Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

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Comment choisir son statut juridique d’entreprise ? Trouver le bon statut n’est pas chose facile, c’est même la question qui dérange le plus les créateurs. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour bien choisir.

Créer une entreprise, c’est :

  • exercer une activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale),
  • c’est aussi choisir un statut social pour le dirigeant (régime assimilé-salarié ou travailleur indépendant non salarié au RSI),
  • choisir un régime fiscal (à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés),
  • choisir un régime de responsabilité (limitée ou non),
  • et choisir un régime juridique (entreprise individuelle ou société).

Les questions à se poser pour bien choisir son régime juridique.

  1. Quel type d’activité allez-vous exercer ?
    • Si c’est une activité de services exercée à titre secondaire, le statut micro-entreprise est tout à fait adapté.
    • Si l’activité est exercée à titre principal et nécessite de passer des contrats (bail commercial) ou si elle comporte des engagements juridiques forts, mieux vaut créer une entreprise individuelle au réel (EI, EIRL) ou une société.
    • A noter : certaines activités réglementées nécessitent un statut spécifique (agriculture, professions libérales réglementées, activités d’artiste ou rémunérées par des droits d’auteur, agent immobilier, agent commercial, etc).
  2. Aurez-vous des associés ?
    • Si oui, il faudra s’orienter vers la création d’une société : SARL ou SAS.
    • Si vous souhaitez instaurer une gouvernance véritablement démocratique avec vos associés, optez pour la Scop (société coopérative en mode SARL, SAS ou SA).
    • Si le partenaire est votre conjoint, le statut du conjoint-collaborateur est envisageable dans tous les statuts sauf SAS/SASU.
  3. Quel est votre statut personnel ?
    • Si vous avez un patrimoine ou si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, il serait bon de séparer vos patrimoines en choisissant un statut à responsabilité limité (EIRL ou société).
    • Si vous êtes au chômage et que vous comptez conserver vos allocations mensuelles, il faudrait créer une société. En effet seules les sociétés permettent de fixer une rémunération à zéro : Pôle Emploi maintiendra ainsi vos indemnités à taux plein.
  4. Y a-t-il des investissements importants et/ou de l’emprunt ?
    • Si oui, il serait bon de limiter votre responsabilité. Pour cela, un statut de type EIRL ou société est le plus indiqué.
    • Le statut micro-entreprise / auto-entreprise est déconseillé dans ce cas, car sans comptabilité réelle, et sans possibilité de récupérer la TVA sur les investissements de départ.
    • Si vous sollicitez les banques pour un investissement important, renoncez au statut micro-auto-entreprise pour garder votre crédibilité.
  5. Avez-vous déjà des clients ?
  6. Votre activité comporte-t-elle des risques ?
    • Risques personnels ou physiques, risque d’accident du travail : il serait bon de créer une SAS ou SASU pour bénéficier du régime général de la sécurité sociale.
    • Risques portant sur l’exploitation, l’environnement ou l’immobilier : il est conseillé de créer une société.
    • Voir notre article sur la gestion des risques.
  7. Votre activité a-t-elle vocation à évoluer ou à être revendue ?
    • Si votre activité est évolutive, vous aurez certainement besoin d’argent ou de nouveaux associés. Dans ce cas privilégiez un statut société.
    • Si votre activité a vocation à être revendue, privilégiez le statut SAS ou SASU pour des raisons fiscales.
  8. La psychologie du créateur.

 

Voici un panorama des principales formes d’entreprises en France :

Tableau comparaison statuts juridiques entreprises

Cliquez pour télécharger le tableau en Pdf,  incluant en 2ème page un exemple de simulation financière pour une petite entreprise : Comparaison statuts juridiques entreprise

Conseils pour le choix de votre statut juridique.

Le choix du statut juridique est essentiel et stratégique. Faites appel à un conseiller WikiCréa pour un diagnostic d’une heure de manière à identifier le meilleur statut : cliquez ici.

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VOIR AUSSI NOTRE SIMULATEUR DE STATUT JURIDIQUE

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En savoir plus sur le régime auto-entrepreneur / micro-entreprise.

En savoir plus sur le régime entreprise individuelle classique (EI).

En savoir plus sur le régime EIRL.

En savoir plus sur le régime SARL.

En savoir plus sur le régime SAS/SASU.

En savoir plus sur le régime de la coopérative d’activité et d’emploi (statut entrepreneur-salarié).

En savoir plus sur le portage salarial.

 

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