La CFE (cotisation foncière des entreprises) : déclaration, montant et exonérations

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La CFE cotisation foncière des entreprises est, avec la CVAE, une des deux composantes de la contribution Economique Territoriale (C.E.T.), cet impôt qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

CFE-CVAE-CET

La CFE est due en fin décembre de chaque année par les entreprises, y compris les auto entrepreneurs ou micro-entrepreneurs. C’est une taxe au bénéfice des communes.

La CFE ne se paye en décembre que si l’entreprise existait au 1er janvier de l’année concernée !

Déclaration et base d’imposition de la CFE.

La base d’imposition de la CFE est constituée de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle, que l’entreprise soit propriétaire ou locataire.

  • Au cours de sa 1ère année d’existence, l’entreprise déclare les locaux qu’elle occupe : elle reçoit un formulaire des impôts Cerfa n°14187 à remplir.
  • Attention, si une entreprise utilise plusieurs biens immobiliers pour l’exercice de son activité (par exemple : un siège au domicile du chef d’entreprise + un local de stockage), elle payera la CFE plusieurs fois.

Le calcul de la CFE

C’est le conseil municipal de la commune dans lequel se trouve l’entreprise qui fixe le taux de CFE à appliquer.

Le calcul est : base d’imposition * taux de CFE applicable.

Pour connaître le taux de CFE de votre commune, adressez-vous au centre des impôts.

Le montant minimal de CFE

Toutes les entreprises redevables sont tenues de payer une CFE minimale. C’est notamment le cas des entreprises simplement domiciliées. Le montant de CFE minimal pour une très petite entreprise se situe en moyenne entre 200 € et 600 € par an en fonction des communes et du chiffre d’affaires.

Les exonérations de CFE en 2016

Les exonérations varient d’une commune à l’autre, mais concernent principalement :

  • les entreprises du spectacle vivant ou du cinéma,
  • les entreprises nouvelles crées en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou zone de revitalisation rurale (ZRR) avant le 31 décembre 2020, hors auto et micro-entreprise,
  • les jeunes entreprises innovantes,
  • les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux,
  • les libraires indépendants,
  • les établissements situés en ZUS (zone urbaine sensible), en zone franche urbaine, ou en bassin d’emploi à redynamiser,
  • les établissements situés en zone de restructuration de défense,
  • les diffuseurs de presse spécialisée,
  • certaines locations en meublé (location ou sous-location de partie d’habitation principale à titre occasionnel, gîtes, chambres d’hôtes),
  • les jeunes avocats,
  • les établissements situés outre-mer,
  • les SCOP,
  • les exploitants agricoles,
  • les artisans qui travaillent seuls, avec une main d’œuvre familiale ou avec des apprentis,
  • les auteurs, peintres, sculpteurs, photographes-auteurs, professeurs de lettres et de sciences et les guides de haute montagne,
  • les vendeurs à domicile indépendants (VDI) en-dessous de 6 372 € de rémunération,
  • les chauffeurs de taxis exploitant 2 véhicules maximum.

Les modalités de paiement de la CFE

Le paiement se fait obligatoirement par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr (sous peine de majoration) ; l’avis d’imposition n’est plus envoyé sous format papier. Le professionnel doit payer sur internet avant la date limite du 15 décembre. Le prélèvement se fait dans les 10 jours suivants (lendemain de Noël !)

 

Le conseil de l’expert : Pour optimiser le paiement de la CFE, il vaut mieux :

  • créer son entreprise en début d’année plutôt qu’en fin d’année, car la CFE n’est pas prélevée si l’entreprise n’existait pas au 1er janvier,
  • limiter le nombre des établissements rattachés à votre entreprise (siège, boutique, espace de stockage…). En effet, la CFE sera à payer pour chaque adresse différente.

 

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4 réponses

  1. cath dit :

    Bonjour,

    Comme beaucoup de professionnel dans le paramédical, je partage un local (1 bureau/salle d’attente) 1 jour par semaine d’un autre professionnel (propriétaire). Le reste du temps j’exerce sur une autre commune. Quand j’occupe son bureau lui travaille ailleurs sur une autre commune et vice versa. Nous payons chacun donc 2 CFE en base minimum soit pour l’état 600€*4 = 2400€ (2 communes/2 professionnels).

    Le partage de local étant de plus en plus répandu par soucis d’économie des frais, je trouve anormal que l’état s’enrichisse ainsi. L’état à le même mode de calcul qu’il s’agisse d’une occupation partielle ou complète. Pourtant sur mon bail remis aux impots est bien stipulé « partage de local 1 jour/semaine ».

    Si maintenant ce propriétaire décide de partager son bureau chaque jour de la semaine à une profession différente, il y aura plusieurs CFE à payer pour ce même bureau et sans tenir compte d’aucun prorata ou de répartition ??

    Comme je vois qu’il existe déjà des règles pour les travailleurs saisonniers ou ceux exerçant moins de 9 mois dans l’année, j’imagine qu’il y a eu contestation. Dans mon cas 1 journée par semaine représente encore moins que 9 mois dans l’année pour ce local en question, l’occupation étant partielle…

    Avons-nous des recours afin de nous faire entendre et de disposer par exemple d’un calcul au plus juste comme le prorata (jurisprudence?).

    Merci

    • Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, la réponse au bas de notre article sur la domiciliation. Voir https://www.creerentreprise.fr/domiciliation-auto-entrepreneur/. Il conviendrait de répartir la valeur locative du local entre ses occupants, au prorata des m2 par exemple. Prenez RDV au centre des impôts et expliquez votre cas !

      • catherine dit :

        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

        Je vais me renseigner auprès des Impôts mais pensez-vous que le fait de cotiser déjà sur la base minimum changera quelque chose? En plus j occupe le local entièrement dans « ‘espace » mais pas dans le « temps » et là je ne trouve aucune référence car d’habitude le partage de local signifie partager une surface …

        • Contributeur WikiCréa dit :

          Effectivement, si vous êtes déjà sur la base minimum de CFE, il est probable que vous n’obtiendrez pas de réduction. Mais cela demande tout de même clarification auprès de l’administration. Tenez-nous au courant…

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