Statut du conjoint-collaborateur : tout savoir sur le sujet

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Vous avez déjà entendu parler du statut conjoint collaborateur, mais vous ne savez pas exactement en quoi cela consiste ? Est-il possible pour vous ou votre conjoint ?
Dans cet article, WikiCréa vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le statut de conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur, c’est quoi ?

Il s’agit d’une option qui a été créée pour permettre au conjoint d’un chef d’entreprise de bénéficier d’un véritable statut.
Parallèlement au statut de conjoint collaborateur, sachez qu’il existe également les statuts de conjoint salarié et de conjoint associé. Mentionnons que ces derniers sont plus protecteurs, mais également plus onéreux.

Il est à noter qu’il est obligatoire, dans le cadre d’une profession libérale, de déclarer l’activité de son conjoint dans l’entreprise lorsqu’elle est régulière. En cas d’omission, ce sera le statut de conjoint salarié qui sera automatiquement appliqué.

Grâce à ce statut, le conjoint collaborateur d’un commerçant / artisan dispose d’un mandat social. C’est-à-dire qu’il peut réaliser en nom et place du chef d’entreprise des actes administratifs liés à la gestion de l’entreprise. En effet, on dit qu’il est présumé avoir reçu un mandat du chef d’entreprise.

Toutefois, il faut savoir que la responsabilité du conjoint n’est pas engagée tant que ces décisions sont liées à l’exploitation de l’entreprise.

Les conditions pour accéder au statut de conjoint collaborateur

Les conditions à remplir par le conjoint collaborateur

• Le conjoint doit participer de manière régulière à l’activité de l’entreprise.
• Le statut de conjoint collaborateur est uniquement possible pour le conjoint ou la personne liée par un PACS d’un chef d’entreprise. Il n’est pas possible pour les concubins.
• Le conjoint ne doit pas être associé ou salarié dans l’entreprise.
• Le conjoint ne doit pas être rémunéré pour cette activité.

À noter : Le conjoint qui exerce une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise pour un mi-temps au minimum est réputé ne pas exercer d’activité dans l’entreprise de son conjoint.

Les conditions à remplir par le chef d’entreprise

La forme juridique de l’entreprise doit être l’une des suivantes :

• EI, EIRL ou une micro-entreprise
• EURL
• SARL ou SELARL

Il peut s’agir d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou libérale.

Afin de déclarer son conjoint en tant que conjoint collaborateur, le gérant de l’entreprise doit effectuer une démarche administrative spécifique. Il s’agit de faire mention du conjoint collaborateur dans le dossier unique de déclaration de l’entreprise remis lors de la création de l’entreprise auprès du CFE.

Cette option peut aussi être exercée ultérieurement. Dans ce cas, une déclaration modificative doit être transmise au CFE dans les deux mois qui suivent le début de la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise.

Ce statut prend fin sur demande ou automatiquement lors du :

• Changement de statut juridique de l’entreprise
• Décès du chef d’entreprise
• Divorce ou de la dissolution du Pacs

La protection sociale du conjoint collaborateur

Grâce au statut de conjoint collaborateur, le conjoint peut bénéficier de droits sociaux :

• Des indemnités en cas de maternité, de paternité ou de maladie
• De droits à la retraite de base et complémentaire
• D’un régime invalidité décès
• De droits à la formation professionnelle
• De droits aux allocations chômage, mais sous des conditions très strictes
• D’une assurance facultative pour couvrir les risques d’accident du travail et de maladies professionnelles. Dans ce cas, l’adhésion se fait auprès de la CPAM et le règlement de la cotisation auprès de l’Urssaf

Les cotisations liées au statut de conjoint collaborateur

Pour un micro entrepreneur

Conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur
Cotisations sociales simplifiées : régime du micro social	Au choix : Option A : La base de calcul est un pourcentage du chiffre d’affaires dépendant de la nature de l’activité : 58% ou 46%. Option B : La base de calcul est ce même pourcentage multiplié par un 1/3 du PAS puis divisé par le taux d’abattement de l’activité exercée : 71%, 50% ou 34%.

 

Pour les autres formes juridiques

		Conjoint collaborateur d’un commerçant	Conjoint collaborateur d’un artisan ou profession libérale
Maladie		Prestations en nature (frais de santé) : Affiliation en qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise Prestations en espèces (indemnités journalières en cas d’arrêt de travail) : Affiliation personnelle obligatoire : versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie Cotisation annuelle : 140  € Montant des indemnités journalières : 22,54 €	Idem Idem sauf si conjoint affilié au titre d’un autre régime (salarié par exemple)
Maternité		Indemnité forfaitaire de repos maternel
Vieillesse de base	Base de calcul	Au choix : Un revenu forfaitaire égal à un tiers du plafond de la sécurité sociale (PASS) Ou, avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction de son revenu d’activité ou professionnel égale à 33% ou 50% Ou sur 33% ou 50% du revenu d’activité ou professionnel
	Cotisation	17,75 % dans la limite du PASS 0,6 % au-delà Au minimum 912 €.	10,10 % sur les revenus inférieurs à 1 PASS 1,87 % sur les revenus entre 1 et 5 PASS. Minimum : idem
Retraite complé- mentaire	Base de calcul	Idem vieillesse de base	Cotisations déterminées selon les tranches du revenu du professionnel libéral
	Cotisation	7 % dans la limite de 1 PASS 8 % sur la part du revenu comprise entre 1 et 4 fois le PASS	Au choix : 25% ou 50% du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral.
Invalidité décès	Base de calcul	Idem vieillesse de base	Cotisations forfaitaires (3 niveaux de protection différents possibles)
	Cotisation	1,3 %	Idem cotisation retraite complémentaire.

À noter : la contribution pour la formation professionnelle continue est forfaitaire.

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