Rescrit fiscal JEI : modèle Word gratuit

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Cet article présente un modèle Word de rescrit fiscal JEI, c’est-à-dire une demande d’avis pour l’accès au statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante). Ce document est destiné à être adressé à la direction départementale des impôts du lieu du siège de l’entreprise.

Rappelons que le statut de JEI permet de bénéficier :

  • de 2 ans d’exonération d’impôt sur les sociétés (50% de réduction seulement pour la deuxième année),
  • de 7 ans d’exonération de CFE,
  • et de 8 ans d’exonération de cotisations sociales patronales.

Il y a plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des avantages du statut JEI : parmi les conditions principales, l’entreprise doit être réellement nouvelle, et ses dépenses de recherche et développement doivent représenter au moins 15 % du total de ses charges. Pour en savoir plus, voir notre article : Jeune Entreprise Innovante : quels avantages ?

Mise en garde : Pour bénéficier du statut JEI, l’activité doit être réellement innovante. Plus précisément, l’innovation concernée doit avoir un caractère créatif important, voire « disruptif ». Créer un site internet de e-commerce n’est pas en soi innovant. Par contre, développer une nouvelle solution de plateforme de e-commerce peut être considéré comme innovant.

Pourquoi effectuer une demande de rescrit fiscal ?

En théorie, toute entreprise peut opter pour le statut de JEI sans autorisation préalable ni vérification de l’administration fiscale. Mais cela induit un risque de redressement en cas de contrôle fiscal, par exemple si l’administration considère a posteriori que l’entreprise ne répond pas aux critères du statut JEI. La demande de rescrit fiscal permet de sécuriser l’activation de l’option JEI : il s’agit pour l’entreprise de décrire le caractère innovant de son activité et de demander à l’administration fiscale de se prononcer. Cette dernière dispose d’un délai de 3 mois pour répondre.

Le contenu du rescrit fiscal JEI.

Le modèle de rescrit fiscal JEI téléchargeable plus bas reprend le formalisme conseillé par l’administration fiscale. Il comporte différentes parties :

  • l’exercice ou période d’imposition sur lesquels porte la demande : normalement l’exercice en cours,
  • les données sur l’entreprise,
  • la taille et la capacité de recherche de l’entreprise,
  • les conditions de détention du capital de l’entreprise,
  • les renseignements concernant les associés physiques,
  • les preuves du caractère “nouveau” de l’activité exercée par l’entreprise,
  • les renseignement concernant l’opération de Recherche & Développement : il s’agit de rédiger un texte suffisamment précis et étoffé présentant les informations suivantes :
    • contexte économique, scientifique et technique,
    • état de l’art : synthèse des recherches et informations concernant l’état des connaissances sur le sujet,
    • les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes,
    • les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre,
    • les travaux effectués et à effectuer,
  • l’état prévisionnel des dépenses de recherche-développement.

Un modèle de rescrit fiscal JEI (Word, gratuit).

WikiCréa vous propose le meilleur modèle de rescrit fiscal JEI du web. Cet exemple de dossier JEI vous aidera dans votre rédaction.

Cliquez ci-après pour télécharger notre modèle de rescrit fiscal JEI au format Word, c’est gratuit : Modèle rescrit fiscal JEI word

Téléchargez aussi notre modèle de lettre d’accompagnement : Modèle lettre accompagnement demande rescrit fiscal JEI

Où envoyer la demande de rescrit fiscal ?

La demande de rescrit fiscal doit être adressée à la Direction des finances publiques du département concerné, à l’attention du correspondant Entreprises Nouvelles.

La demande devra être adressée en recommandé avec accusé de réception.

Dans quels délais adresser la demande de rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal doit être si possible adressé au minimum 3 mois avant la clôture du premier exercice de l’entreprise, afin d’obtenir une réponse de l’administration avant la clôture comptable. En l’absence de réponse sous trois mois, le silence de l’administration vaut acceptation.

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