Tout savoir sur l’entreprise individuelle (EI) : fonctionnement, avantages, inconvénients

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On estime que chaque année, environ la moitié des entreprises créées sont des EI. Facilité de création, absence d’exigence en matière de capital social, comptabilité simplifiée… Ce statut offre des avantages, mais aussi des inconvénients. Le Plan indépendants apporte des modifications qui vont bouleverser ce statut en 2022. Zoom sur la définition de l’entreprise individuelle, son fonctionnement, ses avantages et inconvénients.

Quelles sont les caractéristiques d’une entreprise individuelle (EI) et quels sont les changements à prévoir pour 2022 ? WikiCréa fait le point avec vous ici.

Les caractéristiques d’une Entreprise individuelle

Quel est le fonctionnement de l’entreprise individuelle ?

La caractéristique principale de ce statut juridique est que l’exploitant exerce son activité en nom propre.

Cela signifie qu’il n’est pas distinct juridiquement de son activité professionnelle. Avant 2022, l’exploitant pouvait opter pour l’EIRL afin de protéger son patrimoine personnel.
Avec le Plan indépendants, le patrimoine personnel de l’exploitant est automatiquement protégé. La définition de l’EI ne comportera donc plus de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel.

Puisque l’exploitant exerce en nom propre, il ne peut pas avoir d’associé. Lors de la création de l’entreprise, aucun capital minimum n’est nécessaire. L’entrepreneur prend les décisions seul et aucun formalisme n’est exigé à l’exception des décisions nécessitant un dépôt de greffe ou de publicité.

Concernant le régime fiscal, vous devez déclarer ses revenus au titre de l’impôt sur le revenu :

  • dans la catégorie « bénéfices non commerciaux » (BNC) si vous exercez une profession libérale
  • dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si vous avez la qualité de commerçant ou d’artisan.

Vous avez le choix entre 3 régimes d’imposition :

Concernant le régime social des exploitants des entreprises individuelles, celui-ci dépend depuis le 1er janvier 2018 du régime général de la Sécurité Sociale.

L’exploitant de l’entreprise individuelle doit respecter les obligations en matière comptable. Il vous incombe de tenir les livres comptables suivants :

  • Livre-journal
  • Grand livre
  • Livre d’inventaire

Quels sont les avantages liés à ce statut ?

Le succès de ce statut juridique s’explique principalement par la facilité de création de l’entreprise. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, il suffit simplement de déposer un dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Dans le cas d’une société, vous devez déposer au greffe vos comptes annuels. Par ailleurs, la définition de l’EI n’implique aucun capital social.

Puisque l’entrepreneur ne possède pas d’associé(s), il est libre de prendre les décisions seul pour son entreprise. Le fonctionnement de l’entreprise individuelle en est donc facilité.

Quels sont les inconvénients liés à ce statut ?

L’inconvénient principal de ce statut concerne l’absence de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’exploitant. Mais dès 2022, le Plan indépendants prévoit une protection automatique de votre patrimoine personnel.

Un autre inconvénient majeur est le montant élevé des charges sociales.
Dans le cas d’une société, le calcul est basé sur la rémunération du chef d’entreprise. Or, celui-ci est basé sur le bénéfice réel des entrepreneurs individuels. De ce fait, cela engendre des différences de montant à payer pouvant être considérables.
Avec un chiffre d’affaires équivalent, les sociétés paient beaucoup moins de charges sociales.

Créé en nom propre, ce statut juridique ne possède pas de personnalité morale. Il peut alors présenter des défauts de crédibilité face à des banques, des clients ou des fournisseurs. De plus, l’entrepreneur individuel ne peut pas avoir d’associé, ce qui peut représenter un frein au développement de l’entreprise.

Quels sont les changements à prévoir pour l’année 2022 ?

Une fusion entre l’entreprise individuelle (EI) et l’EIRL

Avec le Plan indépendants 2022, les deux statuts vont fusionner. Ainsi, l’entrepreneur individuel n’a plus besoin d’opter pour une EIRL s’il souhaite que son patrimoine soit protégé, puisque cette démarche sera automatique.
S’il ne souhaite pas en bénéficier, il doit en faire la demande.

Le projet de loi finance 2022 prévoit une possibilité pour les entreprises d’opter pour une assimilation à une EIRL ou une EARL.
Le régime d’imposition ne sera donc plus l’impôt sur le revenu mais l’impôt sur les sociétés. Cette disposition exclut les micro-entreprises, qui ne relèvent pas d’un régime réel d’imposition.

Par ailleurs, les entrepreneurs individuels qui souhaitent passer au statut de société pourront le faire en une opération unique.

Vers une meilleure protection sociale des indépendants

Les entrepreneurs individuels pourront accéder plus largement à l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Désormais, si vous justifiez d’une baisse de revenus de l’ordre de 30 %, vous avez la possibilité de percevoir une allocation d’un montant de 800€ mensuels pendant une période de 6 mois.

Jusqu’alors, les cotisations sociales payées par les entrepreneurs indépendants étaient calculées sur la base des revenus de l’année précédente. Il sera possible d’opter pour une auto-liquidation des cotisations sociales. Concrètement, cela signifie que les paiements se feront sur les revenus effectivement perçus.
Cette mesure a pur but de vous aider à faire face aux revenus variables d’une période à l’autre.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 donne l’opportunité à certains entrepreneurs individuels de racheter des trimestres de retraite dans le cadre de périodes où ils n’étaient pas affiliés.

Une stratégie de neutralisation de la crise sanitaire sur le business

Par ailleurs, des mesures ont été prises afin de neutraliser les effets de la crise sanitaire sur l’activité professionnelle des indépendants.

Le calcul des indemnités journalières ne prendra pas en compte les résultats de l’année 2020, si celle-ci a été défavorable.

L’objectif est de ne pas pénaliser les indépendants qui ont souffert de la crise sanitaire. Ainsi, parmi les secteurs les plus touchés (hôtellerie, restauration ou tourisme), les trimestres de retraite seront validés en s’appuyant sur la moyenne des 3 derniers exercices validés.

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