Demande de rescrit fiscal : définition, utilité et modèle

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Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ? A quoi sert-il ? Quels avantages peut-il procurer ?

Définition : Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration fiscale à la question posée par un assujetti (particulier, entreprise…), au sujet de l’interprétation d’un texte fiscal, ou d’une situation donnée.

Le rescrit fiscal va plus loin qu’une simple demande de renseignements : la réponse engage l’administration pour l’avenir. Cela garantit une sécurité juridique en cas de contrôle fiscal.

La demande de rescrit permet de diminuer les risques fiscaux en se protégeant contre les changements de doctrine de l’administration fiscale (et donc d’éventuels surplus de taxation), sous réserve que :

  • le déclarant soit de bonne foi,
  • que la situation du déclarant soit identique à la situation sur laquelle l’administration a pris position,
  • que le déclarant se soit conformé au contenu de la réponse formulée par l’administration.

A noter : Dans le cas où l’administration formulerait une réponse qui ne convient pas au demandeur, ce dernier peut formuler une deuxième demande de rescrit. Le demandeur peut aussi choisir de ne pas suivre l’avis de l’administration, à ses risques et périls…

Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

Pour faire une demande de rescrit fiscal, il suffit d’adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale (service des impôts des entreprises ou des particuliers selon le cas), et cela dans la première année d’exercice de l’entreprise.

La demande doit préciser votre raison sociale et coordonnées complètes, une présentation précise et complète de la problématique, le texte fiscal sur lequel porte votre question ou situation, ainsi que votre vision du problème ou arguments.

Il existe des modèles de demande de rescrit fiscal fournis par l’administration (voir plus bas).

A noter : Avant d’interroger l’administration, il est possible de consulter les rescrits de portée générale publiés sur le site des Impôts.

Les cas dans lesquels il est conseillé de faire une demande de rescrit fiscal.

Les demandes de rescrit sont conseillées dans les cas suivants (entre autres) :

Les demandes de rescrit concernent le plus souvent les entreprises nouvelles, c’est-à-dire les entreprises qui viennent de se créer et qui sont susceptibles de bénéficier d’aides sous forme d’exonérations d’impôts ou d’avantages fiscaux.

Rescrit fiscal : le délai de réponse de l’administration.

En principe, l’administration est tenue de répondre à toute demande de rescrit fiscal dans un délai de 3 mois. Un retard de réponse ne vaut pas acceptation tacite de l’administration, sauf pour les rescrits spécifiques (CIR, JEI…).

Modèle de rescrit fiscal.

La demande de rescrit fiscal se compose de deux documents :

  1. un document décrivant la situation de l’entreprise,
  2. et une lettre d’accompagnement : voir ce modèle : Modèle lettre accompagnement demande rescrit fiscal ZRR

Pour ce qui est du premier document, l’administration fiscale fournit des modèles, par exemple :

.

Voir aussi notre article : La gestion des risques de l’entreprise.

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