Le statut du Président en SAS/SASU

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Quel est le statut social du Président de SAS ou de SASU ? Est-il salarié ou travailleur indépendant non salarié ? Bénéficie-t-il ou non du statut de cadre ? Quid de son contrat de travail et de son salaire ?

Rappel : La SAS est une forme juridique dans le lequel le dirigeant est assimilé-salarié quelque soit sa part de capital, au contraire des EURL, SARL, entreprise individuelle et micro-entreprises dans lesquelles le dirigeant est travailleur indépendant non salarié.

Par conséquent, le Président de SAS ne cotise pas au RSI mais à l’URSSAF (assurances maladie, maternité, allocations familiales, accidents du travail, et vieillesse de base) et à l’Agirc (caisse de retraite des cadres).

Attention cependant, “assimilé-salarié” ne signifie pas “salarié” ! Les différences non nombreuses entre le statut d’un salarié classique et le statut de Président de SAS.

Président de SAS ou de SASU : le statut.

Le Président de SAS ou SASU ne bénéficie d’aucun contrat de travail, car il n’est pas salarié. Il n’est pas soumis au droit du travail ni au Code du Travail.

Les conditions de sa révocation ou de son changement sont définies dans les statuts.

Les statuts peuvent prévoir par exemple :

  • que le Président pourra être révoqué “pour juste motif” par l’organe de direction (l’assemblée générale, ou le comité de direction ou encore le conseil de surveillance),
  • ou qu’il pourra être révoqué sans motif,
  • ou des causes de révocation précises,
  • le versement d’une indemnité de révocation ou non,
  • un préavis ou non.

Voyons à présent en détails en quoi consiste le régime social du Président de SAS ou de SASU.

Le régime social du Président de SAS.

A noter que si le Président de SAS n’est pas rémunéré, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale et ne paiera aucune cotisation. Il n’y a pas de montant de cotisation minimal à payer en l’absence de rémunération (contrairement aux dirigeants affiliés au RSI).

Pour les dirigeants rémunérés, les cotisations sociales se payent au trimestre, sur la base des salaires perçus les trois mois précédents.

Président de SAS : Santé, maternité, allocations familiales et accidents du travail.

Le dirigeant de SAS bénéficie du régime général de la Sécurité sociale :

  • les frais d’hospitalisation sont couverts à 80%,
  • les soins de longue durée et les opérations sont couverts à 100%,
  • les soins courants de maladie sont remboursés selon les taux classiques de l’assurance maladie (même remboursement que pour un dirigeant au RSI),
  • Les indemnités journalières maladie sont plafonnées à 44€ par jour (le régime est plus avantageux que celui du RSI dans la plupart des cas),
  • Les dépenses de maternité sont couvertes si la rémunération est supérieure à environ 15 200 € par an,
  • Les accidents du travail sont couverts à 100%,
  • Le dirigeant bénéficie des allocations familiales.

La retraite du Président de SAS ou SASU.

Les dirigeants de SAS sont traditionnellement affiliés à la caisse de retraite de cadres (Agirc).

A noter : en 2016, une réforme destinée à sauver le régime Agirc-Arrco a durci de manière importante les conditions d’accès à la retraite à taux plein.

Important : La rémunération minimale nette pour valider 4 trimestres de retraite par an est d’environ 5 800 €.

Les droits au chômage du Président de SAS ou SASU.

Le dirigeant de SAS ne cotise pas au chômage ; il n’a donc pas droit au chômage. Il peut toutefois souscrire à une assurance chômage privée.

Président de SAS : rémunération et législation du travail.

Comme pour tous les mandataires sociaux :

  • le salaire peut en théorie être inférieur au Smic,
  • le dirigeant n’est pas concerné par la réglementation du temps de travail
  • il ne bénéficie pas du régime légal des congés payés,
  • il ne bénéficie pas des règles protectrices en cas de licenciement, les conditions de son éviction étant fixées dans les statuts,
  • Il dispose, s’il est rémunéré, d’une fiche de paye (le plus souvent établie par un expert-comptable),
  • Le Président peut aussi être non rémunéré (c’est-à-dire sans salaire), il n’y aura dans ce cas-là aucun charge à payer mais aucune protection sociale,
  • Sa rémunération est fixée par les statuts ou par lui-même.

Réduction de charges sociales.

Le Président de SAS peut bénéficier de l’ACCRE (réduction de charges sociales pour les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA) la première année d’activité, sous conditions : voir notre article dédié à l’ACCRE.

Président de SAS : statut cadre ou non cadre ?

Voir notre article dédié.

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