Quel est le meilleur statut juridique pour un artisan ?

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Quel est le statut juridique le plus adapté pour un artisan ? Quel statut est le plus protecteur et le moins coûteux ?

Quel statut juridique pour un artisan ? Le choix du statut juridique est une question délicate, particulièrement pour l’activité d’artisan qui est soumise à de nombreux risques et aléas.

En priorité, le dirigeant d’une entreprise artisanale devra être attentif aux éléments suivants pour le choix de son statut juridique :

  • le niveau des cotisations sociales,
  • le niveau de protection sociale, notamment en ce qui concerne la couverture accidents du travail,
  • la capacité à se constituer une retraite,
  • le régime de la TVA, selon que l’artisan travaille principalement pour des particuliers ou des professionnels,
  • la protection du patrimoine personnel,
  • la crédibilité auprès des clients et des tiers,
  • la capacité à optimiser le paiement des charges et des impôts selon les besoins personnels du chef d’entreprise et sa politique de croissance et d’investissement.

De nombreux statuts juridiques sont possibles, qui présentent chacun des avantages et des inconvénients. Le choix de l’artisan pourra se porter :

  • soit sur un type d’entreprise individuelle,
  • soit, pour plus de crédibilité, sur une des différentes sortes de sociétés.

Voyons quel statut juridique est le plus adapté à une activité artisanale, par exemple boulangerie pâtisserie ou autre.

Les statuts juridiques envisageables pour un artisan seul : entreprise individuelle, EURL et SASU.

Les statuts les plus courants pour une activité artisanale sont :

  1. l’entreprise individuelle au réel (entreprise en nom propre) : c’est la forme la plus classique d’exercice d’une activité à une seule personne,
  2. l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : variante du statut précédent, avec option pour la responsabilité limitée,
  3. la micro-entreprise (ex-régime auto-entrepreneur) : c’est un type particulier d’entreprise individuelle. Principales caractéristiques : pas de comptabilité et chiffre d’affaires limité,
  4. l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : il s’agit d’une société de type SARL mais à associé unique, et qui peut évoluer vers une SARL classique comprenant plusieurs associés,
  5. la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : c’est une société de type SAS à actionnaire unique, et qui peut évoluer vers une SAS classique comprenant plusieurs associés.

Nous avons choisi dans cet article de nous concentrer uniquement sur les trois derniers statuts de cette liste. En effet les deux premiers statuts sont à notre avis moins avantageux :

  • l’entreprise individuelle au réel : elle ne permet pas de protéger le patrimoine du chef d’entreprise ; de plus le mécanisme de calcul et de paiement des cotisations sociales RSI est peu lisible et dans certains cas très défavorable,
  • l’EIRL : s’il permet de protéger le patrimoine, ce régime souffre lui aussi du mécanisme de calcul et de paiement du RSI.

Tableau comparatif des différents statuts juridiques possibles pour un artisan seul.

Voici une comparaison des trois statuts les plus favorables à l’exercice d’une activité artisanale, à savoir micro-entreprise (ex auto-entreprise), EURL et SASU :

Micro-entrepriseEURLSASUComparatif
Limitation de chiffre d’affairesOui : seuils à ne pas dépasserNonNonAvantage EURL et SASU
Protection du patrimoine personnel de l’artisan
Non, mais possibilité d’opter pour la responsabilité limitéeOuiOui
Nom de l’entrepriseNom de l’artisan lui-mêmeDénomination sociale libreDénomination sociale libreAvantage EURL et SASU
Capital minimumPas de capital1 €1 €
Possibilité d’accueillir des associés ou d’ouvrir le capitalNonOuiOuiAvantage EURL et SASU
Possibilité d’embaucherOuiOuiOui
Formalisme Aucun formalismeFormalisme de création et formalisme annuel. Frais juridiques à prévoir (400 € à 800 € par an).Formalisme de création et formalisme annuel. Frais juridiques à prévoir (400 € à 800 € par an).Avantage micro-entreprise
Coût de création de l’entrepriseGratuitEnviron 250 €. Jusqu’à 1000 € en passant par un professionnel.Environ 250 €. Jusqu’à 1500 € en passant par un professionnel.Avantage micro-entreprise
Pour quelle taille d’activité ?Petites activités.Toutes tailles. Adapté pour des activités évolutives.Toutes tailles. Particulièrement adapté pour des activités évolutives.Avantage EURL et SASU
Obligations comptablesComptabilité ultra-simplifiée. L’absence de comptabilité peut limiter l’accès au crédit.Comptabilité réelle. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable.Comptabilité réelle. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable
Coût de l’expert comptable0 € (pas d’expert comptable)2000 à 2500 € par an2400 à 3000 € par anAvantage micro-entreprise
Imposition des bénéficesBénéfices estimés par l’administration sur une base forfaitaire et soumis à l’impôt sur le revenuA l’impôt sur le revenu / A l’impôt sur les sociétés sur optionA l’impôt sur les sociétés / A l’impôt sur le revenu sur option
TVATVA non applicable (favorable en cas de services aux particuliers)TVA applicable au-dessus des seuils légauxTVA applicable au-dessus des seuils légaux
Régime de l’artisan
Travailleur non salarié cotisant au RSITravailleur non salarié cotisant au RSIAssimilé-salarié cotisant au régime général de la sécurité socialeAvantage SASU
Montant des cotisations socialesCotisations calculées selon un pourcentage du chiffre d’affairesCotisations = 47% de la rémunération de gérance environCotisations = 70% du salaire environAvantage micro-entreprise
Modalités de paiement des cotisations socialesAu fil de l’eau, sur la base des recettes déclaréesEchéancier annuel réajusté l’année suivante (régularisations à prévoir)Paiement au trimestre sur la base des salaires réellement versésAvantage micro-entreprise et SASU
Montant des cotisations sociales minimales en l’absence d’activité ou de rémunération0 €Environ 1100 € par an0 €Avantage micro-entreprise et SASU
Protection sociale de l’artisan
Régime RSI : équivalent au régime général pour la santé, les médicaments et la maternité. Prestations inférieures en ce qui concerne la retraite et les arrêts du travail.Régime RSI : équivalent au régime général pour la santé, les médicaments et la maternité. Prestations inférieures en ce qui concerne la retraite et les arrêts du travail.Régime général. Très protecteur en matière d’accident du travail.Avantage SASU
Possibilités d’optimisation fiscaleNonOui en cas d’option pour l’impôt sur les sociétésOuiAvantage EURL et SASU
Exonération de cotisations sociales pour les publics concernés (ACCRE)Exonération partielle de cotisations ACCRE durant 3 ansExonération ACCRE la première année (partielle)Exonération ACCRE la première année (partielle)Avantage micro-entreprise
Possibilité de maintien des droits au chômageDroits au chômage réajustés selon chiffre d’affaires réalisé.Possibilité de maintien total des droits au chômage si option pour l’IS.Possibilité de maintien total des droits au chômage si rémunération à 0.Avantage EURL et SASU

Au final, le statut de la micro-entreprise (ex-auto-entreprise) convient particulièrement bien aux petites activités artisanales peu risquées et nécessitant peu d’investissement.

L’EURL offre quant à elle l’avantage de la crédibilité : c’est un régime bien adapté à l’exercice d’une activité artisanale régulière. L’EURL permet de préparer l’avenir, de prévoir des investissements et pourquoi pas l’arrivée d’associés.

Enfin la SASU permet d’éviter le RSI et offre une couverture sociale plus adaptée à l’exercice d’une activité d’artisan. C’est toutefois un régime plus coûteux que l’EURL.

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