Créer une entreprise : quel est le meilleur statut ?

4.67/5 (9)

C’est décidé, vous allez vous lancer et créer votre propre entreprise. Mais comment choisir le statut de son entreprise ? Quel est le meilleur statut d’entreprise pour vous ?

Statut d’entreprise ou statut de société ?
Une société est forcément une entreprise. Mais à l’inverse, une entreprise n’est pas obligatoirement une société.

Dans ce dossier, WikiCréa fait le point sur les différentes possibilités qui existent en matière de statut d’entreprise. Vous trouverez également des critères pour vous aider à choisir le meilleur statut d’entreprise dans votre cas.

Meilleur statut d’entreprise : de quoi parle-t-on au juste ?

Quel rapport entre statut d’entreprise et personne morale ?

Pour une société, on va utiliser le terme de personne morale. À distinguer de la notion de personne physique.

En, effet, on va parler d’une personne morale pour une entité juridique comme une société. La personne physique est un individu, un être humain. Une personne morale est par conséquent liée à au moins une personne physique qui va la représenter.

Une entreprise n’est pas obligatoirement une personne morale. Une entreprise individuelle ne constitue qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur. Alors qu’une société est une personne morale, même s’il n’y a qu’un seul associé.

Société civile ou commerciale ?

Ensuite, il convient de distinguer la société civile de la société commerciale.

La société civile est principalement utilisée dans deux cas.
D’une part, dans le cas de professions libérales réglementées comme les avocats, les médecins, les architectes. Ce sera alors le plus fréquemment une société civile professionnelle (SCP).
Et d’autre part, pour les activités immobilières. La société civile immobilière (SCI) étant le statut le plus utilisé.

Il s’ensuit que les sociétés commerciales sont donc les plus fréquentes et de loin.

Quel statut d’entreprise est-il possible de choisir ?

Premièrement, voici la liste des principaux statuts d’entreprise (au sens juridique) qui existent en France :

  • Micro entreprise : appelée auparavant autoentreprise
  • EI : Entreprise individuelle
  • EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Deuxièmement, voici la liste des statuts utilisés dans le cadre d’une société :

  • EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • SARL : Société à responsabilité limitée
  • SA : Société anonyme
  • SAS : Société par actions simplifiée
  • SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle
  • SNC : Société en nom collectif
  • SCOP : Société coopérative de production
  • SCA : Société en commandite par actions
  • SCS : Société en commandite simple

Il faut également savoir que si vous évoluez dans le domaine agricole, d’autres types de structures seront plus adaptées à votre cas :

  • SCEA : Société civile d’exploitation agricole
  • GAEC : Groupement agricole d’exploitation en commun
  • EARL : Exploitation agricole à responsabilité limitée.
  • SEP : Société de fait / Société en participation

Vous pouvez vous renseigner auprès des chambres d’agriculture pour plus d’informations sur le meilleur statut d’entreprise agricole.

Les critères pour choisir le meilleur statut d’entreprise

Tout d’abord, sachez que le meilleur statut d’entreprise pour vous va dépendre d’un certain nombre de critères. L’étude de ces paramètres vous conduira à affiner vos choix.

Voici les principaux critères à prendre en compte pour choisir son statut d’entreprise.

L’activité

Certaines professions sont réglementées et vous conduiront à opter pour un statut d’entreprise particulier.
C’est le cas par exemple si vous êtes avocat, coiffeur, agent immobilier, artisan, débitant de tabac

Le nombre d’associés

Vous comptez entreprendre seul ou à plusieurs ? Voici les statuts les plus adaptés.

  • Seul, vous choisirez plutôt parmi la micro entreprise, l’EI, l’EIRL, l’EURL ou la SASU.
  • À plusieurs, le choix se fera parmi la SARL, SA, SAS, SNC ou SCA.

Quel statut pour votre conjoint

S’il / elle travaille avec vous dans l’entreprise ? Le statut du conjoint-collaborateur est spécifique et ne peut s’obtenir que si vous avec une ouvert une EI, EIRL, micro-entreprise, EURL, SARL ou SELARL.

