Droit au chômage pour les indépendants : le fonctionnement
Quelles sont les possibilités de droit au chômage pour les indépendants ? Que dit la loi ? Qui est concerné ? Quelles sont les conditions à respecter ? Comment est-ce que cela fonctionne ?
WikiCréa fait le point pour vous sur la question complexe du droit au chômage pour les TNS, les travailleurs non salariés.
ATI : l’allocation chômage des TNS
Pendant longtemps, le chômage des indépendants n’existait tout simplement pas. Mais depuis le 1er novembre 2019, la législation prévoit un droit au chômage pour les indépendants, au même titre que pour les salariés. Il s’agit de la mise en application de l’un des éléments prévus dans la loi “Avenir Professionnel” du 5 septembre 2018.
En effet, il est désormais possible d’accéder à ce droit au chômage des indépendants pour ceux qui ont dû cesser leur activité.
Ainsi, ce nouveau droit peut procurer un revenu de remplacement, appelé allocation pour les travailleurs indépendants, ATI.
Naturellement, la perception de cette allocation est soumise à des conditions strictes.
Pôle emploi indépendants : les conditions pour bénéficier d’une allocation chômage
À ce jour, les règles de fonctionnement de Pôle emploi pour les indépendants imposent 5 conditions à respecter impérativement pour pouvoir prétendre à une indemnisation.
- Vous devez pouvoir justifier d’une activité non salariée pendant au minimum 2 ans, dans une seule et même entreprise et sans interruption.
- Votre entreprise a dû faire l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
- Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi et pouvoir justifier des démarches que vous effectuez de manière active pour retrouver un emploi ou préparer un nouveau projet de création d’entreprise.
- Vous devez pouvoir présenter des revenus d’un montant de 10 000 € au minimum pour les deux années qui ont précédé la cessation de votre activité. Le revenu se calcule de la manière suivante : chiffre d’affaires moins votre abattement fiscal, qui dépend de votre activité. Il est de 71% pour une activité commerciale, 50% pour une activité artisanale et 34% pour une activité libérale.
- Au moment de faire la demande d’ATI, vos revenus ne doivent pas dépasser le montant du RSA, soit 565.34 € pour une personne seule en 2021.
Qui est concerné par le droit au chômage pour les indépendants ?
Vous avez des droits au chômage si vous êtes :
- Travailleur non salariés qui ne relèvent pas des professions agricoles et leurs conjoints collaborateurs.
- Exploitant agricole.
- Artiste-auteur.
- Mandataire d’assurance.
- Dirigeant de société comme les gérants de SARL ou de SELARL ou les présidents de SAS, SASU ou SELAS.
La liste exhaustive des activités concernées est tenue par Pôle emploi.
Montant et durée du chômage des indépendants
Tout d’abord, sachez que le montant de l’ATI est fixe, et ce peu importe vos revenus antérieurs.
Il s’élève à 26,30€ par jour (19.73 € à Mayotte), soit une moyenne de 800 € par mois selon le nombre de jours calendaires des mois.
Conformément à la réglementation, Pôle emploi peut vous verser l’ATI pendant une durée maximale de 182 jours, soit 6 mois.
Comment demander le droit au chômage des TNS ?
Il est à noter que vous devez déposer votre demande d’allocation pour les travailleurs indépendants dans les 12 mois qui suivent la liquidation judiciaire auprès de Pôle emploi.
Pour ce faire, vous pouvez créer un compte en ligne ou vous rendre dans l’agence Pôle Emploi la plus proche de chez vous.
Cumuler chômage des indépendants avec d’autres revenus
Cumul revenu d’activité et chômage TNS
Il est possible de cumuler l’allocation des travailleurs indépendants avec les revenus d’une nouvelle activité. Mais pour une durée maximale de 3 mois seulement. Passé ce laps de temps, le versement de l’ATI sera automatiquement interrompu.
Cumul allocation de retour à l’emploi et chômage indépendants
Il n’est pas possible de cumuler l’ARE, l’allocation de retour à l’emploi avec l’ATI, l’allocation des travailleurs indépendants.
Si vous avez droit aux deux allocations, vous devrez faire un choix, sous un délai d’un moins.
Il est important de savoir que ce choix sera irrévocable et signifiera le renoncement à l’autre dispositif.
Cumul allocation spécifique de solidarité et chômage TNS
Il n’est pas possible de cumuler l’ASS, l’allocation spécifique de solidarité avec l’ATI.
Par conséquent, si vous êtes bénéficiaire de l’ASS, celle-ci sera suspendue le temps du versement de l’ATI.
En revanche, après la fin de l’ATI, l’ASS pourra à nouveau vous être versée jusqu’à épuisement de vos droits pour cette allocation.
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