Transformer une entreprise individuelle en auto-entreprise
Comment transformer une entreprise individuelle en auto-entreprise ? Comment fermer une entreprise individuelle pour passer en régime auto-entrepreneur ou micro-entreprise ? Comment se fait le passage du réel simplifié à auto-entrepreneur (micro) ?
Plusieurs raisons peuvent pousser un chef d’entreprise à vouloir transformer son entreprise individuelle en auto-entreprise, ou à repasser en micro-entreprise : baisse de chiffre d’affaires, souhait de ralentir son activité, calcul d’optimisation sociale ou fiscale…
Pour rappel, auto-entreprise et micro-entreprise sont des formes particulières d’entreprises individuelles (EI). Quant à l’EIRL, c’est une entreprise individuelle qui a opté pour la responsabilité limitée.
Plus précisément :
- l’entreprise individuelle classique (EI) est une forme d’entreprise au régime réel simplifié ou normal : les comptes sont établis sur une base réelle,
- l’auto-entreprise, qui a été rebaptisée micro-entreprise en 2016, est une entreprise individuelle qui a opté pour un choix fiscal différent : l’option pour le micro-fiscal impose une comptabilité forfaitaire. Seules les recettes sont déclarées ; les bénéfices sont calculés forfaitairement par l’administration. D’autre part, la micro-entreprise bénéficie du micro-social : les cotisations sociales sont prélevées selon un pourcentage des recettes.
Remarque : Avec l’augmentation des plafonds de la micro-entreprise à partir du 1er janvier 2018, le régime auto-entrepreneur est susceptible de pouvoir accueillir un nombre grandissant d’entreprises.
Voici comment passer du régime réel à auto entrepreneur (micro).
Comment transformer une EI / EIRL en auto-entreprise ?
Comment se fait le passage du réel simplifié à auto-entrepreneur ?
Pour transformer une EI en auto-entreprise (micro-entreprise), il suffit de renoncer à l’option du régime réel pour passer à l’option micro. Il n’est donc pas nécessaire, pour passer de l’EI à la micro-entreprise, de clôturer l’entreprise pour en recréer une autre. L’entreprise gardera le même numéro Siret et les mêmes coordonnées.
L’option pour le régime réel est valable pour 2 ans et se renouvelle tacitement. Pour renoncer à cette option, il faut rédiger une lettre adressée au centre des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année qui suit la fin de la période des 2 ans. Le délai pour transformer une EI en auto-entreprise peut donc être long…
Dans tous les cas, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre centre des impôts.
Enfin, pour que la transformation soit acceptée, il est bien évident que le chiffre d’affaires doit être inférieur aux seuils de la micro-entreprise…
Les avantages qu’il y a à passer d’EI à auto-entreprise.
Passer de l’entreprise individuelle classique au régime micro présente des avantages :
- la tenue de la comptabilité s’en trouvera largement simplifiée,
- il ne sera plus nécessaire de rémunérer un expert-comptable (sauf pour les déclarations de TVA en cas de dépassement des seuils de TVA),
- les cotisations sociales seront payées sous 30 jours sur la base des recettes déclarées : plus d’échéancier, plus d’acompte prévisionnel ni de régularisation imposée par la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).
Les inconvénients qu’il y a à transformer une EI en auto-entreprise.
Transformer une entreprise individuelle en auto-entreprise peut aussi présenter des inconvénients :
- l’entreprise ne disposera plus de comptes annuels (bilan, compte de résultats), ce qui pourrait présenter des problèmes pour l’obtention de financements par exemple,
- perte de crédibilité vis-à-vis des tiers.
Le régime de la TVA.
Le passage au régime « micro » peut signifier l’abandon du régime de franchise de TVA si les seuils de TVA ne sont pas dépassés :
- l’entreprise ne pourra plus récupérer la TVA sur ses achats,
- elle ne mentionnera pas la TVA sur les factures qu’elle émet, et fera figurer la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
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Voir aussi nos articles :
- La micro-entreprise : définition et fonctionnement
- Y a-t-il une limitation de durée pour exercer en micro-entreprise ?
