Le Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : définition

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Qu’est-ce que le BODACC ? Quelle est son utilité ? Quels types d’annonces sont publiées dans le BODACC ? La publication d’annonces dans le BODACC est-elle obligatoire ?

Définition : Le BODACC est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il s’agit d’un bulletin national qui vient en annexe du Journal officiel de la République Française. Le BODACC assure la publicité de certains actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS), par exemple les avis de ventes et cessions de fonds de commerce, les immatriculations, les créations d’établissement, ou encore les modifications et radiations de personnes physiques ou morales.

Le BODACC est édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), dans le cadre de sa mission de service public touchant à la transparence de la vie économique et financière.

Les informations publiées au BODACC sont issues des registres des greffes des tribunaux de commerce et autres tribunaux civils et commerciaux. Les annonces commerciales sont diffusées sans limitation de durée et sont accessibles à travers le site www.bodacc.fr

Voici tout ce qu’il faut savoir sur le BODACC.

La différence entre l’annonce légale et le BODACC.

Les annonces légales dans les journaux habilités.

Au cours de la vie de l’entreprise, le dirigeant est amené à publier des annonces légales dans des journaux d’annonces légales habilités, qui sont pour la plupart des périodiques très connus. La publication d’annonces légales est obligatoire notamment dans les cas suivants : constitution de société, modification statutaire par AGO ou AGE, changement de gérant, transfert de siège social…

Il s’agit donc d’une formalité obligatoire, accomplie par le dirigeant ou le gérant lui-même. Le but est d’informer le public “sur le moment”.

Le BODACC.

Contrairement aux annonces légales, ce sont les greffes des tribunaux de commerce qui transmettent directement les informations au BODACC pour publication, dans les cas et délais prévus par la loi.

Le contenu des annonces légales et du BODACC est donc très semblable mais la présentation n’est pas la même. Le BODACC permet d’accéder à des informations anciennes et complètes sur une société donnée.

BODACC et annonces légales sont donc complémentaires.

bodacc definitionLes différents BODACC.

Le BODACC se subdivise en différents bulletins :

Le BODACC A :

Le BODACC A contient :

  • ventes et cessions de fonds de commerce, projets du fusion
  • création d’établissements, création de fonds, transformation de GAEC
  • immatriculations à la suite de transfert d’établissement principal, de reprise de gérance ou de fusion ou scission
  • cessions relatives aux EIRL
  • procédures relatives aux sauvegardes, redressement et liquidation : jugements, extraits de jugement, ordonnances, avis, règlements et procédures d’insolvabilité

Le BODACC B :

Le BODACC B contient :

  • modifications des personnes physiques (nom, conjoint, adresse, activité, nom commercial, cessation d’activité…)
  • modifications des personnes morales (capital social, dénomination, nom commercial, activité, mise en gérance, administration, adresse, dissolution…)
  • avis de radiation au RCS des personnes physiques ou morales

BODACC C :

Le BODACC C contient les avis de dépôt des comptes de sociétés.

BODACC ARP (avis de rétablissement personnel) :

Le BODACC ARP contient les jugements et ordonnances relatives aux procédures des personnes surendettées

La publication au BODACC des cessions de fonds de commerce.

Supprimée par la loi Macron en 2015, la publication des cessions de fonds de commerce au BODACC est redevenue obligatoire en 2016.

La publication dans un journal d’annonces légales est effectuée par l’acquéreur du fonds de commerce, dans les 15 jours suivant la vente. La publication au BODACC quant à elle doit se faire dans les 15 jours suivant la date de la parution dans le journal d’annonces légales.

Comment consulter le BODACC ?

La consultation du BODACC est gratuite. Le BODACC peut être consulté en ligne sur www.bodacc.fr

 

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