Logo « fait maison » : quelles conditions d’utilisation ?

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Qu’est-ce que le logo « fait maison » ? Quelles sont les conditions pour pouvoir utiliser le logo « fait maison » ? Quelles mentions obligatoires ?

Pour valoriser leur savoir-faire et la qualité de leur offre, les restaurants peuvent indiquer la mention « fait maison », « maison » ou encore le logo fait maison, ceci de manière à informer le public.

Le dispositif du « fait maison » est très simple : il n’y a aucune procédure de certification ou de labellisation, aucun examen ou contrôle préalable (même si des contrôles peuvent être réalisés à posteriori).

Il est possible de faire figurer cette mention sur la carte du menu, en face de chacun des plats concernés, c’est-à-dire préparés maison.

Si tous les plats sont faits maison, la mention peut être indiquée une fois pour toutes, à un endroit unique de la carte du menu, ou du restaurant.

Entrons dans les détails et les conditions d’utilisation du logo pour le fait maison.

Voir aussi notre article : Ouvrir un restaurant : étapes, statuts et normes à respecter.

Qu’est-ce que le « fait maison » selon la loi ?

Le code de la consommation réglemente précisément le « fait maison » :

  • Article L122-19 : Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est « fait maison ».
  • Article L122-20 : Un plat « fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison » après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. Les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison » (…) sont précisées par décret.

Des décrets viennent préciser cette loi :

  • D122-1 :
    • I. Un produit brut, au sens de l’article L122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l’occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d’autre produit alimentaire excepté le sel.
    • II. Peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison » les produits suivants :
      • Les produits que le consommateur ne s’attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :
        • les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés,
        • les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait,
        • le pain, les farines et les biscuits secs,
        • les légumes et fruits secs et confits,
        • les pâtes et les céréales,
        • la levure, le sucre et la gélatine,
        • les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions,
        • les sirops, vins, alcools et liqueurs.
      • Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :
        • la choucroute crue et les abats blanchis,
        • sous réserve d’en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.
  • D122-2 : Un plat est élaboré sur place lorsqu’il est élaboré dans les locaux de l’établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation. Un plat « fait maison » peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :
    • dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception,
    • dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.
  • D122-3 :
    • I. Lorsque l’ensemble des plats proposés par le professionnel est « fait maison », la mention « fait maison » ou « maison » ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s’applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs.
    • II. Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne.
    • III. Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l’article D. 122-1-II ne peut être présenté comme « fait maison ».

Le « fait maison » en résumé.

Un restaurant peut donc apposer la mention fait maison pour des plats élaborés sur place à partir de produits crus éventuellement complétés de certains produits transformés tels le lait, crème fraiche, fromage, farine, pâtes, levures, etc.

Le logo fait maison à télécharger (gratuit).

logo fait maison

Le logo n’existe qu’en noir et blanc.

Cliquez ci-dessous pour télécharger le logo fait maison dans les différents formats (jpg, png, et eps fond transparent) :

Pensez aussi au titre de Maître Artisan (Maître Restaurateur).

Pour vous distinguer en tant que restaurateur, vous pouvez sous certaines conditions demander le titre de Maître Artisan auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Vous devrez présenter un Brevet de maîtrise ou équivalent et justifier de 2 années d’expérience. A défaut de diplôme, vous devrez justifier de 10 années d’expérience dans votre métier.

Voir notre article : Artisan, Artisan d’Art, Maître-Artisan : définitions et différences.

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