L’exonération d’impôt en zone de revitalisation rurale ZRR (2016-2017)

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Le dispositif ZRR consiste en une exonération d’impôt pour les entreprises nouvelles créées en zone de revitalisation rurale. Cette aide est valable pour les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2020, mais pas les auto-entreprises ni micro-entreprises.

Quels impôts et charges la ZRR concerne-t-elle ?

L’exonération d’impôt en zone ZRR concerne :

  • L’impôt sur les sociétés pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • L’impôt sur le revenu pour les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles classiques, sociétés soumises à l’impôt sur le revenu),
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) suivant décision des communes
  • Les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant un an pour l’embauche du premier au cinquantième salarié (sous conditions, se rapprocher de l’URSSAF)
  • A noter : Les auto-entreprises / micro-entreprises ne bénéficient pas de ces aides.

Quelle est la durée d’exonération ZRR ?

L’exonération est de 8 ans dont les 3 dernières années dégressives :

  • cinq premières années suivant la création-reprise : exonération totale à 100%
  • sixième année : exonération à 75 %
  • septième année : exonération à 50 %
  • huitième année : exonération à 25 %

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération ZRR ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôts ZRR, les conditions suivantes doivent être vérifiées :

  • L’entreprise doit avoir moins de 11 salariés (CDI ou CDD de plus de 6 mois).
  • L’entreprise ne doit pas être filiale d’une autre entreprise.
  • Sont exclues les activités bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, et de pêche.
  • Pour les activités commerciales ou libérales, l’entreprise doit avoir son siège en ZRR et réaliser son chiffre d’affaires dans des communes en zone ZRR. Si une partie du chiffre d’affaires est réalisée hors zone, l’exonération ne sera que partielle.
  • Pour les activités de production, le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation de l’entreprise doivent être implantés en zone ZRR.

Comment demander l’exonération ZRR ?

Il n’y a aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de l’exonération d’impôt ZRR : l’entreprise se place elle-même sous le régime de l’article 44 quindecies du Code général des impôts.

Toutefois les entreprises souhaitant être exonérées peuvent interroger préalablement l’administration fiscale (demande de rescrit fiscal) pour vérifier si elles rentrent bien dans le cadre de cette aide : en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois, le silence de l’administration fiscale vaut acceptation.

La liste des communes ZRR.

Cliquez sur le lien suivant pour consulter la liste 2016 des communes classées en zone de revitalisation rurale : Liste des communes ZRR.

Il y a 14 681 communes classées en zone ZRR.

carte zrr

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