Pour tout savoir sur le statut du conjoint-collaborateur, cliquez ici.

Régime social

Souhaitez-vous être salarié, dirigeant d’entreprise ou travailleur non salarié indépendant ?

Cela aura un impact sur vos droits (chômage, retraite, maladie…) et par conséquent également sur vos cotisations sociales obligatoires.

Nos articles sur le sujet : – Chômage pour un dirigeant SAS
– Droit au chômage pour les indépendants
Chômage pour l’associé salarié : comment ça fonctionne ?
Les droits au chômage du dirigeant d’entreprise

Le meilleur statut d’entreprise selon le régime fiscal

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Si vous choisissez l’EI, l’EURL, vous relèverez de l’IR, l’impôt sur le revenu. Les bénéfices imposables sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ils s‘ajoutent alors aux autres revenus de votre foyer fiscal pour la base d’imposition.

En revanche, avec un statut d’entreprise en SARL, SA, SAS ou SASU, vous serez redevable de l’IS, l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de taux réduits (15 % et 26.5 % en fonction des tranches de bénéfices) selon certaines conditions. Sinon, le taux normal d’imposition est de 26.5 % puis 27.5 %.

Les responsabilités et la protection du patrimoine personnel

Il est possible de protéger son patrimoine personnel et ainsi de ne pas être solidaire des dettes de l’entreprise sur ses biens propres. Dans ce cas, on parle de responsabilité limitée.

Mais ce n’est pas le cas pour tous les statuts d’entreprise, comme l’entreprise individuelle.

Capital social

Certains statuts impliquent de déposer un montant minimum appelé capital social. Alors que d’autres, pas du tout. Les montants peuvent varier de 30€ en SCOP à 37 000€ en SCA.

Besoin en financement

Certains statuts d’entreprise permettent de faire des demandes de financement ou de bénéficier de subventions.
Par ailleurs, les partenaires financiers sont attachés à la forme juridique des entreprises dans lesquelles ils investissent.

Les obligations à respecter

Selon le statut d’entreprise choisi, vous aurez à suivre un formalisme très différent et parfois lourd pour :

  • les prises de décision
  • la rédaction des statuts
  • la tenue ou non des assemblées générales
  • la diffusion des procès-verbaux
  • l’inscription sur les registres
  • la diffusion d’annonces légales

Pour aller plus loin et choisir le meilleur statut d’entreprise dans votre cas, vous pouvez utiliser notre simulateur de statut juridique.

Se former à la création d’entreprise 100% en ligne

Bravo, vous avez maintenant toutes les clefs pour déterminer le meilleur statut d’entreprise ! Pour aller plus loin dans votre démarche de création d’entreprise, vous pouvez suivre la formation dédiée proposée par WikiCréa.

Il s’agit d’un cursus de formation exclusivement en ligne. Vous pouvez le suivre depuis chez vous, à votre rythme.

Il est composé de 8modules pour aborder toutes les étapes d’un projet de création d’entreprise. Cette formation est accessible pour 30€ seulement.

À la fin de la formation, vous recevrez un certificat d’aptitudes. Il vous sera utile pour convaincre vos partenaires du sérieux de votre démarche.

Débutez la formation à la création d’entreprise.

Les outils WikiCréa pour la gestion d’entreprise

En fonction du statut d’entreprise choisi, vous aurez certaines obligations comptables et administratives à respecter.

Dans sa boutique, WikiCréa vous propose des outils pratiques et faciles à prendre en main que vous pourrez utiliser aussi longtemps que vous le souhaiterez. Ils sont valables à vie (sauf changement dans la réglementation française).
Nous vous proposons par exemple :

Vous pouvez noter cet article !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Préparez votre création
Téléchargez notre pack création 100% gratuit

Contient 3 documents indispensables :

guide de l'étude de marché
modèle de business plan Word
modèle de plan financier Excel

Entrez vos coordonnées pour recevoir le pack création

Toutes nos félicitations...
Vous venez de télécharger le pack création !