L’ACCRE : définition, conditions et formulaire à remplir

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Qu’est-ce que l’ACCRE ? Comment bénéficier de cette aide à la création d’entreprise ? Comment fonctionne l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs et les autres créateurs d’entreprise ? Comment est calculé l’ACCRE ?

L’ACCRE est l’ »Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ». Cet article vous dit tout sur l’ACCRE, le formulaire, la notice et les conditions.

L’ACCRE est une réduction ou exonération de charges sociales réservée :

  • aux chômeurs indemnisés ou susceptibles de l’être,
  • aux demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois,
  • aux bénéficiaires du RSA ou de l’ASS,
  • aux jeunes de 18 à 25 ans révolus,
  • aux personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées,
  • aux salariés ou personnes licenciées d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde
    qui reprennent l’activité de l’entreprise,
  • aux personnes créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible,
  • aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (arrêt d’activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant).

(un justificatif de votre situation sera à fournir)

Mise à jour : Le 5 septembre 2017, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé une extension du dispositif ACCRE à tous les créateurs d’entreprise à compter du 1er janvier 2019 :

  • exonération de cotisations la première année d’activité (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire) si le revenu ne dépasse pas 30 000 € (exonération dégressive entre 30 000 € et 40 000 €). Ce sera donc une « année blanche ».
  • pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs : 3 années d’exonérations dégressives pour tous les créateurs d’entreprise.

Le formulaire de demande d’ACCRE.

  • Le formulaire se remplit et se dépose au moment de la création d’entreprise, auprès du centre de formalité des entreprises. En cas d’oubli, vous avez jusqu’à 45 jours maximum suivant la déclaration d’entreprise pour remplir et renvoyer le formulaire ACCRE.
  • Cliquez pour accéder au Formulaire demande ACCRE, ainsi qu’à la Notice formulaire ACCRE.
  • En cas de réponse positive, l’Urssaf délivre une attestation ACCRE. L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite favorable.

Quels sont les avantages de l’ACCRE ?

L’ACCRE pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises (taux ACCRE).

Pour les auto entrepreneurs et les micro-entreprises : l’ACCRE donne doit à 3 ans de réduction des taux de charges sociales prélevés sur le chiffre d’affaires :

Type d’activitéTaux de charges sociales Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil complet* suivant celui de la date d’affiliationTaux de charges au cours des 4 trimestres civils suivant la première périodeAu cours des 4 trimestres civils suivant la seconde périodeTaux de charges sociales définitif (rappel)
Ventes de marchandises, hébergement touristique (BIC)3,30%6,60%9,90%13,10%
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)5,70%11,40%17,10%22,70%
Prestations de services libérales (BNC)5,70%11,40%17,10%22,70%
Prestations de service rattachées à la CIPAV / activités libérales non règlementées (BNC)5,70%11,40%16,90%22,50%

Attention, en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires, le bénéfice de l’Accre est perdu au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Conseil : Il est avantageux de créer son auto-entreprise (micro-entreprise) au début d’un trimestre civil afin de profiter d’une période de réduction de charges la plus longue possible, c’est-à-dire début janvier, début avril, début juillet, ou début octobre.

L’ACCRE pour les entreprises individuelles (EI, EIRL), les EURL et les SARL.

Pour les entreprises individuelles classiques ainsi que les EURL/SARL : L’ACCRE donne droit à un an d’exonération de charges sociales à compter de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés. Mais cette exonération est en réalité partielle, en effet elle ne concerne que la maladie, maternité, invalidité et décès, allocations familiales, vieillesse et veuvage ;  les cotisations de CSG-CRDS, accident du travail, retraite complémentaire et formation professionnelle ne sont pas exonérées.

  • En 2016, l’ACCRE permettait de payer environ 1120 € de charges sociales la première année au lieu de 3234 €.
  • L’exonération ne porte que sur la partie des revenus ne dépassant pas 120 % du SMIC (21 119 € pour 2016).

L’ACCRE pour les SAS ou les SASU.

Pour les SAS : L’ACCRE donne droit à une année d’exonération de charges sociales à compter de la date de création de l’entreprise. Cette exonération concerne les charges salariales et patronales mais est partielle. Au lieu de payer 65% à 76% de charges (patronales + salariales), l’ACCRE vous permettra de payer seulement un montant de 33,85% de charges sur votre salaire (simulation sur la base d’un Smic, 2016).

Conditions spécifiques d’accès à l’ACCRE pour les sociétés.

Le bénéficiaire doit avoir le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :

  • détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint (marié, pacsé, ou non), ses enfants ou ses parents avec au moins 35 % à titre personnel.
  • ou être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint (marié, pacsé, ou non), ses enfants ou ses parents, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  • Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires de l’ACCRE pour une même entreprise s’ils détiennent collectivement plus de 50 % du capital, et qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant, et que chaque demandeur détienne au moins 10% du capital détenu par la personne qui possède la plus forte part.
  • Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

A-t-on une couverture sociale si on bénéficie de l’ACCRE ? Valide-t-on les trimestres de retraite ?

L’ACCRE donne droit à une couverture sociale normale, et permet de valider 4 trimestres de retraite maximum selon le montant du revenu réalisé (mais le revenu ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite).

Que faire en cas de refus d’ACCRE ?

En cas de rejet ou de refus de la demande d’ACCRE, les contestations éventuelles peuvent se faire auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.

A noter : l’obtention de l’ACCRE est la condition pour obtenir l’ARCE (versement du capital Pôle Emploi).

Voir aussi notre article : Peut-on bénéficier deux fois de l’ACCRE ?

Des fichiers Excel pour gérer votre entreprise (gratuit).

WikiCréa a mis au point des outils Excel gratuits pour gérer une petite entreprise :

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  • un modèle de suivi de trésorerie : cliquez ici.

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5 réponses

  1. Avatar pour Contributeur WikiCréa caroline dit :

    Bonjour,
    Je me suis incrite récemment comme agent commercial statut auto-entrepreneur et ai fait une demande d’ACCRE auprès du tribul de commerce dont je dépend. Que ce passe-t-il si je dépasse le seuil de 32 900€ au cours de l’année? Je perds les avantages de déduction de charges. Est-ce rétroactif?
    Ne devrais-je pas éviter ce dépassement et reporter mes commissions en début d’année prochaines pour conserver le plus longtemps possibles ces avantages?

    Merci

  2. Avatar pour Contributeur WikiCréa Raphaël dit :

    Bonjour, j’ai fait une demande d’ACRRE, je n’ai pas eu de réponse. Mais sur ma déclaration de chiffre d’affaires je ne vois nulle part le bénéfice de l’ACCRE.
    Dois-je comprendre que je ne dispose pas de l’ACCRE ?

  3. Avatar pour Contributeur WikiCréa Jean dit :

    J’ai déjà une autoentreprise créée il y a 6 ans tout en étant salarié mais je vais bientôt être demandeur d’emploi à 58 ans.
    Je compte développer mon auto entreprise en m’y consacrant pleinement. Puis je beneficier de l’ACCRE, pas pour la réduction de cotisations, j’en ai déjà profité au début, mais en cumulant mon allocation chomage et mes revenus d’auto entrepreneur ? (Dans la limite du plafond). Merci

    • Avatar pour Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Malheureusement, cela est impossible. On ne peut bénéficier de l’ACCRE qu’au moment de la création de l’entreprise.

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