Société civile et société commerciale : la différence

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Quelle est la différence entre une société civile et une société commerciale ? Quelles sont les différentes formes de sociétés civiles et de sociétés commerciales ?

Les différents types de sociétés peuvent être classés en deux catégories : les sociétés commerciales et les sociétés civiles.

Par opposition aux sociétés commerciales, les sociétés civiles n’ont pas d’objet commercial et sont soumises au droit civil. Les sociétés civiles sont des sociétés de personnes, alors que les sociétés commerciales prennent généralement la forme de société de capitaux.

Les sociétés civiles.

Une société civile est société constituée par des associés ayant une forte relation entre eux, soit parce que leurs intérêts sont intimement liés, soit parce qu’ils collaborent effectivement et personnellement à la poursuite du but social (fort intuitu personae).

Les activités de nature civile sont, entre autres :

  • l’agriculture,
  • les professions intellectuelles ou libérales (avocats, notaires, médecins, architectes…),
  • l’immobilier.

Les sociétés civiles présentent des spécificités par rapport aux sociétés commerciales :

  • en cas de dettes, les associés peuvent être poursuivis sur leurs biens personnels,
  • les sociétés civiles ne peuvent créer de titres négociables librement transmissibles ; l’accord des autres associés est toujours nécessaire en cas de transmission de parts,
  • la propriété des parts résulte d’une inscription sur un registre,
  • les juridictions civiles sont compétentes, et non le tribunal de commerce,
  • les sociétés civiles sont généralement soumises à l’impôt sur le revenu, bien qu’une option pour l’impôt sur les sociétés soit souvent possible.

Les différentes formes de sociétés civiles :

  • La SCI (société civile immobilière),
  • La SEL (société d’exercice libéral),
  • La SEP (société en participation),
  • La SCEA (société civile d’exploitation agricole),
  • La SCM (société civile de moyens),
  • La SCP (société civile professionnelle pour les professions libérales).

Les sociétés commerciales.

Les sociétés commerciales sont constituées dans le but de rassembler des capitaux pour exploiter un commerce ou une industrie. Ici, le capital prime sur la personnalité des associés.

Les titres de propriété représentant les capitaux sont appelés “actions” (plus rarement “parts sociales”) et sont plus facilement transmissibles que dans une société civile.

Dans la plupart des cas, les actionnaires des sociétés commerciales ne sont responsables qu’en fonction du montant de leur apport.

Enfin, les sociétés commerciales sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les sociétés commerciales en parts sociales :

  • La SARL (société à responsabilité limitée),
  • L’EURL (SARL à associé unique),
  • La SNC (société en nom collectif).

Les sociétés commerciales par actions :

  • La SAS (société par actions simplifiée),
  • La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),
  • La SA (société anonyme).

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