Créer une entreprise de services à la personne : tout ce qu’il faut savoir

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Comment créer une entreprise de services à la personne ? Quel statut et quelles modalités ? Peut-on s’installer en micro-entreprise ou auto-entreprise ? Faut-il demander un agrément de services à la personne ?

Définition : Les services à la personne sont des prestations de services fournies au domicile des particuliers ou à partir ou à destination de leur domicile. Le gouvernement français reconnait une liste de 23 métiers relatifs aux services aux particuliers, allant du ménage au soutien scolaire à domicile, en passant par l’aide aux personnes âgées.

Les prestations de services à la personne sont soumises à :

  • un agrément pour les services auprès de personnes fragiles (personnes âgées, personnes en situation de handicap et enfants de moins de 3 ans),
  • ou à une simple déclaration qui permettra aux clients de bénéficier d’avantages fiscaux (voir plus bas).

Voici tout ce qu’il faut savoir pour créer une entreprise de services à la personne.

Le marché des services à la personne.

Le marché des services à la personne est croissant, large et dynamique. Après une pause entre 2011 et 2015, son taux de croissance est reparti à la hausse, boosté par les évolutions démographiques et les aides fiscales.

Mais les entreprises qui interviennent sur ce marché sont relativement fragiles et le secteur est très concurrentiel. Après avoir créé des centaines de milliers d’emplois, le secteur est un peu moins porteur et a tendance à se concentrer avec l’apparition d’enseignes nationales, surtout dans les villes.

Grandes entreprises, réseaux de franchise, petites PME, associations et auto-entrepreneurs se partagent le marché de l’aide à domicile, avec une rentabilité parfois décevante pour les toutes petites entreprises.

Enfin, notons l’apparition et le développement d’un grand nombre de start-up sur le thème des services d’aide à la personne : on parle de Silver Economie.

Les statuts possibles pour une activité de services à la personne.

Le statut le plus simple pour exercer auprès des particuliers est celui de la micro-entreprise (ex-auto-entreprise). Il est aussi possible d’exercer sous la forme de l’association loi 1901, ou en Chèques Emploi Service Universels (CESU, voir notre article dédié).

A noter cependant que le statut de la micro-auto-entreprise n’est pas autorisé pour l’exercice de l’activité de jardinage ou entretien de parcs et jardins (voir plus bas).

Il est aussi possible de créer une entreprise individuelle au réel, ou encore une société du type EURL, SARL, SAS ou SASU.

Enfin il est possible d’exercer en portage salarial si l’activité n’est pas exercée auprès de personnes fragiles.

Quelques conseils pour réussir.

Créer une entreprise de services à la personne nécessite quelques qualités incontournables : il faut aimer rendre service, être constant et rigoureux, et rassurer les clients.

Voici nos conseils pour réussir dans la création d’une entreprise de services à la personne :

  • développez un réseau de prescripteurs pour trouver des clients (médecins, infirmières libérales, associations…),
  • soignez votre communication : créer un flyer, un site internet, informer les journalistes, décorer son véhicule,
  • soyez à cheval sur la qualité de vos prestations, car c’est par le bouche-à-oreilles que vous vous développerez,
  • n’hésitez pas à recueillir et mettre en avant des témoignages de vos clients.

Les centres de formalités (CFE) compétents.

Créer une activité de services à la personne peut relever de différents centres de formalités des entreprises.

Les activités suivantes relèvent de la Chambre de Commerce et d’Industrie :

  • Jardinage, débroussaillage et entretien de parcs et jardins. A noter cependant que le régime de l’auto-micro-entreprise est interdit ; il faudra donc créer une entreprise individuelle au réel ou une société, et le régime social sera celui de la MSA. Voir notre article sur l’activité de paysagiste et entretien de parc et jardin
  • Courses et commissions pour le compte de particuliers, livraison de courses, et préparation des repas à domicile,
  • Livraison de repas à domicile (si cette prestation est complémentaire à d’autres services à domicile),
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (si cette prestation est complémentaire à d’autres services à domicile),
  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés à se déplacer (si cette prestation est complémentaire à d’autres services à domicile), y compris conduite du véhicule des personnes concernées,
  • Entretien et surveillance de résidences principales ou secondaires,
  • Autres activités qui concourent directement à coordonner et délivrer des services à la personne,
  • A noter que les métiers de majordome, gouvernante, ou assistante personnelle seront plutôt exercés en CESU.

