Se déclarer agent commercial indépendant (auto-entrepreneur ou non)

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Se déclarer en tant qu’agent commercial indépendant : quel statut, comment s’inscrire, quel coût ?

L’agent commercial, officiellement appelé « agent commercial mandataire » ou « mandataire » est un professionnel indépendant relevant de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), qui négocie et conclut des contrats de vente ou de prestation pour le compte d’autres entreprises. Il est rémunéré sous le forme de commissions sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires qu’il développe.

A noter : Le statut d’agent commercial indépendant entre en concurrence avec le statut de VDI (vendeur à domicile indépendant) ; le VDI est aussi un travailleur indépendant mais soumis au régime général de la sécurité sociale.

Le statut juridique d’agent commercial indépendant.

L’agent commercial peut se déclarer :

S’il choisit l’auto-entreprise, l’agent commercial sera soumis :

  • Au régime micro-social simplifié, c’est-à-dire que les charges sociales RSI seront prélevées selon un pourcentage des recettes déclarées tous les mois ou tous les trois mois, à savoir 23,10 % (hors éventuelles réductions ACCRE),
  • Au régime micro-fiscal des bénéfices non-commerciaux (BNC), c’est-à-dire que l’impôt sur le revenu est calculé sur une base forfaitaire par l’administration fiscale. Concrètement, l’administration considère que les revenus sont égaux à 66% des recettes.

S’il ne choisit pas le statut d’auto-entrepreneur, l’agent commercial sera :

  • Soit sous le régime de la déclaration contrôlée (déclaration du chiffre d’affaires et des frais réels de l’entreprise),
  • Soit sous le régime de la comptabilité réelle des créances et des dettes.

La déclaration d’activité.

Attention, l’inscription se fait ni à l’URSSAF ni à la chambre de commerce, mais auprès du Greffe du Tribunal de commerce, qui tient le registre spécial des agents commerciaux (RSAC). En effet agent commercial est une profession civile, et non pas commerciale.

La déclaration est valable 5 ans.

Le formulaire à remplir est le formulaire AC0 (cliquez pour télécharger ACo-formulaire-debut-activite-agent-commercial). Sur ce formulaire, les auto-entrepreneurs prendront soin de cocher dans le cadre 12 les cases « option régime micro-social simplifié » + « régime spécial BNC fiscal micro », et dans le cadre 13 « franchise en base de TVA ».

Les chômeurs et bénéficiaires du RSA devront aussi remplir le formulaire ACCRE (Formulaire demande ACCRE) s’ils veulent bénéficier de l’exonération partielle des charges sociales.

Liste des pièces à fournir pour l’inscription :

  • formulaire AC0 complété,
  • photocopie de la carte d’identité ou passeport en cours de validité ou un extrait de naissance,
  • attestation sur l’honneur de non condamnation (Déclaration de non condamnation),
  • copie du contrat d’agent commercial (voir modèle plus bas),
  • déclaration du conjoint reconnaissant avoir été informé des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice du métier (Declaration du conjoint commun en bien).

Les frais à régler pour l’inscription au greffe du tribunal sont de 25,98€.

Le contrat de mandat ou « contrat d’agent commercial ».

Pour vous inscrire au registre des agents commerciaux, vous devrez apporter la preuve de l’existence d’un contrat de mandat, établi entre vous et l’entreprise pour laquelle vous allez agir.

Le contrat doit mentionner :

  • les coordonnées des parties,
  • un rappel du Code de commerce : articles applicables aux agents commerciaux,
  • la description des produits ou services que le mandataire est chargé de vendre,
  • la durée du contrat,
  • les secteurs géographiques et les segments de clientèle concernés,
  • les obligations des parties,
  • le mode de calcul des commissions de l’agent commercial,
  • le délai et mode de versement des commissions de l’agent,
  • les conditions de rupture du contrat,
  • les conditions d’une éventuelle transmission du mandat.

Voici un exemple de contrat d’agent commercial : Exemple Modèle contrat agent commercial

 

Le conseil de l’expert : Le statut d’agent commercial est assez lisible, surtout s’il est exercé en micro-entreprise. Vous dépendrez du RSI. Si vous souhaitez rester au régime général, la solution du portage salarial peut être une excellente alternative.

 

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14 réponses

  1. Avatar for Contributeur WikiCréa dumas dit :

    bonjour
    je vais déclarer mon début d’activité agent commercial et remplir le formulaire AC0
    concernant la case 9 que doit on mettre pour *secteur d’activité(s) concerne(s)* et pour *Préciser le secteur le plus important* ? sachant que je vais promouvoir et vendre du café pour le compte d’une société, mais je voudrais rester ouvert pour d’autre secteurs d’activités par la suite.
    Mon autre question est pour le formulaire ACCRE
    j’ai coche la 1ere case Demande de l’ACCRE au moment de la déclaration d’entreprise : …………….. , que doit on écrire après les : ?
    et dans la case 4, doit on renseigne le nombre d’emplois (y compris le demandeur)-crées ? sachant que c’est toujours pour agent commercial en auto-entrepreneur
    merci

    • Avatar for Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, et bonne chance pour le lancement de votre activité. Dans le cadre 9 vous pouvez indiquer « Produits alimentaires et de consommation courante » et les éventuels autres secteurs d’activité que vous avez en vue. Concernant le formulaire ACCRE, tout en haut dans la première case écrivez simplement votre nom. Dans la case 4, indiquez 1 emploi créé (le vôtre).

