Le statut d’artiste libre : définition, avantages

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Qu’est-ce que le statut d’artiste libre ? Comment devenir ou s’installer artiste libre ? Peut-on s’installer artiste auto-entrepreneur ? Quels impôts et cotisations sociales ?

Le statut d’artiste libre est nébuleux et imprécis. L’expression “artiste libre” est très utilisée en France mais elle ne renvoie à rien de clair sur le plan juridique.

Le statut d’artiste libre traduit la volonté de certains artistes de déclarer leur activité sans pour autant adhérer à une caisse de cotisations sociales, ce qui en théorie est interdit en France, pays qui applique le principe de l’universalité de la protection sociale (tout le monde cotise et tout le monde est couvert, même les indépendants).

Remarque : Dans certains cas, le statut d’artiste libre est confondu avec celui d’artiste-auteur (voir plus bas).

WikiCréa vous aide à y voir plus clair dans la nébuleuse des statuts artistiques.

Les différents statuts d’artiste.

Revenons tout d’abord sur la définition du métier d’artiste. Il faut distinguer 3 catégories de professionnels :

  1. Les artistes auteurs ou créateurs, qui produisent des oeuvres originales et uniques : créateurs d’objets matériels ou d’éléments immatériels tels que tableaux, photos, sculptures, oeuvres d’art plastique ou graphique, mais aussi oeuvres musicales, audio ou vidéo, ou encore cinématographiques.
  2. Au contraire, les professionnels des métiers d’art ne sont pas des artistes, mais plutôt des artisans qui doivent s’inscrire à la Chambre des Métiers. Cliquez ici pour accéder à la liste des Métiers d’Art.
  3. Enfin, les “interprètes” ou artistes du spectacle vivant (chanteurs, comédiens, acteurs, musiciens…) exercent sous le statut d’intermittent du spectacle : ils sont sous CDD, avec un régime de chômage spécifique.

Nous allons ici nous intéresser à la première catégorie d’artistes, les artistes auteurs ou créateurs :

  • Les artistes auteurs (écrivains, compositeurs, scénaristes, adaptateurs, dialoguistes, réalisateurs, doubleurs, photographes) s’inscrivent auprès de l’URSSAF (c’est le centre de formalités compétent) puis se déclarent auprès de l’Agessa,
  • Les artistes créateurs (peintres, dessinateurs, graveurs, lithographes, sculpteurs, plasticiens, tapissiers, fabricants de fresques, mosaïques et vitraux, graphistes, céramistes) s’inscrivent auprès de l’URSSAF puis se déclarent auprès de la Maison des Artistes,
  • Pour en savoir plus sur la procédure de déclaration et d’inscription, voir notre article Comment s’enregistrer ou déclarer son activité d’artiste ?

L’Agessa et la Maison des Artistes sont donc les deux organismes qui prennent en charge les cotisations et la protection sociale des artistes auteurs et des artistes créateurs. L’affiliation à ces organismes est en théorie obligatoire. Pourtant, certains artistes préfèrent le statut d’artiste libre…

Comment obtenir le statut d’artiste libre ?

Le statut d’artiste libre consiste simplement à déclarer son activité auprès de l’URSSAF, qui est le centre de formalités des entreprises compétent pour ce type d’activité. L’artiste obtiendra ainsi un numéro de Siren et le code APE 9003 B (autre création artistique). Pour cela, le formulaire P0 CMB sera à remplir.

Le statut d’artiste libre est aussi appelé “statut 9003 B”.

Ensuite, l’artiste libre peut décider de ne pas s’inscrire au régime de la Maison des Artistes ou de l’Agessa. Il s’agit donc d’un statut à la limite de la légalité, puisqu’en théorie l’inscription à l’Agessa ou à la Maison des Artistes est obligatoire.

L’artiste ne cotisera donc pas à une caisse d’assurance sociale, et ne bénéficiera d’aucune couverture. Il déclarera ses revenus sur sa feuille d’impôts, dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux).

A noter : Ce régime est toléré pour les petits revenus (inférieurs à quelques milliers d’euros de ventes par an).

Peut-on s’installer artiste auto-entrepreneur ?

La réponse est clairement non. Le régime de l’auto-entreprise (renommé micro-entreprise en 2016) est fermé aux activités artistiques.

 

Voir aussi notre article : Comment s’enregistrer ou déclarer son activité d’artiste ?

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17 réponses

  1. Pascale dit :

    Tout dépend ce qu’on entend par artiste… Le terme lui même est assez vague. Le statut d’auto entrepreneur en activité libérale accepte certaines catégories d’artistes, comme les copistes…et d’autres qui ne font sans doute pas partie des artistes créateurs et sont donc refusés par la MDA, mais travaillent quand même comme des artistes…

  2. Aubruchet dit :

    Je suis à la retraite depuis bientôt 10 ans. J’ai donc une couverture sécurité sociale, je touche une retraîte et je cotise à une mutuelle complémentaire.
    Je pratique en loisir l’aquarelle.
    Afin de pouvoir participer à une exposition locale on me réclame un numéro de SIRET.
    J’ai lu beaucoup sur internet sans trouver d’explication.
    Bien sur la MDA ne me convient pas car j’ai toutes les couvetures nécessaires acquises par ma vie de travail dans l’industrie et je n’ai pas envie de payer plus de cotisations que de ventes illusoires..
    La déclaration en ligne BNC me conviendrait.
    Concernant les oeuvres que j’exposerais les sommes avoisinent 50 € maxi l’unité. Et si l’année marchait bien il serait peut être question de 4 ventes soit un total annuel de 200 €. Il convient de noter que quelquefois des frais sont demandés pour exposer ce qui peux réduire cette somme.

