Tout savoir sur la SA (Société Anonyme)

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Lorsque vous vous lancez en tant qu’entrepreneur/e, choisissez judicieusement votre statut juridique pour vous assurer une situation personnelle stable. La société anonyme vous intéresse et vous voulez en savoir plus avant de vous lancer ? 

WikiCréa vous explique ici ce qu’est la SA, les démarches à effectuer ainsi que les avantages et inconvénients de ce statut juridique.

Définition de la société anonyme

Avant d’entrer dans la définition société anonyme, il est nécessaire de souligner que la SA est une entreprise commerciale qui est au même titre que la SARL ou bien la SAS. C’est une forme sociale adaptée aux grands comptes puisque son fonctionnement permet de réguler tous les pouvoirs en place.

Par ailleurs, son organisation n’a rien à voir avec celle des autres statuts. En effet, c’est une entreprise hiérarchisée où chaque organe possède ses propres pouvoirs.
Cette société est entourée d’un ordre public. Cela souligne qu’elle doit obligatoirement respecter les règles fixées par la loi en vigueur. En ce qui concerne la définition société anonyme, il s’agit d’une entreprise de capitaux, plus précisément son capital est divisé en plusieurs actions.

Elle est représentée par un directeur général. Par ailleurs, la SA se compose d’une assemblée générale des actionnaires, d’un ou plusieurs directeurs généraux et d’un conseil d’administration.

Le rôle des actionnaires dans une SA

La SA est constituée à partir de 2 actionnaires. En fait, toute personne peut devenir actionnaire, qu’elle soit physique ou morale. Chaque actionnaire bénéficie de plusieurs droits :

  • Financiers
  • Politiques issus du droit de vote
  • D’information préalable et permanente à chaque assemblée
  • D’agir en justice en cas d’injustice au niveau du dirigeant

Les actionnaires se réunissent au moins une fois tous les ans lors d’une assemblée générale ordinaire. Durant cette réunion, les actionnaires sont invités à :

  • Donner des avis sur les comptes de la société
  • Renouveler les organes
  • Nommer les organes

Par ailleurs, pour modifier les statuts d’une société anonyme, il est préférable de faire appel à tous les actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Le capital de la SA

Le capital social d’une SA est fixé au minimum à 37 000 euros. Le montant du capital doit être présent dans les statuts dès sa création.

Le capital d’une SA comprend des apports en nature ou bien en numéraire de chaque associé. En fait, les apports en industrie sont interdits pour ce type de société. Pour les apports en numéraire, la moitié du capital doit être libérée dès la souscription, et l’autre moitié dans 5 ans.

Comment fonctionne une SA ?

L’assemblée des actionnaires dans une SA fonctionne via l’organisation des assemblées générales extraordinaires, des assemblées générales ordinaires et d’une assemblée ordinaire annuelle.

Les règles de majorité sont déterminées dans le statut. En fait, la SA est représentée par le directeur général, investi des pouvoirs pour agir pour le compte et au nom de la société. Il détient également le pouvoir exécutif. En d’autres termes, il s’agit d’une personne physique, élue par le conseil d’administration.

Ainsi, la durée de ses fonctions est illimitée. Le DG n’est donc pas obligé d’être un administrateur, sauf s’il est responsable en tant que président de l’administration. Par ailleurs, le DG peut réclamer les intérêts et dommages si le motif est injuste.

Les diverses conditions à respecter pour constituer le statut d’une société anonyme

Vos statuts de SA sont ensuite à mettre par écrit.  Sur ce, l’acte est notarié ou bien sous seing privé. Ils doivent ainsi contenir les mentions suivantes:

  • Dénomination sociale
  • Forme de la société
  • Objet social de la société
  • Siège social
  • Durée de la société
  • Montant de son capital social
  • Règles affiliant aux organes sociaux
  • Règles de partage issu des bénéfices sociaux
  • Mention « au porteur » ou « nominative » concernant les actions

La nomination des premiers administrateurs est effectuée dans les statuts ainsi que la durée de leur mandat qui doit être plafonnée à trois ans.
Les commissaires aux comptes doivent être également nommés dans le statut. Enfin, il est important d’annexer aux statuts le rapport du commissaire aux apports ainsi que l’état des actes accomplis au nom de la société.

Le régime fiscal et social d’une société anonyme

Toute entreprise doit avoir un régime fiscal et social. Sur ce, pour celui d’une SA, il est régi par des règles soumises au statut de la société.

Le régime fiscal de la SA

Les sociétés anonymes sont soumises à l’impôt sur les sociétés. En fait, elles sont directement redevables sur les bénéfices.
Quant aux actionnaires, ils sont imposables sur les dividendes, rémunération, intérêts, etc. Leur situation diffère selon leur statut, qu’ils soient des personnes morales ou physiques.

Lire aussi : Comment payer moins d’impôt sur les sociétés ?

Le régime social de la société anonyme

Le président du conseil d’administration et le directeur général et le président du conseil d’administration d’une SA sont assimilés au statut des salariés dans le régime social. Dans ce cas, ils doivent payer obligatoirement des cotisations sociales, mais les dividendes ne sont pas affiliés à ces cotisations.

Cependant, ils ne disposent d’aucune assurance chômage.

Quels sont les avantages et inconvénients de la Société Anonyme ?

Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous récapitulons les avantages et inconvénients de la société anonyme dans le tableau ci-dessous :

Avantages Inconvénients
Idéal pour les entreprises ayant de gros besoins en capitaux. 7 actionnaires sont exigés, au minimum (le nombre tombe à 2 pour les SA non cotées).
Actions aisément négociables et cessibles. Idem pour les actionnaires qui peuvent entrer ou sortir à leur guise. Le capital social de départ est de 37 000€ minimum.
Le directeur général et le président du CA bénéficient du régime social salarié. Nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dès la création de la société.

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