  2. Avatar for Contributeur WikiCréa dumas dit :

    merci pour votre réponse
    par contre je ne parlais pas de la case 1 ou il faut renseigner son nom mais au dessus dans le haut du formulaire ACCRE, dans le cas où l’on « dépose la demande d’ACCRE en même temps que la déclaration d’entreprise », après les : il y a un champ libre en regard dans le formulaire, Savez ce qu’il faut y écrire?

    • Avatar for Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, c’est bien de ce champ-là dont je parlais, il faut simplement écrire votre nom.

  3. Avatar for Contributeur WikiCréa Pascal Arthur dit :

    Bonjour, cette procédure de déclaration d’agent commercial via une auto-entreprise est-elle valable si je signe un contrat de représentant avec une société domiciliée à l’étranger et qui souhaite ouvrir le marché européen (E.M.E.A) via mes services/mon réseau? Celle-ci plus tard créera un siège en Europe avec sans doute une succursale en France (SAS ou SASU). Merci de votre retour d’expérience.

    • Avatar for Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, oui la procédure de déclaration d’agent commercial est valable y compris si le contrat est établi avec une société basée à l’étranger. Attention au choix du tribunal compétent dans le contrat…

      • Avatar for Contributeur WikiCréa Pascal Arthur dit :

        Merci de votre confirmation.
        01) La majorité des nouveaux entrepreneurs se dirigent souvent vers le Tribunal le plus proche de leur domicile. Quels sont les critères à prendre en compte lors du choix de son Tribunal? Les Tribunaux en France ne sont-ils pas tous égaux? Certains ont-ils développé des compétences particulières? Dans ce cas comment un nouvel entrepreneur pourrait être informé des spécificité de chaque Tribunal? (Ce thème mérite peut-être d’être abordé plus en détails au sein d’un article dédié plutôt que par un commentaire, je laisse la rédaction juge.)

        02) J’ai découvert le Centre Nationale des Firmes Étrangères, établissement rattaché à l’URSSAF de Strasbourg. Si je représente une société étrangère en tant qu’agent commercial en micro-entreprise, la firme étrangère doit-elle s’enregistrer (sachant que dans les 3 à 6 mois nous allons créer une SAS en France)? Il me semble que les 2 status s’opposent. Merci de vos réponses.

        • Avatar for Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

          Bonjour, vous devez obligatoirement vous rapprocher du Tribunal de Commerce de votre domicile ; a priori tous les tribunaux de Commerce proposent les mêmes prestations. La société étrangère que vous représentez n’est pas obligée de s’enregistrer en France.

  4. Avatar for Contributeur WikiCréa Chavatte dit :

    Bonjour
    Je suis actuellement Vendeur à domicile indépendant mandataire (assimilé salarié) et voudrais exercer une deuxième activité en qualité d’agent commercial.
    Pourriez-vous m’orienter dans la marche à suivre car j’ai différents discours à ce sujet ; certains me disant qu on ne peut cumuler les deux.
    J’ai un numéro de siret pour mon activité de vdi et perçois des bnc. Dois-je obtenir un deuxième numéro de siret ? La différence sera t elle faite entre les bnc de vdi et ceux de l agent co ?
    Merci pour votre aide.

    • Avatar for Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, la logique veut qu’on passe du statut de VDI vers celui d’agent commercial. On ne peut normalement pas avoir deux numéros de siret pour une même personne physique…

  5. Avatar for Contributeur WikiCréa MONNET dit :

    Bonjour, jaimerai savoir s’il est possible d’etre agent mandataire (auto entrepreneur) pour la partie commerciale de sa propre societe (SASU) ?

    • Avatar for Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, logiquement non, car il y aurait présomption de société de fait : le fisc pourrait exiger que l’activité de votre auto-entreprise soit réintégrée dans la SASU.

      • Avatar for Contributeur WikiCréa MONNET dit :

        « Présomption de société » c’est à dire ? Même si c’est pour séparer la partie commercial au reste ?

  6. Avatar for Contributeur WikiCréa caroline dit :

    Bonjour, concernant l’ACCRE (aide à la reprise ou création d’entreprise), je me suis inscite comme agent commercial auto-entrepreneur et en ai fait la demande. Sauriez-vous me donner le % évolutif des charges annuelles. Le jour où je dépasse le seuil de CA d’autoentrepreneur, bénéficierai-je toujours du taux préférentiel de l’ACCRE?
    Merci

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