Mettre son entreprise en sommeil

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Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une entreprise ? Comment mettre en sommeil une société EURL, SARL, SAS ou une entreprise individuelle ? Quelles sont les formalités et les implications au niveau des cotisations sociales et des impôts ?

Définition : Mettre son entreprise en sommeil consiste à accomplir des formalités visant à suspendre temporairement l’activité d’une entreprise, sans que cette dernière soit radiée.
On parle de “mise en sommeil” pour les sociétés et de “cessation temporaire d’activité” pour les entreprises individuelles.

La durée de la mise en sommeil est de 2 ans maximum pour une société, et d’1 an maximum pour les entreprises individuelles (renouvelable une fois pour les entreprises individuelles commerciales). Passé ce délai, l’entreprise risque une radiation d’office.

Pourquoi mettre son entreprise en sommeil ?

“Mettre en sommeil” permet de conserver son entreprise, son historique et son numéro Siren/Siret, tout en réduisant son activité et son administration au strict minimum, afin de pouvoir développer d’autres projets ou exercer une autre activité. Ce peut être adapté dans le cas où le dirigeant reprend une activité salariée temporaire, ou encore s’il doit s’absenter pour diverses raisons personnelles, familiales ou professionnelles.

La mise en sommeil permet aux sociétés de ne pas perdre leur personnalité morale.

Impact, conséquences et avantages de la mise en sommeil.

Mettre en sommeil ou procéder à une “cessation temporaire d’activité” a des impacts importants sur la vie de l’entreprise :

Mise en sommeil, statut social du chef d’entreprise et ACCRE :

  • Le dirigeant reste affilié à son régime social de chef d’entreprise (sécurité sociale pour les indépendants, ex RSI, la plupart des cas),
  • Les charges sociales sont recalculées sur une base minimale,
  • En SAS-SASU, le dirigeant ne se versera plus de salaire, et par conséquent aucune cotisation sociale ne sera à verser.
  • La mise en sommeil ne suspend pas la période d’exonération des charges sociales ACCRE.

Mettre en sommeil son entreprise : les droits au chômage

  • Si le chef d’entreprise bénéficiait du maintien des allocations chômage (ARE) en tant que créateur d’entreprise, ses indemnités continueront d’être versées, à taux plein,
  • Si le dirigeant avait demandé l’ARCE (capital Pôle Emploi) à la création de son entreprise, il pourra retrouver le reliquat de ses droits (les 55% restants) s’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (sous conditions).

Mettre en sommeil son entreprise : impact sur la comptabilité

  • Les obligations comptables sont simplifiées pour les entreprises au réel, notamment en ce qui concerne l’établissement du bilan et du compte de résultat,
  • Les bénéfices continuent à être déclarés et imposés,
  • L’entreprise est dispensée des déclarations de TVA,
  • Il est nécessaire de vous rapprocher de votre expert-comptable pour une révision de ses honoraires à la baisse du fait de la mise en sommeil. A noter que votre expert-comptable peut aussi accomplir les formalités de mise en sommeil à votre place, moyennant finance (tarifs autour de 500 €).

Mise en sommeil d’une entreprise et paiement de la CFE :

L’entreprise reste redevable de la CFE uniquement pour ce qui concerne les 12 premiers mois de la mise en sommeil.

Les formalités à accomplir pour mettre en sommeil son entreprise.

Pour mettre en sommeil son entreprise, il suffit de se rendre au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Un formulaire de mise en sommeil ou de cessation temporaire d’activité est à remplir :

Le Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers sera modifié en conséquence, ainsi que le K-bis des sociétés. Une annonce sera automatiquement insérée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le coût de la mise en sommeil :

  • pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SCI etc) : environ 190 €,
  • pour une entreprise individuelle : de 60 € (artisan) à 100 € (commerçant).

A noter :

  • Il n’est pas nécessaire de faire paraître la mise en sommeil dans un journal d’annonces légales (cas des sociétés),
  • Il n’est pas nécessaire de tenir une assemblée générale des associés pour valider la mise en sommeil (cas des sociétés),
  • Tous les établissements secondaires devront être fermés avant de déclarer la mise en sommeil.

La fin de la mise en sommeil.

A l’issu de la période de mise en sommeil, trois cas sont possibles :

Réactivation de l’entreprise :

La reprise de l’activité peut être déclarée au centre de formalités des entreprises. Le coût est d’environ :

  • 140 € pour une société,
  • 70 € pour une entreprise individuelle.

Dissolution de société ou cessation d’activité définitive d’entreprise individuelle :

La cessation définitive peut être déclarée au centre de formalités des entreprises. Le coût est d’environ :

  • 200 € pour une société,
  • nul pour une entreprise individuelle.

La radiation d’office d’une entreprise en sommeil :

Si la durée maximale de mise en sommeil est dépassée, le tribunal de commerce informe le chef d’entreprise qu’il va radier la société ou l’entreprise individuelle.

Mettre en sommeil une micro-entreprise / auto-entreprise.

Les formalités de mise en sommeil n’existent pas à proprement parler en micro-entreprise / auto-entreprise.

Pour suspendre temporairement son activité d’auto-entrepreneur, il suffit de déclarer un chiffre d’affaires de zéro tout au long de la période d’inactivité, jusqu’à la limite des 24 mois (limite de radiation).

Voir aussi notre article : Peut-on arrêter une auto-entreprise et redevenir auto-entrepreneur ?

Voir aussi notre article : Y a-t-il une limitation de durée pour exercer en auto-entreprise ?

Mettre en sommeil une association loi 1901.

Il est possible de mettre en sommeil une association loi 1901, mais cette possibilité doit être prévue dans les statuts. La décision de mettre une association en sommeil ne peut être prise que par l’assemblée générale.

L’association mise en sommeil doit être à jour de ses dettes, arrêter ses abonnements (électricité, téléphone), faire suivre le courrier, résilier ses contrats d’assurance… Les comptes bancaires restent ouverts et les dirigeants conservent leurs fonctions.

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