Le maintien des droits chômage en création d’entreprise (ARE)

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Est-il possible de maintenir le versement de ses allocations chômage lorsqu’on est chômeur créateur d’entreprise ? Quelles sont les conditions et les modalités ? Est-ce avantageux ?

Pôle Emploi soutient le démarrage des entreprises créées par les demandeurs d’emplois indemnisés en leur proposant de choisir entre deux types d’aide financière :

  • le versement de l’ARCE qui permet de mobiliser le reliquat des droits au chômage sous la forme d’un “capital”,
  • OU le maintien des droits, c’est-à-dire le maintien de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Le maintien des droits au chômage (ARE) en création d’entreprise : fonctionnement.

Le maintien des droits en cas de création d’entreprise implique de rester inscrit sur les listes des demandeurs d’emploi et de continuer à faire ses déclarations mensuelles.

Le montant des allocations est réactualisé chaque mois comme suit : Montant de l’allocation qui aurait été versée en l’absence de reprise d’activité, moins 70 % des revenus issus de l’activité de l’entreprise.

  • Les montants d’indemnisation perdus reportent d’autant la date de fin de droits (la limite de 15 mois maximum d’indemnisation a été supprimée),
  • La somme du montant d’allocation du mois + le montant de la rémunération de l’activité entrepreneuriale ne doit pas être supérieur à 100% de l’ancien salaire de référence.

Chaque mois, le créateur d’entreprise devra donc déclarer à Pôle Emploi ses revenus d’activité.

Demander le maintien de l’ARE suite à la création d’une entreprise.

Pour demander le maintien des allocations chômage, il suffira au demandeur d’emploi de demander rendez-vous à son conseiller Pôle Emploi pour l’informer de la création (simple formulaire à remplir).

Les revenus d’activité à déclarer.

Revenu d’activité à déclarer mensuellement à Pôle Emploi dans le cas d’une auto/micro-entreprise :

Le créateur d’entreprise doit déclarer chaque mois son bénéfice forfaitaire à Pôle Emploi. Le bénéfice forfaitaire correspond à :

  • 29% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente de marchandises, hôtellerie et restauration,
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services,
  • 66 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales.

Voir aussi notre article : Le maintien des allocations chômage en auto-entreprise : fonctionnement.

Revenu d’activité à déclarer à Pôle Emploi dans le cas d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une EURL soumise à l’impôt sur le revenu :

Ici le revenu d’activité correspond au bénéfice de l’entreprise. Or le bénéfice n’est connu qu’une fois le bilan de l’année établi. En attendant, Pôle Emploi se basera sur une assiette forfaitaire pour estimer les revenus mensuels. Pour 2016, cette base forfaitaire est fixée à :

  • 19% du plafond de la sécurité sociale (38 616 €/an en 2016) la première année d’activité, soit 611,42 €,
  • 27% du plafond de la sécurité sociale la deuxième année d’activité, soit 868,86 €.

Une fois le bilan de l’année établi, il faudra transmettre à Pôle Emploi les montants exacts de revenus (BIC, BNC) ; Pôle Emploi effectuera alors le calcul définitif des droits et procédera éventuellement à une régularisation, ce qui peut parfois donner lieu à des surprises désagréables !

Revenu d’activité à déclarer à Pôle Emploi dans le cas d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (sociétés ou EIRL à l’IS) :

C’est le cas le plus simple. Le créateur d’entreprise déclare chaque mois à Pôle Emploi le montant de la rémunération qu’il s’est versé : rémunération de gérance (SARL, EURL et EIRL à l’IS) ou salaire (SAS, SASU). Pôle emploi pourra demander un justificatif de rémunération (PV d’assemblée, statuts…).

 

L’avis de l’expert : Le maintien des allocations ARE est un avantage à ne pas rater pour le créateur d’entreprise. Pour bénéficier d’un maintien total des droits et éviter toute régularisation désagréable, le mieux est de s’installer en société.

De manière générale, il est avantageux d’aborder toute création d’entreprise sous le statut de chômeur pour bénéficier d’aides de Pôle Emploi ou encore de l’ACCRE. A noter que la démission ne permet pas de bénéficier du statut chômeur, il faut pour cela négocier une rupture conventionnelle.

Voir aussi notre article : Les aides de Pôle Emploi à la création d’entreprise : financières, mais pas que !

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