Le statut auto-entrepreneur : définition

Qu’est-ce que le statut auto-entrepreneur ? Quelle définition donner du statut de l’auto-entreprise, devenu micro-entreprise ? Quelles spécificités ?

Depuis 2016, la micro-entreprise remplace de fait l’ancien régime de l’auto-entreprise.

Définition : La micro-entreprise est une entreprise individuelle dont le régime fiscal et social est très simplifié.

Pour rappel, il y a deux types d’entreprises en France : les sociétés, et les entreprises individuelles. Les micro-entreprises se classent dans la seconde catégorie. La micro-entreprise est donc un régime qui permet à un individu seul d’exercer une activité, sans avoir à créer une personne morale nouvelle : pas d’associé, pas de statuts à rédiger ni de capital à déposer.

Par ailleurs, créer une micro-entreprise permet d’être dispensé de tenir une comptabilité réelle. Le bénéfice, qui constitue la base du paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, est établi de manière forfaitaire par l’administration.

Auto-entreprise, micro-entreprise : historique.

Créé en 1992, le statut de la micro-entreprise a été imaginé pour de très petites activités individuelles, afin de dispenser les dirigeants d’avoir à tenir une comptabilité, et de simplifier leurs déclarations fiscales et sociales.

Le principe de la micro-entreprise, toujours à l’œuvre aujourd’hui, est simple : l’administration détermine le bénéfice de l’activité non pas sur une base réelle mais selon un pourcentage fixe des recettes. C’est le système du « forfait ».

Le 1er janvier 2009 est apparu un statut concurrent, celui de l’auto-entreprise, qui a connu dès son lancement un énorme succès.

Reprenant l’esprit de la micro-entreprise, l’auto-entreprise supprime les barrières à l’entrée des professions artisanales et simplifie le paiement des cotisations sociales en instaurant le système du « micro-social » : désormais les cotisations se paient au mois ou au trimestre sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.

Ainsi le niveau des charges sociales est parfaitement lié au niveau de l’activité et le chef d’entreprise n’a plus à subir le mécanisme des échéanciers et des régularisations de charges. Le même mécanisme a aussi été instauré, sur option, pour le paiement de l’impôt sur le revenu (option pour le versement libératoire).

Les deux régimes micro-entreprise et auto-entreprise ont finalement fusionné le 1er janvier 2016.

Si le nouveau régime unique s’appelle « micro-entreprise », dans les faits c’est bien le système de l’auto-entreprise qui triomphe. Les restrictions d’accès aux activités artisanales ont toutefois été rétablies, ainsi que l’inscription obligatoire au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Aujourd’hui, le régime de la micro-entreprise constitue une véritable opportunité pour démarrer une activité sans prendre de risque juridique ni fiscal.

Les principales caractéristiques du régime auto-entrepreneur / micro-entrepreneur :

(cliquez sur les liens pour consulter nos articles dédiés)

  • L’activité est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires,
  • Le régime de la TVA ne s’applique pas,
  • Le régime fiscal est simplifié et les obligations déclaratives sont réduites,
  • Les cotisations sociales et certains autres prélèvements se paient sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires (voir les taux en cliquant sur ce lien),
  • Le bénéfice est déterminé selon le principe de l’abattement fiscal : c’est un pourcentage du chiffre d’affaires (variable selon le type d’activité exercé : vente de marchandises, services ou libéral),
  • Il est possible de payer l’impôt sur le revenu sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires : c’est l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu,
  • Certaines activités sont interdites en micro-entreprise / auto-entreprise (immobilier, agriculture, activités rémunérées par des droits d’auteur…),
  • Plusieurs activités peuvent être exercées en simultané au sein d’une même micro-entreprise,
  • Il est impossible de créer plusieurs micro-entreprises ou auto-entreprises par personne,
  • Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires est soumis à des règles particulières (voir notre article dédié),
  • Le régime de la micro-entreprise n’est pas limité dans le temps,
  • Il est possible d’embaucher,
  • Il est possible de limiter sa responsabilité sur option (création d’une EIRL),
  • Les obligations comptables se résument à la tenue d’une comptabilité d’encaissement (déclarer son chiffre d’affaires, établir des factures en bonne et due forme incluant les mentions légales obligatoires),
  • Il est impossible de revendre une micro-entreprise / auto-entreprise. Toutefois il est possible de revendre le fonds de commerce,
  • Il est possible de transformer sa micro-entreprise en entreprise individuelle de type classique.

La micro-entreprise est donc un régime moderne et efficace, mais qui peut se révéler inadapté dans certaines situations…

Pour approfondir, voir aussi nos articles :

 

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