Où peut-on domicilier son auto-entreprise ?

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Quelle adresse peut-on déclarer pour une auto-entreprise, micro-entreprise ou entreprise individuelle ? Peut-on déclarer plusieurs adresses ? Quel impact sur le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ?

Définition : La domiciliation est l’adresse à laquelle l’entreprise enregistre son siège.

Une auto-entreprise ou micro-entreprise doit être domiciliée à une adresse réelle, correspondant au lieu d’habitation de l’auto-entrepreneur ou au lieu d’exercice de son activité.

Où domicilier son auto-entreprise ? Chez soi.

Les propriétaires et les locataires peuvent domicilier leur activité d’auto-entrepreneur à l’adresse de leur habitation si aucune clause du bail ou règlement de propriété ne s’y oppose.

Voir notre article : Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?

Où domicilier son auto-entreprise ? Chez ses parents.

Il s’agit souvent de domiciliation à titre gratuit. Si la résidence des parents correspond à la résidence principale de l’auto-entrepreneur, il est tout à fait possible d’y domicilier l’entreprise, sauf s’il existe des dispositions législatives ou contractuelles l’interdisant.

Par contre, si l’auto-entrepreneur ne réside pas effectivement chez ses parents, la domiciliation à leur adresse est interdite.

L’auto-entrepreneur devra être en capacité de produire une attestation d’hébergement.

Domicilier son auto-entreprise chez un tiers ou un particulier sans lien familial.

Domicilier son activité d’auto-entrepreneur chez un tiers est interdit, sauf si ce dernier est enregistré comme domiciliataire professionnel (société de domiciliation, voir plus bas).

Domicilier son auto-entreprise dans un local commercial.

L’auto-entrepreneur peut enregistrer l’adresse principale de son entreprise dans le local commercial qu’il loue ou qu’il possède pour son activité. L’auto-entrepreneur devra être en mesure de produire un bail commercial ou professionnel (cliquez pour consulter notre article dédié).

La société de domiciliation.

Un auto-entrepreneur a le droit de domicilier son entreprise au sein d’une société spécialisée en domiciliation, agréée par le Préfet et immatriculée comme telle au RCS (un dossier spécifique est à constituer pour obtenir l’agrément).

Un contrat de domiciliation en bonne et due forme devra être produit par l’auto-entrepreneur lors de sa déclaration d’activité. Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction.

La loi encadre précisément les modalités de la domiciliation d’une entreprise au sein d’une société de domiciliation : obligation de mettre à disposition des bureaux respectant la confidentialité, obligation pour le domiciliataire de disposer d’un registre des sociétés domiciliées, obligation de déclarer au registre du commerce la résiliation de tout contrat de domiciliation, etc.

La pépinière d’entreprise.

Il est possible de domicilier son auto-entreprise en pépinière d’entreprises.

Voir notre article sur les pépinières d’entreprises.

Domicilier son auto-entreprise dans un local sous-loué à une autre entreprise.

En principe, la sous-location d’un local commercial est interdite, sauf clauses particulières du contrat de bail.

En pratique, le locataire qui souhaite sous-louer à l’auto-entrepreneur doit en demander l’autorisation à son propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La sous-location permet à l’auto-entrepreneur de se domicilier dans les locaux du locataire principal. Un acte de sous-location doit être rédigé, et signé par les trois parties : bailleur, locataire, et sous-locataire.

Paiement de la CFE.

La CFE est un impôt local qui pèse sur les entreprises. La CFE se base sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle, que l’entreprise soit propriétaire ou locataire.

L’auto-entrepreneur paiera autant de fois la CFE que de locaux qu’il utilise. Par exemple, il paiera 3 fois la CFE s’il est présent aux trois adresses suivantes :

  • adresse principale (“siège”) : par exemple le domicile du chef d’entreprise,
  • adresse d’un local commercial loué ou possédé,
  • adresse d’un local de stockage loué.

Voir notre article sur la Cotisation foncière des entreprises.

Faut-il payer la CFE dans le cas d’une sous-location ou d’un partage de locaux entre professionnels ?

Dans ce cas, c’est le titulaire du droit sur le local (l’exploitant-propriétaire ou le titulaire du contrat de bail) qui est redevable de la CFE sur le local.

Cependant, si chacune des deux entités (par exemple deux professionnels) a l’usage d’une partie du local, il conviendra de répartir la valeur locative du local : soit au prorata des m2 occupés par chacune, soit au prorata des charges payées par chacune. Chacune doit déclarer sa quote-part, et payer la CFE en conséquence.

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Voir aussi notre article : Créer une auto-entreprise ou une micro-entreprise : les démarches.

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