Les activités suivantes relèvent de la Chambre de Métiers (entreprises en-dessous de 10 salariés) :

Les activités suivantes relèvent de l’URSSAF dans le cas de la création d’une entreprise individuelle ou d’une auto-micro-entreprise (les sociétés s’inscriront quant à elles auprès de la CCI) :

  • Garde d’enfant à domicile,
  • Garde-malade (hors soins),
  • Soutien scolaire ou cours à domicile,
  • Assistance et aide aux personnes dépendantes ou handicapées à leur domicile ; l’aide aux personnes âgées ou handicapées doit cependant se faire sans actes médicaux,
  • Accompagnement des enfants et personnes dépendantes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
  • Assistance informatique et internet à domicile (hors réparation ou démontage-remontage de matériel informatique car cette activité relève de l’artisanat et de la Chambre des métiers),
  • Soins et promenade d’animaux de compagnie pour le compte de personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
  • Assistance administrative à domicile.

Attention : il peut y avoir des désaccords entre les différents centres de formalités au sujet de certaines activités. Par exemple, certaines chambres des métiers considèrent que l’assistance administrative à domicile relève de leur compétence, et non de l’URSSAF. N’hésitez pas à appeler les centres de formalités à l’avance et à les mettre en contact entre eux !

Si vous ne trouvez pas votre activité dans la liste ci-dessus, voir notre article : Mon activité de services est-elle artisanale ou libérale ?

La déclaration de services à la personne SAP : les activités concernées.

En tant que prestataire de services à la personne, vos clients pourront bénéficier d’une réduction d’impôt (ou crédit d’impôt) jusqu’à 50%. Pour faire bénéficier vos clients de cet avantage, il vous faudra faire une simple déclaration de Services à la Personne en ligne (cliquez pour accéder au service de déclaration en ligne).

Les activités soumises à la déclaration sont :

  • Entretien de la maison,
  • Petit travaux de jardinage et bricolage,
  • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile, soutien scolaire ou cours à domicile,
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
  • Préparation de repas à domicile, livraison de repas, courses à domicile et livraison de courses,
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  • Assistance informatique et internet à domicile,
  • Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
  • Surveillance et entretien de résidence principale ou secondaire,
  • Assistance administrative à domicile,
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
  • Autres activités liées.

L’agrément de services à la personne SAP : les activités concernées.

Les activités obligatoirement soumises à un « agrément qualité » concernent les publics fragiles ; ce sont les suivantes :

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
  • Assistance aux personnes âgées,
  • Garde malade (hors soins),
  • Assistance aux personnes handicapées,
  • Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
  • Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés de déplacement,
  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements.

Pour effectuer une demande d’agrément de Services à la personne (SAP), cliquez sur ce lien.

L’annuaire des services à la personne.

Les entreprises ayant effectué leur déclaration figurent sur l’annuaire internet des services à la personne : Cliquez sur ce lien pour consulter l’annuaire des services à la personne.

L’agrément ou autorisation APA (allocation personnalisée d’autonomie).

L’APA est une aide qui finance une partie des dépenses de maintien à leur domicile des personnes de plus de 60 ans qui sont reconnues dépendantes selon la « grille Aggir ». L’allocation APA est versée directement à la personne dépendante, mais une partie peut être versée directement au service d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire.

Les organismes prestataires qui peuvent intervenir au titre de l’APA sont ceux ayant obtenu l’agrément qualité de services à la personne SAP  (voir plus haut).

Toutefois, certaines activités peuvent faire l’objet d’une autorisation spéciale par les Présidents de conseils départementaux : il s’agit notamment des activités de garde-malade, de l’accompagnement hors domicile des personnes âgées ou handicapées, et de l’aide à la mobilité et transport de personnes. Un dossier spécifique sera à monter et à transmettre au Président du Conseil départemental.

Pour effectuer une demande d’agrément de Services à la personne (SAP), cliquez sur ce lien.

 

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