EURL ou EIRL ? Définitions et différences

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Quelle est la différence entre une EURL et une EIRL ? Quel est le statut juridique le mieux adapté pour une activité individuelle ?

EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

EIRL = Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’EURL et l’EIRL sont des régimes qui conviennent parfaitement pour l’exercice d’une activité individuelle.

L’EURL et l’EIRL présentent de nombreuses similitudes dans leur fonctionnement : le patrimoine du chef d’entreprise est protégé (« responsabilité limitée »), les cotisations sociales sont calculées de la même manière, et les obligations comptables sont les mêmes.

Pourtant EURL et EIRL reposent sur des bases juridiques complètement différentes :

  • l’EURL est une forme de société : c’est en réalité une SARL à associé unique. L’EURL est une entité dotée de la personnalité juridique, dont le fonctionnement est défini par des statuts. L’EURL est dotée d’un capital et peut se transformer en SARL si des associés rejoignent le fondateur.
  • l’EIRL est au contraire une forme d’entreprise individuelle, au même titre que l’EI (entreprise individuelle classique) ou que la micro-entreprise. L’EIRL est en fait une entreprise individuelle ayant opté pour la limitation de responsabilité. L’EIRL n’a pas de personnalité juridique propre en dehors de celle du dirigeant, elle n’a pas de statut ni de capital.

Cette distinction fondamentale peut avoir des conséquences importantes (voir au bas de cet article).

Voici un tableau comparatif entre l’EURL et l’EIRL :

EURLEIRLComparatif
Type d’entrepriseSociété par parts socialesEntreprise individuelle en nom propreAvantage EURL
Personnalité juridiqueOuiNonAvantage EURL
Nom de l’entrepriseDénomination sociale libreNom de l’entrepreneurAvantage EURL
Capital socialClairement affiché, 1 € minimumNotion inexistante Avantage EURL
Possibilité d’accueillir des associés et d’ouvrir le capitalOuiNonAvantage EURL
DirigeantGérant associé uniqueEntrepreneur individuel
Possibilité d’embaucherOuiOui
FormalismeStatuts à rédiger, capital à déposer, annonce légale, PV d’assemblées générales. Frais juridiques à prévoir (400 € à 800 € par an).Presque aucun formalismeAvantage EIRL
Coût de création de l’entrepriseEnviron 250 €. Jusqu’à 1000 € en passant par un professionnel.GratuitAvantage EIRL
Types d’activités possiblesToutesToutes
Pour quelle taille d’activité ?Toutes tailles. Plus adapté pour les activités évolutives (plus grande crédibilité, possibilité d’ouvrir le capital).Toutes taillesAvantage EURL
Responsabilité limitéeOui (automatique)Oui (démarche supplémentaire à faire : déclaration d’affectation)Avantage EURL
Obligations comptablesComptabilité réelle. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable.Comptabilité réelle. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable.
Coût de l’expert comptableCoût plus élevé que pour une EIRL.Coût moins élevé que pour une EURL.Avantage EIRL
Imposition des bénéficesA l’impôt sur le revenu / A l’impôt sur les sociétés sur optionA l’impôt sur le revenu / A l’impôt sur les sociétés sur option
Imposition des dividendes (cas de l’option pour l’IS)Dividendes soumis à prélèvements sociaux (15,5%) et au RSIDividendes soumis à prélèvements sociaux (15,5%) et au RSI
TVATVA applicableTVA applicable
Régime du dirigeantTravailleur non salarié cotisant au RSITravailleur non salarié cotisant au RSI
Montant des cotisations socialesCotisations = 47% de la rémunération de gérance environCotisations = 47% de la rémunération de gérance environ
Modalités de paiement des cotisations socialesEchéancier annuel réajusté l’année suivante (régularisations à prévoir)Echéancier annuel réajusté l’année suivante (régularisations à prévoir)
Montant des cotisations sociales minimales en l’absence de rémunérationEnviron 1100 € par anEnviron 1100 € par an
Protection socialeRégime RSI : équivalent au régime général pour la santé, les médicaments et la maternité. Prestations inférieures en ce qui concerne la retraite et les arrêts du travail.Régime RSI : équivalent au régime général pour la santé, les médicaments et la maternité. Prestations inférieures en ce qui concerne la retraite et les arrêts du travail.
Possibilités d’optimisation fiscaleOui en cas d’option pour l’impôt sur les sociétésOui en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés
Exonération de charges sociales pour les publics concernésExonération ACCRE la première année (partielle)Exonération ACCRE la première année (partielle)
Possibilité de maintien des droits au chômagePossibilité de maintien total des droits au chômage si option pour l’IS.Possibilité de maintien total des droits au chômage si option pour l’IS.

 

EURL ou EIRL : quel est le meilleur statut juridique ?

En conclusion, l’EURL et l’EIRL sont des régimes très proches dans leur fonctionnement.

Seule différence visible : l’EURL nécessite un suivi juridique inexistant en EIRL, ce qui implique quelques tâches administratives supplémentaires (assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, tenue de registres…).

Au-delà de ces petits désagréments, l’EURL tire son épingle du jeu :

  • l’EURL permet de voir plus loin, en laissant la porte ouverte à des associés. Le montant et la réparation du capital peuvent évoluer,
  • l’EURL est plus crédible et transparente : dotée de statuts, de la personnalité morale et d’un patrimoine propre, c’est un régime qui rassurera les tiers,
  • l’EURL peut être revendue en tant que structure juridique (cession des parts sociales) alors que seul le fonds de commerce peut être cédé en EIRL.

Au final l’EIRL est un régime hybride dont l’intérêt est relativement faible : si l’entrepreneur individuel souhaite véritablement limiter sa responsabilité, pourquoi ne pas créer une EURL ?

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