Perte de la moitié du capital : le formalisme obligatoire

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Quelles sont les conséquences juridiques d’une perte équivalente à la moitié du capital social ? Quel est le formalisme à respecter ? Comment éviter ces formalités ?

Lorsqu’une entreprise réalise des pertes dont le montant est supérieur à la moitié de son capital social, le code du commerce prévoit une procédure spécifique en vue d’alerter les associés et le public (notamment les créanciers) sur la fragilité de l’entreprise.

Les entreprises concernées par cette procédure sont les SARL, EURL, SA, SAS et SCA.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social initial.

Le formalisme prévu par le code du commerce est obligatoire dans le cas où le montant des capitaux propres de la société devient inférieur à la moitié de son capital social, du fait des pertes de l’année :

Capitaux propres (capital + réserves + bénéfices des exercices antérieurs non distribués – pertes de l’exercice + provisions réglementées) < Capital social initial divisé par 2.

Procédure et formalisme.

Les associés doivent, dans les 4 mois qui suivent l’assemblée générale ordinaire :

  • décider en assemblée générale extraordinaire (AGE) de poursuivre l’activité (ou non),
  • publier cette décision dans un journal d’annonces légales sous un mois (coût de 120 à 250 €),
  • déposer le PV d’AGE au greffe du tribunal de commerce afin qu’il en soit fait mention sur l’extrait KBis (coût de 60 € environ).

La loi impose que la situation de faibles capitaux propres doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Pour cela, la société doit redresser la situation et réaliser des bénéfices suffisants au cours de l’exercice suivant.

> Si la situation n’est pas régularisée, les créanciers pourront demander la liquidation de la société.

> Si la situation est régularisée, les associés peuvent demander une inscription modificative au greffe pour que la mention de la perte en capital ne figure plus sur le KBis.

Comment éviter le formalisme ?

Pour éviter le formalisme lié à des pertes supérieures à la moitié du capital social, plusieurs solutions existent, qu’il conviendra si possible d’anticiper :

  • Augmenter le capital : les associés réalisent des apports en numéraire ou en nature,
  • Réévaluer les éléments d’actif immobilisés,
  • Réduire le capital : le capital peut être réduit d’un montant au moins égal à celui des pertes de la société : le but est tout simplement d’effacer les pertes,
  • Les associés abandonnent une partie de leur compte courant d’associé afin d’effacer les pertes : c’est la solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse,
  • Les associés prennent en charge une partie des dettes de la société (acte de cession de créances).

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Le conseil de l’expert en création d’entreprise : Pour éviter le formalisme lié aux pertes supérieures à la moitié du capital social, on veillera à ne pas doter la société d’un capital trop faible à sa création.

 

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