Le statut Scop : comment marche une société coopérative ?

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Qu’est-ce qu’une société coopérative (SCOP) ? Quelle différence avec une société classique ? Pour quel type de projet la Scop est-elle indiquée ? Quels avantages ?

Définition : les Sociétés coopératives et participatives (Scop, aussi appelées « sociétés coopératives ouvrières de production ») sont des sociétés de forme SA, SAS ou SARL dotées de spécificités. Elles interviennent dans le secteur concurrentiel mais leur capital est détenu par les salariés et leur gouvernance est démocratique.

L’intérêt des Scop est qu’elles relèvent à la fois du droit coopératif et du droit commercial.

Il existe des Scop dans tous les secteurs d’activité : commerce (supermarché par exemple), industrie, artisanat, agriculture, professions libérales réglementées… Pourtant le nombre de Scop en France reste très limité : environ 2000, contre plus d’1,5 million de SARL.

A noter aussi le développement récent des coopératives d’activité et d’emploi, structures créées pour fédérer l’activité d’entrepreneurs pouvant venir d’horizons très différents.

Dans quels cas monter une Scop ?

Il peut être intéressant de créer une Scop dans le cas d’un projet véritablement collectif, par exemple l’exercice d’un même métier en commun. L’objectif est de créer une structure pérenne dans laquelle le pouvoir est exercé de manière démocratique. Voir aussi notre article : 10 conseils pour bien s’associer.

Créer une Scop permet d’entreprendre dans le but de gagner de l’argent, mais dans une logique de solidarité avec les autres membres et en respectant des valeurs communes.

Une association loi 1901 peut aussi décider de se transformer en Scop : voir notre article dédié.

Caractéristiques et fonctionnement des Scop.

La gouvernance de la Scop.

Dans les Scop, les maîtres mots sont démocratie et esprit collectif :

  • Les salariés associés ont au moins 51% du capital et 65% des voix,
  • Les 49 % restants peuvent être détenus par des associés extérieurs, des particuliers ou des personnes morales,
  • Les salariés associés participent aux grandes décisions stratégiques en assemblée générale : 1 personne = 1 voix,
  • ils élisent leurs dirigeants.

Tout salarié peut devenir associé (« sociétaire ») : il doit pour cela présenter sa candidature à l’assemblée générale de l’entreprise ; s’il est accepté, il devra acquérir au moins une part sociale et aura ensuite droit de voter à l’assemblée générale.

Tous les salariés d’une Scop ont vocation à devenir associés. Les statuts peuvent prévoir une invitation ou une obligation à devenir associé après un délai déterminé. Cette éventuelle obligation doit figurer sur le contrat de travail initial.

La répartition des bénéfices.

Le statut Scop prévoit une répartition très encadrée des bénéfices :

  • la part pour les salariés non-associés est de 25 % minimum, versée sous forme de participation ou complément de salaire,
  • la part pour les salariés associés et de 33 % maximum sous forme de dividendes,
  • part pour les réserves de l’entreprise est de 16% minimum, le but étant d’assurer la pérennité de la structure.

Le régime social du dirigeant de la Scop.

Le dirigeant ou gérant est salarié s’il est rémunéré, et a droit aux allocations chômage, contrairement aux dirigeants des autres types d’entreprises.

Le régime fiscal de la Scop.

En matière fiscale, une Scop est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la TVA.

A noter que le résultat est exonéré d’IS à 100% s’il est affecté pour une moitié aux salariés (accord de participation) et pour l’autre moitié en réserve.

Le régime juridique de la Scop.

Il faut distinguer deux types de Scop :

  • Les Scop SARL :
    • 2 salariés-associés au minimum,
    • capital variable, avec un minimum de 30 € soit 15 € par associé,
    • dirigeants élus par les salariés pour 4 ans.
  • Les Scop SA :
    • 7 salariés-associés au minimum,
    • capital variable, avec un minimum de 18500 €,
    • dirigeants élus par les salariés pour 4 ans (membres du directoire) ou 6 ans (membres du conseil de surveillance).

A noter qu’il n’existe pas de Scop EURL ou SASU.

Les avantages de la SCOP.

Les Scop présentent les principaux avantages suivants :

  • Responsabilité des associés est limitée à leur apport en capital,
  • Souplesse contractuelle et capital variable : les associés peuvent quitter ou entrer dans la société librement sans formalisme,
  • Le dirigeant de la Scop a droit aux allocations chômage,
  • Exonération de CFE si au moins 50 % du capital appartiennent aux salariés-associés,
  • La participation des salariés non-associés aux résultats est exonérée d’IS, est non-imposable à l’impôt sur les revenus et est exonérée de charges sociales si elle est bloquée pendant 5 ans. Cette participation, obligatoire au-delà de 50 salariés, est facultative en dessous,
  • Les sommes affectées en réserve sont exonérées d’IS.

Les inconvénients des SCOP.

Les Scop présentent les inconvénients suivants :

  • Un associé ne dispose que d’une seule voix quel que soit le montant de son apport en capital : c’est le coeur du fonctionnement des Scop. Mais cette distorsion entre capital investi et pouvoir réel peut créer des tensions entre associés.
  • Le capital investi par les associés leur est simplement remboursé en cas de départ, sans possibilité de dégager des plus-values contrairement à une SARL ou une SA classique.
  • Il est de fait quasi-impossible de revendre une Scop.
  • L’auto-gestion peut être une source de conflit entre salariés-associés ou entre salariés-associés et salariés non-associés.
  • Pour être reconnue comme telle, une Scop est soumise à la procédure de la révision coopérative (voir ci-dessous).

Comment créer une Scop ?

Les démarches et étapes pour créer une Scop sont identiques à celles de création d’une société classique. Seuls les statuts diffèrent. Voir notre article sur les démarches de création d’une société.

Mais pour obtenir définitivement le statut de Scop (et les avantages fiscaux qui vont avec), il faut suivre la procédure annuelle de la « révision coopérative », le but étant de figurer sur la liste officielle des Scop tenue par le ministère du Travail. La « révision coopérative » est une vérification du bon fonctionnement de la Scop, conformément à ses statuts. Cette procédure nécessite de faire appel à un réviseur coopératif (consultant ou comptable agréé) ; il faut pour cela s’adresser à l’administration ou à l’URSCOP régionale (union régionale des SCOP).

Modèles de statuts.

Voir notre article dédié aux statuts de SCOP SARL.

La liste des Scop.

Cliquez ici pour visualiser la liste officielle des Scop.

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Voir aussi nos articles :

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Pour plus d’informations sur les Scop, voir le site les-scop.coop.

 

N’hésitez pas à commenter cet article ou à poser vos questions (ci-dessous).

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1 réponse

  1. Avatar for Contributeur WikiCréa GUEGNE dit :

    Très intéressant

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