Céder ou reprendre un fonds de commerce : procédure, étapes

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Quelle est la procédure et quelles sont les démarches pour céder ou reprendre un fonds de commerce ? Quelles sont les étapes et les formalités de la transaction ?

La vente d’une activité peut se faire de deux manières :

  • soit en vendant l’entreprise dans sa globalité, y compris la structure juridique. Cela passe par la vente des parts sociales ou des actions ; seules les sociétés sont concernées.
  • soit en vendant simplement le fonds de commerce, c’est-à-dire l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui constituent la valeur de l’entreprise (clientèle, droit au bail, nom commercial…). Cette possibilité est offerte à tous les types d’entreprises, sociétés, entreprises individuelles, auto-entreprises et micro-entreprises. A noter que dans ce cas, les éléments suivants ne peuvent être cédés : créances, dettes, immeubles et certains types de contrats.

Pour en savoir plus sur le fonds de commerce et sa valorisation, voir notre article : Le fonds de commerce : définition, évaluation.

Les étapes d’une transmission de fonds de commerce.

ETAPE 1  : La promesse de vente ou « compromis »

Le compromis de vente est un contrat qui lie les deux parties (le vendeur et l’acquéreur) : il formalise l’accord sur la chose vendue et son prix. Il a valeur de vente dès lors qu’il y a consentement réciproque.

Le compromis, comme le contrat final, doivent obligatoirement comprendre :

  • le prix de vente du fonds,
  • le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
  • l’état des privilèges et nantissements,
  • le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés durant les 3 derniers exercices,
  • les caractéristiques du contrat de bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

ETAPE 2 : L’information préalable des salariés

Il est obligatoire d’informer les salariés du projet de vente du fonds de commerce au moins 2 mois avant la conclusion de la transaction. Ne sont pas concernées : les entreprises de plus de 250 salariés, les transmissions réalisées dans le cadre familial, et les entreprises en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

ETAPE 3 : La déclaration en mairie.

Dans le cadre de la sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la cession d’un fonds peut être soumise à déclaration préalable en mairie, cette dernière bénéficiant d’un droit de préemption. Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer.

ETAPE 4  : La signature de l’acte de cession de fonds de commerce définitif.

L’acte définitif est signé normalement en présence des avocats ou devant notaire.

Voir ce modèle de cession de fonds de commerce.

ETAPE 5 : L’enregistrement de l’acte de cession.

Selon la Loi Macron du 6 août 2015, l’enregistrement n’est plus nécessaire lorsque l’acte de cession est passé devant notaire.

ETAPE 6 : La déclaration de mutation et le versement des droits d’enregistrement.

L’acquéreur du fonds de commerce doit effectuer une déclaration de mutation auprès du service des impôts dans le mois qui suit la transaction.

L’acheteur doit alors verser les droits d’enregistrement (ou droits de mutation) calculés de manière « progressive » sur le prix de la vente :

  • 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros,
  • 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros,
  • 5,00% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.

A noter : Les ventes de marchandises neuves sont exonérées du droit d’enregistrement lorsqu’elles donnent lieu à perception de la TVA.

De son côté le vendeur doit clôturer ses comptes et effectuer des démarches fiscales.

ETAPE 7 : Création d’une entreprise par l’acquéreur du fonds.

L’acheteur du fonds de commerce doit créer une nouvelle entreprise pour exploiter son nouveau fonds de commerce, ou bien déclarer un établissement secondaire s’il a déjà une entreprise.

ETAPE 8 : Publicité légale.

La vente du fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication au Bodacc dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente. C’est l’acheteur qui réalise cette formalité auprès du Greffe du tribunal de commerce.

La publication doit mentionner l’enregistrement de l’acte de vente, les noms et domiciles des parties, la nature et le prix du fonds. Les éventuels créanciers du vendeur disposent alors de 10 jours pour s’opposer à la vente.

ETAPE 9 : Séquestre.

Le prix du fonds est retenu pendant 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies.

Un séquestre (un avocat ou un notaire par exemple) peut être désigné pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué et recevoir les oppositions éventuelles. Les honoraires et frais de séquestre sont normalement à la charge de l’acquéreur.

 

Voir aussi notre article : Vendre son entreprise : préalables, valorisation, imposition.

 

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