Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

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Quel statut juridique pour mon entreprise ? Comment choisir son statut juridique d’entreprise ? Cet article vous propose un tableau de comparaison des statuts juridiques, de l’auto-entreprise à la SAS.

Trouver le bon statut n’est pas chose facile, c’est même la question qui dérange le plus les créateurs. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour bien choisir.

Créer une entreprise, c’est :

  • exercer une activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale),
  • c’est aussi choisir un statut social pour le dirigeant (régime assimilé-salarié ou travailleur indépendant non salarié),
  • choisir un régime fiscal (à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés),
  • choisir un régime de responsabilité (limitée ou non),
  • et choisir un régime juridique (entreprise individuelle ou société).

Quel statut juridique ? Panorama des statuts juridiques en France.

Voici un panorama des principaux statuts juridiques en France :

Entreprise  individuelleSociété
E.I.

Entreprise individuelle classique

 Micro-entreprise

 

S.A.R.L. / E.U.R.L.

Société à responsabilité limitée

 S.A.S. / S.A.S.U.

Société par actions simplifiées

 

Limitations de chiffre d’affaires

 

Aucune

Chiffre d’affaires à ne pas dépasser :

170 000 € (vente marchandises)

70 000 € (vente services).

Certaines activités interdites (immobilier, agriculture, art…)

AucuneAucune
Séparation des patrimoinesNON mais possibilité d’opter pour la Resp. limitée (EIRL)NON mais possibilité d’opter pour la Resp. limitée (EIRL)OUIOUI
 

Principe général

    Recettes

–  Dépenses

= Résultat brut

–  charges sociales

= Résultat net imposable (BIC, soit la rémunération du chef d’entreprise)

Bénéfices (BIC) déterminés de manière forfaitaire (pas de comptabilité à tenir) :

– 29% des recettes si vente de marchandises

– 50 % des recettes si vente de services

 

   Recettes

–  Dépenses (dont rémunération gérance et charges sociales)

= Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés

   Recettes

–  Dépenses (dont salaire et charges sociales du Président)

= Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés

TVATVA applicableTVA applicableTVA applicableTVA applicable
Charges socialesRégime RSI*

Charges = 45% du B.I.C. selon échéancier régularisé

 

Exonération ACCRE la première année (sous conditions)

Régime RSI*

Charges = % du chiffre d’affaires :

Environ 13 % vente marchand.

Environ 22 % vente services.

 

Réductions ACCRE les 3 premières années (sous conditions)

 

Régime RSI*

Charges = 45% du montant de la rémunération de gérance selon échéancier régularisé

 

Exonération ACCRE la première année (sous conditions)

Régime de l’assimilé salarié (régime général de la sécurité sociale).

Charges = environ 70% du salaire.

Paiement au trimestre.

Exonération ACCRE la première année (sous conditions)

Impôt sur le revenuB.I.C. imposable selon les tranches marginales d’impôt sur le revenu.Bénéfices (BIC) déterminés de manière forfaitaire imposables selon les tranches marginales d’impôt sur le revenu

OU possibilité d’opter pour le versement libératoire : prélèvement de l’IR à la source
(% du chiffre d’affaires : 1 à 2,2%)

Rémunération de gérance imposable selon les tranches marginales d’impôt sur le revenu.Salaire du Président imposable selon les tranches marginales d’impôt sur le revenu.
Impôt sur les sociétésINAPPLICABLEOUI : 15% jusqu’à 38 120 € / 28% au-delà
 

Dividendes

 

INAPPLICABLEPrélèvements sociaux et cotisations sociales entre 35% et 40 %

+ soumission à l’impôt sur le revenu

 

Prélèvements sociaux 17,2 %

+ soumission à l’impôt sur le revenu

* Le RSI a été renommé “Sécurité sociale pour les indépendants”

Quel statut juridique ? Les questions que vous devez absolument vous poser.

Voici les questions que vous devez absolument vous poser pour savoir quel statut juridique choisir.

  1. Quel type d’activité allez-vous exercer ?
    • Si c’est une activité de services exercée à titre secondaire, le statut micro-entreprise est tout à fait adapté.
    • Si l’activité est exercée à titre principal et nécessite de passer des contrats (bail commercial) ou si elle comporte des engagements juridiques forts, mieux vaut créer une entreprise individuelle au réel (EI, EIRL) ou une société.
    • A noter : certaines activités réglementées nécessitent un statut spécifique (agriculture, professions libérales réglementées, activités d’artiste ou rémunérées par des droits d’auteur, agent immobilier, agent commercial, etc).
  2. Aurez-vous des associés ?
    • Si oui, il faudra s’orienter vers la création d’une société : SARL ou SAS.
    • Si vous souhaitez instaurer une gouvernance véritablement démocratique avec vos associés, optez pour la Scop (société coopérative en mode SARL, SAS ou SA).
    • Si le partenaire est votre conjoint, le statut du conjoint-collaborateur est envisageable dans tous les statuts sauf SAS/SASU.
  3. Quel est votre statut personnel ?
    • Si vous avez un patrimoine ou si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, il serait bon de séparer vos patrimoines en choisissant un statut à responsabilité limité (EIRL ou société).
    • Si vous êtes au chômage et que vous comptez conserver vos allocations mensuelles, il faudrait créer une société. En effet seules les sociétés permettent de fixer une rémunération à zéro : Pôle Emploi maintiendra ainsi vos indemnités à taux plein.
  4. Y a-t-il des investissements importants et/ou de l’emprunt ?
    • Si oui, il serait bon de limiter votre responsabilité. Pour cela, un statut de type EIRL ou société est le plus indiqué.
    • Le statut micro-entreprise / auto-entreprise est déconseillé dans ce cas, car sans comptabilité réelle, et sans possibilité de récupérer la TVA sur les investissements de départ.
    • Si vous sollicitez les banques pour un investissement important, renoncez au statut micro-auto-entreprise pour garder votre crédibilité.
  5. Avez-vous déjà des clients ?
  6. Votre activité comporte-t-elle des risques ?
    • Risques personnels ou physiques, risque d’accident du travail : il serait bon de créer une SAS ou SASU pour bénéficier du régime général de la sécurité sociale.
    • Risques portant sur l’exploitation, l’environnement ou l’immobilier : il est conseillé de créer une société.
    • Voir notre article sur la gestion des risques.
  7. Votre activité a-t-elle vocation à évoluer ou à être revendue ?
    • Si votre activité est évolutive, vous aurez certainement besoin d’argent ou de nouveaux associés. Dans ce cas privilégiez un statut société.
    • Si votre activité a vocation à être revendue, privilégiez le statut SAS ou SASU pour des raisons fiscales.
  8. La psychologie du créateur.

Un simulateur de statut juridique.

Cliquez ici pour accéder à notre SIMULATEUR DE STATUT JURIDIQUE EXCEL.

En savoir plus sur les formes juridiques d’entreprises.

En savoir plus sur le régime auto-entrepreneur / micro-entreprise.

En savoir plus sur le régime entreprise individuelle classique (EI).

En savoir plus sur le régime EIRL.

En savoir plus sur le régime SARL.

En savoir plus sur le régime SAS/SASU.

En savoir plus sur le régime de la coopérative d’activité et d’emploi (statut entrepreneur-salarié).

En savoir plus sur le portage salarial.

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