    Je compte me renseigner à mon centre des impots.

    votre avis ?

    Merci.

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, dans ce cas, une simple déclaration d’activité auprès de l’URSSAF suffira (artiste libre, sans protection sociale particulière). Vous aurez un numéro Siret et pourrez déclarer le montant de vos ventes sur votre feuille d’impôt sur le revenu.

  3. aubruchet dit :

    Alors j’ai contacté par mail mon Urssaf pour avoir un rdv. Tout n’est pas si simple.
    On m’a rappelé ( l’Urssaf ) : il faut que je m’inscrive à CFE Urssaf.fr pour un n° de SIRET puis à la MDA. Qui dit MDA dit cotisation.
    Je le répète j’ai bientôt 70 ans, une retraite régulière et la sécu plus une mutuelle ( que je paye ).
    Je n’attends ni retraite supplémentaire, ni indemnités journalières.
    Je veux juste un numéro de SIRET.

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, vous pouvez vous inscrire à l’URSSAF et, par la suite, ne pas vous inscrire à la MDA.

  4. aubruchet dit :

    est ce qu’il y a une ” cotisation ” à payer lors de l’inscription à l’Urssaf ?

  5. Julie dit :

    Bonjour,
    Les gens du spectacle ne sont donc pas considérés comme des artistes, ils sont complètement ligotés au statut de l’intermittence, si bancal. Si je veux faire quelques concerts (pour l’instant je suis obligée de faire des cachets déclarés alors que je ne brigue pas l’intermittence), avoir une activité ponctuelle de petite restauration et pratiquer une activité de thérapeute (eh oui c’est mon projet !), je ne peux donc pas être en micro entreprise, pas être artiste libre… Mais quoi donc alors qui soit souple et simple ? Dois je me tourner vers une coopérative de salariés ?

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, vous pouvez faire entrer plusieurs activités dans une micro-entreprise. Le statut d’entrepreneur-salarié en coopérative d’activités paraît effectivement une bonne alternative.

  6. luna dit :

    Bonjour,

    Cela fait 10 ans que je suis inscrite en tant que artiste libre status 9003b mais que je n’utilize pas mon numero de siret, je l’ai meme oubliee. Par contre je vourais commencer un status d’auto entrepreneur pour une toute autre activite.
    Es possible de m’inscrire en auto entrepreneur malgre le siret que j’ai deja ? Ou dois je radiee le siret existant ? Si oui, comment je dois faire svp?
    Je vous remercie d’avance pour vos precieux conseils.

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, vous devez pouvoir retrouver votre numéro en tapant votre nom sur internet. Normalement on ne peut pas s’inscrire auto-entrepreneur lorsqu’on a déjà un numéro Siren personnel ; rapprochez-vous de l’URSSAF.

  7. GENNARI dit :

    super découverte votre site …je vais m’y pencher sérieusement !

  8. Ludivine dit :

    Bonjour,
    Je suis musicienne, compositeur et interprète, je cherche un moyen pour obtenir un n° de siret pour être déclarée. J’ai entendu parlé du statut d’artiste libre et j’aimerai savoir comment fonctionne celui-ci, quelles sont les démarches, quel est le montant de la cotisation? Je ne veux pas du statut d’intermittent du spectacle, ni de micro entreprise car j’ai un poste de professeur de musique en collège. Je veux juste pouvoir faire des représentations tout en étant déclarer. Pouvez-vous m’aider à y voir plus clair?

  9. Sabrina RIGGIO dit :

    Bonjour,

    D’après cette article, un artiste peintre peut décider de ne pas s’inscrire à la maison des artistes alors qu’en théorie il est obligatoire de s’y inscrire et de payer des cotisations selon les recettes qu’il réalise. Alors qu’est ce que l’artiste doit faire si il ne souhaite vraiment pas être affilié à la maison des artistes ? doit-il chercher lui même une mutuelle ou autre organismes pour payer des cotisations (je ne sais même pas si je me fais bien comprendre) ou alors doit-il en parler auprès de l’URSSAF de sa région ?

    • Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, si vous souhaitez une protection sociale, ce sera forcément celle de la MDA. Le statut d’artiste libre ne permet aucune protection.

  10. Brecard dit :

    Question par rapport à votre texte.
    Quel est le montant de ses quelques milliers d’
    euros, si c est au titre du Bic le fisc appliqué quel taux ? Merci
    ’l artiste ne cotisera donc pas à une caisse d’assurance sociale, et ne bénéficiera d’aucune couverture. Il déclarera ses revenus sur sa feuille d’impôts, dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux).

    A noter : Ce régime est toléré pour les petits revenus (inférieurs à quelques milliers d’euros de ventes par an

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