être mixtes, avec un cabinet de toilette et un lavabo au minimum,
  • entre 10 et 19 employés : les sanitaires doivent disposer de 2 cabinets de toilette séparés et d’un lavabo commun au minimum.

Si le lieu de travail rend impossible la présence de toilettes (food-truck par exemple), le code du travail précise que l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des moyens d’assurer leur propreté individuelle. Cela peut être un accès à des toilettes publiques par exemple.

Les risques encourus en l’absence de toilettes.

En l’absence de toilettes, l’entreprise risque un rappel, puis une mise en demeure, et enfin des poursuites pénales.

Le montant de l’amende de base est fixé à 3750 €. Il est modulable en fonction de la gravité de l’infraction et peut être multiplié par le nombre de salariés concernés par l’infraction.

Voir aussi notre rubrique : Normes et formations obligatoires et notre article sur l’accessibilité aux handicapés des commerces et restaurants.

Des outils Excel pour gérer votre entreprise (gratuit).

WikiCréa met à votre disposition des outils Excel gratuits pour gérer votre entreprise :

Vous pouvez noter cet article !

Vous aimerez aussi...

9 réponses

  1. Avatar for Contributeur WikiCréa Dumas Marc dit :

    Dans un bar, lors de la mise en conformité des toilettes pour les rendre accessibles aux personnes handicapées, doit-on mettre, durant les travaux, d’autres toilettes à disposition de la clientèle ?

    • Avatar for Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour,
      Dans ce cas précis et en l’attente, il serait bon de proposer ou d’indiquer une autre solution à la clientèle : toilettes chez un commerçant a proximité, ou toilettes publiques.

  2. Avatar for Contributeur WikiCréa Jean Dabrigeon dit :

    « moins de 10 employés : les sanitaires du bureau peuvent être mixtes, avec un cabinet de toilette et un lavabo au minimum. »
    ça m’intéresse : quelle est votre source ? J’ai entendu de tout sur ce point et avant de monter mon commerce j’aimerai en être sûr. Dans l’attente de vous lire.

  3. Avatar for Contributeur WikiCréa Charlotte dit :

    Bonjour,

    « Par conséquent, si l’établissement de restauration offre moins de 50 places assises aux clients, les toilettes ou WC peuvent être communs au personnel et à la clientèle. »
    Il est bien question ici de places assises : qu’en est-il pour un établissement de restauration rapide qui fait de la vente à emporter et qui propose également la possibilité de manger sur place grâce à des manges debout ou des tablettes le long des murs, sans tabouret?
    Je ne trouve aucun texte officiel concernant ce sujet…

    Merci par avance pour votre réponse

  4. Avatar for Contributeur WikiCréa Jannin dit :

    Je suis allé dans un café ou les toilettes ne se fermaient pas. Étonné j’ai demandé au patron qui m’a dit que si je voulais les fermer il fallait lui demander la clé. Aucune indication écrite sur la porte.
    Qu’en est il sur un plan législatif et surtout pour préserver son intimité.

  5. Avatar for Contributeur WikiCréa inès dit :

    Il est écrit que les toilettes devraient être accessibles dans les commerces, et ce n’est absolument pas le cas. Si les commerçants se demandent pourquoi les clients vont dans les grands centres commerciaux, c’est que ceux-ci offrent des laces de parking gratuites et un accès gratuit aux toilettes ! il y a des besoins naturels, ce n’est pas un tabou. Si c’est une question d’argent, les commerçants peuvent éventuellement demander une petite participation pour l’eau et le papier. Mais quand on souffre de certaines pathologies nécessitant un accès aux toilettes et que celui-ci est refusé, c’est révoltant. Dans les cafés, certains commerçants exigent que l’on consomme, une consommation n’étant jamais à moins de 2 euros ! alors qu’ils pourraient ne demander que 50 cents pour l’eau et le papier. Comme il n’y a plus ou presque plus de toilettes publics, comment fait-on ? Personne ne fait ni pipi ni caca ? les enfants doivent se retenir, les handicapés qui doivent s’auto-sonder ne peuvent le faire ? Un peu de bon sens serait bienvenu.

  6. Avatar for Contributeur WikiCréa statan dit :

    Bonjour,
    j’ai deux questions :
    – dois-je avoir forcément un sas avant mes WC qui sont communs aux PMR et aux autres clients
    – ma terrasse compte-t-elle dans les places assises?
    merci!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Préparez votre création
Téléchargez notre pack création 100% gratuit

Contient 3 documents indispensables :

guide de l'étude de marché
modèle de business plan Word
modèle de plan financier Excel

Entrez vos coordonnées pour recevoir le pack création

Toutes nos félicitations...
Vous venez de télécharger le pack création !