Comment passer de micro-entreprise (ou auto-entreprise) à EURL ?

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Comment passer du régime auto-entrepreneur au statut EURL ? Quels sont les avantages à passer de la micro-entreprise à la EURL (ou SARL) ?

Pour rappel :

  • Micro-entreprise et auto-entreprise ont fusionné le 1er janvier 2016. Le nom du nouveau régime est « micro-entreprise ».
  • L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée) est une forme de société de type SARL, mais avec un associé unique.

La micro-entreprise (auto-entreprise) et l’EURL sont deux régimes adaptés pour l’exercice d’une activité unipersonnelle. Mais leur base juridique est très différente :

  • la micro-entreprise est une entreprise individuelle. Elle n’a pas de personnalité juridique propre en dehors de celle du dirigeant, elle n’a pas de statut ni de capital social.
  • l’EURL est au contraire une forme de société : c’est une SARL à associé unique. L’EURL est une entité dotée de la personnalité juridique, dont le fonctionnement est défini par des statuts. L’EURL est dotée d’un capital et peut se transformer en SARL si des associés rejoignent le fondateur.

Quel intérêt y a-t-il à transformer une auto-entreprise en EURL ?

Transformer une micro-entreprise en EURL présente des avantages :

  • exercer en EURL permet de disposer d’une vraie comptabilité, ce qui peut faciliter l’obtention de prêts ou la vente de l’entreprise par exemple,
  • le régime EURL permet d’optimiser le paiement des cotisations sociales et impôts par l’option pour l’impôt sur les sociétés : le dirigeant détermine le niveau de sa rémunération de gérance, donc le niveau des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. En micro-entreprise au contraire, les montants sont calculés de manière forfaitaire par l’administration,
  • l’EURL n’est soumise à aucun plafond de chiffre d’affaires,
  • l’EURL, bien qu’unipersonnelle, permet d’intégrer des associés à tout moment. Le montant et la répartition du capital peuvent évoluer dans le temps,
  • l’EURL est plus crédible et transparente : dotée de statuts, de la personnalité morale et d’un patrimoine propre, c’est un régime qui rassurera les tiers et notamment les banquiers,
  • l’EURL peut être revendue en tant que structure juridique (cession des actions) alors que seul le fonds de commerce peut être cédé en micro-entreprise,
  • l’EURL peut donner lieu à certains avantages fiscaux (exonération d’impôts en zone ZRR ou statut de JEI par exemple).

Mais passer en EURL implique un certain formalisme juridique et des obligations comptables, il est d’ailleurs conseillé de faire appel à un expert-comptable, dont le coût peut approcher les 2500 € par an.

Voir aussi notre article : L’EURL : avantages et inconvénients.

Comment passer du régime auto-entrepreneur au statut EURL ?

Il n’est pas possible, à proprement parler, de transformer une micro-entreprise en EURL. Il faudra d’abord radier la micro-entreprise, puis créer l’EURL, et enfin apporter le patrimoine de la micro-entreprise dans l’EURL.

Le numéro Siret de la micro-entreprise ne pourra être conservé.

Voici le détail des différentes étapes et démarches pour passer du statut auto-entrepreneur / micro-entrepreneur au statut EURL ou SARL.

1) Radier la micro-entreprise.

La première étape consiste à déclarer la cessation d’activité de la micro-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises : voir notre article Comment arrêter son activité d’auto-entrepreneur ?

2) Créer l’EURL.

Parallèlement à la radiation de la micro-entreprise, il faudra effectuer les formalités de création de la société EURL, à savoir :

 

3) L’affectation du patrimoine de la micro-entreprise à l’EURL.

Il s’agit enfin d’apporter le patrimoine de la micro-entreprise dans l’EURL. Pour cela :

  • un simple apport en nature* peut suffire : apport de matériel par exemple. Cette solution est possible s’il n’y a pas de fonds de commerce à apporter ou si sa valeur est très faible.
  • une autre solution consiste à apporter le fonds de commerce en nature* : c’est une procédure nécessitant un certain formalisme. Cet apport est fiscalement assimilé à une cession de fonds de commerce (voir ci-dessous), ce qui signifie que la plus-value sera imposée. Cette solution est intéressante si la société créée comporte plusieurs associés (SARL) : l’ex-dirigeant de la micro-entreprise recevra une part de capital équivalente à la valeur du fonds de commerce qu’il apporte,
  • enfin la dernière solution est celle de la cession de fonds de commerce : l’ex-dirigeant de la micro-entreprise vend son fonds de commerce à l’EURL. La différence avec la solution précédente est qu’il percevra l’argent de la vente. L’EURL pourra contracter un emprunt pour acquérir le fonds, ce qui peut se révéler fiscalement intéressant (déduction des intérêts d’emprunt du résultat fiscal).
  • Voir aussi notre article : Le fonds de commerce : définition et valorisation.
  • Et notre article : Céder ou reprendre un fonds de commerce : procédure, fiscalité.

*A noter que l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire.

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