L’ACCRE : définition, conditions et formulaire à remplir

4.67/5 (3)

L’ACCRE est l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. C’est une réduction ou exonération de charges sociales réservée :

  • aux chômeurs indemnisés ou susceptibles de l’être,
  • aux demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois,
  • aux bénéficiaires du RSA ou de l’ASS,
  • aux jeunes de 18 à 25 ans révolus,
  • aux personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées,
  • aux salariés ou personnes licenciées d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde
    qui reprennent l’activité de l’entreprise,
  • aux personnes créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible,
  • aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (arrêt d’activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant).

(un justificatif de votre situation sera à fournir)

Le formulaire de demande d’ACCRE.

  • Le formulaire se remplit et se dépose au moment de la création d’entreprise, auprès du centre de formalité des entreprises. En cas d’oubli, vous avez jusqu’à 45 jours maximum suivant la déclaration d’entreprise pour remplir et renvoyer le formulaire ACCRE.
  • Cliquez pour accéder au Formulaire demande ACCRE, ainsi qu’à la Notice formulaire ACCRE.
  • En cas de réponse positive, l’Urssaf délivre une attestation ACCRE. L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite favorable.

Quels sont les avantages de l’ACCRE ?

Pour les auto entrepreneurs et les micro-entreprises : l’ACCRE donne doit à 3 ans de réduction des taux de charges sociales prélevés sur le chiffre d’affaires :

Type d’activitéTaux de charges sociales Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil complet* suivant celui de la date d’affiliationTaux de charges au cours des 4 trimestres civils suivant la première périodeAu cours des 4 trimestres civils suivant la seconde périodeTaux de charges sociales définitif (rappel)
Ventes de marchandises, hébergement touristique (BIC)3,40%6,70%10,10%13,40%
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)5,80%11,60%17,40%23,10%
Prestations de services libérales (BNC)5,80%11,60%17,40%23,10%
Prestations de service rattachées à la CIPAV / activités libérales non règlementées (BNC)5,80%11,50%17,20%22,90%

Attention, en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires, le bénéfice de l’Accre est perdu au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Conseil : Il est avantageux de créer son auto-entreprise (micro-entreprise) au début d’un trimestre civil afin de profiter d’une période de réduction de charges la plus longue possible, c’est-à-dire début janvier, début avril, début juillet, ou début octobre.

 

Pour les entreprises individuelles classiques ainsi que les EURL/SARL : L’ACCRE donne droit à un an d’exonération de charges sociales à compter de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés. Mais cette exonération est en réalité partielle, en effet elle ne concerne que la maladie, maternité, invalidité et décès, allocations familiales, vieillesse et veuvage ;  les cotisations de CSG-CRDS, accident du travail, retraite complémentaire et formation professionnelle ne sont pas exonérées.

  • En 2016, l’ACCRE permettait de payer environ 1120 € de charges sociales la première année au lieu de 3234 €.
  • L’exonération ne porte que sur la partie des revenus ne dépassant pas 120 % du SMIC (21 119 € pour 2016).

Pour les SAS : L’ACCRE donne droit à une année d’exonération de charges sociales à compter de la date de création de l’entreprise. Cette exonération concerne les charges salariales et patronales mais est partielle. Au lieu de payer 65% à 76% de charges (patronales + salariales), l’ACCRE vous permettra de payer seulement un montant de 33,85% de charges sur votre salaire (simulation sur la base d’un Smic, 2016).

Conditions spécifiques d’accès à l’ACCRE pour les sociétés.

Le bénéficiaire doit avoir le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :

  • détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint (marié, pacsé, ou non), ses enfants ou ses parents avec au moins 35 % à titre personnel.
  • ou être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint (marié, pacsé, ou non), ses enfants ou ses parents, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  • Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires de l’ACCRE pour une même entreprise s’ils détiennent collectivement plus de 50 % du capital, et qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant, et que chaque demandeur détienne au moins 10% du capital détenu par la personne qui possède la plus forte part.
  • Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

A-t-on une couverture sociale si on bénéficie de l’ACCRE ? Valide-t-on les trimestres de retraite ?

L’ACCRE donne droit à une couverture sociale normale, et permet de valider 4 trimestres de retraite maximum selon le montant du revenu réalisé (mais le revenu ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite).

Que faire en cas de refus d’ACCRE ?

En cas de rejet ou de refus de la demande d’ACCRE, les contestations éventuelles peuvent se faire auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.

A noter : l’obtention de l’ACCRE est la condition pour obtenir l’ARCE (versement du capital Pôle Emploi).

Voir aussi notre article : Peut-on bénéficier deux fois de l’ACCRE ?

 

N’hésitez pas à commenter cet article ! (ci-dessous)

Vous pouvez noter cet article !

Besoin de plus de conseil ?

Échangez par e-mail avec un conseiller en création et gestion d'entreprise pour 5€ : Besoin d'un conseil
Offre de formation à la création d'entreprise, 100% en ligne et gratuite : Formation en ligne

Vous aimerez aussi...

3 réponses

  1. Avatar for Contributeur WikiCréa caroline dit :

    Bonjour,
    Je me suis incrite récemment comme agent commercial statut auto-entrepreneur et ai fait une demande d’ACCRE auprès du tribul de commerce dont je dépend. Que ce passe-t-il si je dépasse le seuil de 32 900€ au cours de l’année? Je perds les avantages de déduction de charges. Est-ce rétroactif?
    Ne devrais-je pas éviter ce dépassement et reporter mes commissions en début d’année prochaines pour conserver le plus longtemps possibles ces avantages?

    Merci

  2. Avatar for Contributeur WikiCréa Raphaël dit :

    Bonjour, j’ai fait une demande d’ACRRE, je n’ai pas eu de réponse. Mais sur ma déclaration de chiffre d’affaires je ne vois nulle part le bénéfice de l’ACCRE.
    Dois-je comprendre que je ne dispose pas de l’ACCRE ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous aimez nos articles ?
Nous vous offrons un ebook :

" Les 10 commandements du créateur d'entreprise "

Entrez vos coordonnées pour recevoir le ebook

Bravo !
Vous pouvez fermer