Les taux de TVA applicables dans le bâtiment : ce que dit la loi

5/5 (1)

Quels sont les taux de TVA applicables dans le bâtiment ? Comment apprécier si le taux de TVA à appliquer est de 5,5%, 10% ou 20% ?

Les artisans sont parfois désemparés pour ce qui est de l’application des taux de TVA pour leurs travaux du bâtiment. L’artisan doit naviguer entre trois taux de TVA, sachant que certaines prestations peuvent relever des trois taux !

Le principe de la TVA pour les travaux de bâtiment est le suivant :

  • Les travaux immobiliers sont, en principe, soumis au taux normal de TVA de 20 %.
  • La TVA est perçue au taux intermédiaire de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements (systèmes de chauffage « collectifs », ascenseurs, cabines hammam, sauna prêt à poser, systèmes de climatisation et pompes à chaleur de type air/air).
    • Le point de départ du délai de 2 ans est décompté à la date où un immeuble ou une fraction d’immeuble est considéré comme achevé,
    • S’agissant du point d’arrivée du délai de 2 ans, la condition doit être remplie au plus tard à la date de début d’exécution des travaux.
  • La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Précisions sur le taux de 10% applicable dans le bâtiment.

Pour bénéficier du taux intermédiaire de tva de 10 %, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation, à savoir :

  • les bâtiments du type maisons individuelles,
  • les logements situés dans des immeubles collectifs, lesquels s’entendent des immeubles qui comprennent au moins deux locaux (dont au moins un à usage d’habitation) et dont les charges sont réparties entre au moins deux utilisateurs,
  • certains établissements affectés à titre principal ou accessoire à l’hébergement collectif de personnes physiques, ainsi que les logements de fonction.

Remarques :

  • Sont considérés comme affectés à l’habitation tous les locaux destinés exclusivement à l’hébergement individuel ou collectif de personnes physiques, que ces locaux soient nus ou meublés, dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une exploitation à titre commercial et qu’il s’agit d’habitations principales ou secondaires, de locaux occupés ou vacants.
  • Dès lors que l’ensemble des pièces de la maison individuelle ou du logement situé dans l’immeuble collectif est à usage d’habitation, le taux réduit s’applique à la totalité des travaux portant sur ces locaux, ainsi qu’à leurs dépendances usuelles. Les dépendances usuelles s’entendent de tout local ou terrain à caractère ordinaire, qui même si elles ne sont pas contiguës à une habitation, peuvent être considérées comme lui étant rattachées en raison de leur proximité par rapport à celle-ci, de leur aménagement, de leur destination, ou de leur usage effectif (caves, greniers, garages, loggias, terrasses, cours d’immeubles ou de bâtiments, …).

Voici un résumé des taux de TVA applicables pour les appartements et les maisons de particuliers :

  • Locaux affectés totalement à l’habitation : taux réduit 10%, y compris pour les parties communes privatives (toiture…),
  • Locaux affectés à l’habitation pour au moins 50 % de la superficie : taux réduit 10%, y compris pour les parties communes privatives (toiture…),
  • Locaux affectés à l’habitation pour moins de 50 % de la superficie : taux réduit 10% pour les pièces à usage d’habitation mais taux normal 20% pour les pièces à usage professionnel et les parties communes privatives,
  • Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel : taux normal de TVA.

Voici un résumé des taux de TVA applicables pour les parties communes d’un immeuble collectif :

  • Locaux affectés totalement à l’habitation : taux réduit sur les parties communes,
  • Locaux affectés à l’habitation pour au moins 50 % de la superficie : taux réduit sur les parties communes,
  • Locaux affectés à l’habitation pour moins de 50 % de la superficie : taux normal sur les parties communes,
  • Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel : taux normal sur les parties communes.

Important : le taux TVA de 10% ne s’applique pas :

  • à la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements,
  • aux travaux de construction ou de reconstruction,
  • aux travaux de nettoyage,
  • aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.

Les frais de déplacement relèvent du taux normal de TVA lorsqu’ils sont facturés isolément en l’absence de réalisation de travaux, et du taux réduit de TVA lorsqu’ils sont compris dans une prestation de travaux elle-même éligible au taux réduit.

Le taux de TVA de 10% s’applique aux matières premières nécessaires à la réalisation des travaux lorsqu’elles sont fournies et facturées par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise. De même pour les petites fournitures nécessaires aux travaux.

Lorsque le particulier achète lui-même les matières premières, les fournitures et les équipements en cause, seule la main d’œuvre facturée par l’entreprise qui en assure la mise en oeuvre est soumise au taux réduit.

Précisions sur le taux de 20% applicable dans le bâtiment (taux de TVA normal).

Les gros équipements relèvent du taux de TVA de 20% :

  • Système de chauffage collectifs situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux (chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur),
  • Ascenseur,
  • Installations sanitaires (cabine hammam ou sauna prête à poser),
  • Système de climatisation (tous les systèmes de climatisation).

Remarques :

  • La fourniture et la pose de cabines saunas ou hammams autres que prêts à poser sont soumises au taux réduit de TVA, dès lors qu’il s’agit de travaux sur mesure qui excèdent le simple appareillage ou nécessitent l’aménagement de la pièce où est installé l’équipement,
  • Les travaux de toute nature (découpe de l’escalier existant, électricité, peinture des locaux, …), nécessités par l’installation d’un ascenseur (ainsi que les travaux de remise aux normes et d’entretien d’un ascenseur) bénéficient du taux réduit s’ils sont facturés distinctement de sa fourniture.

Les travaux relevant du taux de TVA normal de 20% sont les suivants :

  • Les travaux de démolition qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit (travaux de démolition totale suivie ou non de travaux de reconstruction),
  • Les travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf,
  • Les travaux portant sur des immeubles achevés depuis moins de 2 ans,
  • Les travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction dès lors qu’il s’agit également de travaux de construction (construction d’un garage, surélévation d’un étage, …) ainsi que les travaux consécutifs à la surélévation (dépose et pose d’une nouvelle toiture),
  • Les travaux à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 %.

Précisions sur le taux réduit de 5,5% applicable dans le bâtiment.

La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Attention : Lorsque des travaux se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration (conformément aux dispositions de l’article 268 bis du CGI), à défaut de quoi, le prix est soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.

Liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % :

  • les chaudières à condensation,
  • les chaudière à micro-cogénération gaz (d’une puissance de production électrique ≤ à 3 kilovolt-ampères par logement),
  • les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur,
  • les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire,
  • les appareils de régulation de chauffage,
  • les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil) ou des pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire,
  • l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques,
  • les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique sont eux aussi soumis au taux de TVA de 5,5% s’ils portent sur la même pièce et s’ils sont réalisés dans les trois mois avant ou après la date de facturation des travaux principaux.

Remarque : les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, ainsi que les entreprises non soumises à la TVA n’auront pas à se poser la question des taux de TVA applicables : elles facturent en hors taxe.

.

Voir aussi nos articles :

 

Vous pouvez noter cet article !

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Préparez votre création
Téléchargez notre pack création 100% gratuit

Contient 3 documents indispensables :

guide de l'étude de marché
modèle de business plan Word
modèle de plan financier Excel

Entrez vos coordonnées pour recevoir le pack création

Toutes nos félicitations...
Vous venez de télécharger le pack création !