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Ces dernières années, les formalités de création d’entreprise en France sont devenues nettement plus faciles et moins chères. Cela est principalement dû à la création en 2009 du statut d’entreprise auto-entrepreneur, mais aussi d’une rationalisation plus générale du processus.

Néanmoins, obtenir le statut d’artiste ou auteur professionnel donne encore lieu à beaucoup de confusion. Une grande partie étant due au fait que les artistes et auteurs conservent leurs propres agences d’assurance sociale, contrairement à d’autres entreprises indépendantes qui sont toutes devenues subsumées sous l’égide du Régime social des indépendants (RSI).

L’assurance sociale des artistes

L’agence d’assurance sociale des artistes s’appelle la Maison des Artistes; celle des auteurs se nomme AGESSA.

Ceux qui doivent s’affilier à MDA sont les peintres, graveurs, sculpteurs, graphistes, potiers, céramistes. L’AGESSA est réservée aux écrivains littéraires, scientifiques et dramatiques, compositeurs, photographes, cinéastes, animateurs, illustrateurs, traducteurs et éditeurs de logiciels.

À proprement parler, le premier est réservé à ceux qui créent des travaux individuels limités, tandis que le second à ceux dont les revenus proviennent principalement des redevances. Dans la pratique, aucune des deux règles n’est strictement appliquée et, bien que l’on vous demande de montrer des photos de votre travail, les agences ne procèdent normalement pas à un examen détaillé de votre œuvre.

L’affiliation aux agences : une bonne idée ?

L’affiliation à MDA ou AGESSA signifie que vous payez un taux d’environ 17 % de cotisations de sécurité sociale sur les gains net. Ce montant est inférieur à celui des autres groupes de travailleurs indépendants. Toutefois, il existe également des cotisations de retraites complémentaires qui sont payables au niveau minimum de rémunération, performances dramatiques ou musicales.

L’accès à ce club exclusif n’est pas automatique car l’entrée est limitée par la nature de vos activités, mais aussi par le niveau de vos revenus. En tant qu’artiste indépendant, il est important pour vous de vous inscrire à l’un ou l’autre de ces organismes, sauf si vous pouvez prouver que vous dégager un minimum de revenus de votre activité. Dans tous les cas, vous avez droit à une couverture santé du système de protection sociale français (PUMA).

C’est une particularité qui ne ressemble à aucun autre statut d’entreprise en France, où aucun niveau minimum de rémunération n’est requis pour obtenir une couverture d’assurance sociale.

Les nouvelles lois concernant la déclaration et le paiement des cotisations de sécurité sociale

Depuis 2019, la déclaration et le paiement des cotisations de sécurité sociale s’effectuent auprès de l’Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales).

De plus, depuis janvier 2020, les auteurs et artistes sont considérés comme automatiquement affiliés à part entière au système de sécurité sociale. Et ce, peu importe leur niveau de rémunération.

Selon le gouvernement, cette modernisation devrait permettre aux artistes et aux auteurs d’acquérir davantage de droits au sein du régime général de sécurité sociale. Cependant, si le système actuel protège les auteurs-artistes affiliés (environ 39 000 personnes en France), il l’est beaucoup moins pour les nombreux artistes et auteurs (220 000) qui contribuent sans qu’aucun droit ne leur soit ouvert.

Pour profiter d’une affiliation à la Sécurité Sociale, un artiste doit déclarer un revenu minimum. Celui était fixé à 8 784€ en 2017.

Les organismes de l’Agessa et la MDA continueront d’exister, mais avec des responsabilités plus limitées. Il s’agira principalement en tant qu’organismes professionnels contrôlant l’accès aux professions. Ce changement s’inscrit dans un plan plus général du gouvernement visant à simplifier le système de sécurité sociale en France. Il engendre ainsi la suppression des différentes agences professionnelles d’assurance sociale qui existent pour les indépendants et autres groupes spéciaux.

Statut d’artiste en France : quelles possibilités ?

Si vous souhaitez vous lancer en tant qu’auteur ou artiste en France, un certain nombre d’options se présentent :

  • Vous êtes déjà un artiste ou un auteur établi dans votre pays d’origine et vous pouvez produire une preuve de revenus.
  • Si vous possédez une couverture de certificat de santé S1 : il vous est possible de l’utiliser jusqu’à expiration ou votre affiliation.
  • Vous pouvez établir une demande de couverture santé auprès de la Protection universelle maladie (PUMA). Si vous ne pouvez pas accéder à PUMA, souscrivez une assurance-maladie privée pour la première année.
  • Obtenir une couverture santé en créant une autre entreprise en tant qu’auto-entrepreneur. Vous aurez en activité secondaire le statut d’artiste/auteur.

Enregistrement alternatif des entreprises

Selon la nature de votre activité (photographe indépendant, auteur,  graphiste, artisan relieur, artiste libre …), 2 choix s’offrent à vous pour votre inscription. Vous avez la possibilité de vous inscrire comme artisan auprès de la Chambre des métiers ou en profession libérale auprès de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse).

Dans le cas où vous voulez être affilié à la MDA ou l’AGESSA, le processus réel d’enregistrement des entreprises s’effectue via votre Centre des Impôts local ou par l’URSSAF, depuis juillet 2012.

A noter : Une fois affilié en tant qu’artiste ou auteur, vous n’êtes pas tenu de maintenir le niveau minimum de revenus chaque année. Mais si vous cumulez 5 années successives en déclarant moins de la moitié du revenu minimal exigé, vous risquez d’être radié.

Consultez nos articles dédiés pour en savoir plus sur le statut d’artiste et les diverses possibilités qui en découlent :

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