Plan Indépendants : le nouveau dispositif du gouvernement pour soutenir les travailleurs indépendants

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Si vous suivez régulièrement l’actualité entrepreneuriale, vous avez certainement vu ou entendu parler de nouvelles mesures mises en place par le gouvernement. Elles sont au nombre de 20 et entrent dansle cadre du « Plan Indépendants » voulu par le gouvernement.

Que comporte ce nouveau dispositif ? Quelles nouveautés pour votre activité professionnelle d’indépendant ?
WikiCréa vous détaille tout ici !

L’objectif du Plan Indépendants

Début septembre, le premier ministre Jean Castex avait annoncé le lancement pour la fin du mois d’un dispositif à destination des indépendants;

Son but principal consiste à « dynamiser leur activité ». En effet, nombreux sont les indépendants parmi les 3,6 millions recensés en France, à avoir « beaucoup souffert de la crise ».

Ce projet était à l’étude depuis plusieurs mois par le gouvernement et a donc été annoncé la semaine dernière par le président de la République via son compte LinkedIn.
Dans cette publication, le chef de l’Etat ajoute que le Plan Indépendants a également 2 autres objectifs :

  1. Simplifier les démarches.
  2. Favoriser un meilleur accompagnement de la création à la transmission de l’entreprise.

Le dispositif comprend 20 mesures réparties en 5 axes. Voyons ensemble chacune d’entre elles.

1 – Le statut unique de protection et le passage d’une entreprise individuelle à une société

Ce premier axe du Plan Indépendants se compose de 2 mesures.

La première concerne la mise en place du statut unique d’entrepreneur individuel. Il en existe 2 aujourd’hui, c’est donc le statut de l’EIRL qui va être abandonné.

En regroupant les 2 statuts juridiques, le gouvernement décide également d’y apporter des modifications. Ainsi, l’EI permet la protection du patrimoine personnel qui sera insaisissable par les créanciers, sauf sur décision de l’entrepreneur lui-même.

La réforme va concerner toutes les entreprises crées à partir du moment où la loi va entrer en vigueur, c’est-à-dire en 2022. Dans le cas des entreprises déjà créées, la protection n’entre en application que pour les nouvelles créances.

Autre avantage de l’EI : pouvoir choisir l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

La seconde mesure rendra plus facile la transformation d’une entreprise individuelle en société ou pour une transmission.

Si aujourd’hui, les démarches sont complexes, le gouvernement entend changer la situation. Ainsi, les indépendants vont pouvoir accéder à un dispositif du droit des affaires plus efficace. Celui-ci permet la transmission totale du patrimoine professionnel en une seule opération.

A noter : il sera possible de prévoir des contrats qui ne pourront pas être cédés, transmis ou apportés à une société uniquement après l’accord écrit du co-contractant.

2 – Plan Indépendants : améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

6 mesures viennent compléter cet axe, qui vise à rendre meilleure et plus accessible la protection sociale pour chaque indépendant.

  1. Accessibilité du dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Seuls 45 000 indépendants ont actuellement une protection contre les accidents et les maladies professionnelles, soit une très faible partie des plus de 3 millions d’entrepreneurs.
    Afin d’inciter à plus d’adhésion à ce dispositif, les indépendants vont pouvoir bénéficier d’une réduction d’environ 30%, en fonction de leur secteur d’activité.

    A savoir : les prestations versées vont rester identiques.

  2.  Protection du conjoint-collaborateur

    La mesure prévoit d’ouvrir le statut aux concubins des dirigeants d’entreprise, ce qui était jusqu’à présent réservé aux seules personnes mariées. Une adaptation au mode de vie moderne en France.
    De plus, le calcul des cotisations pour le conjoint-collaborateurs de micro-entrepreneurs sera plus simple. Il va être basé sur un taux global soit selon le chiffre d’affaires du chef d’entreprise, soit via un montant forfaitaire qui correspond au CA.
    Le but est de garantir un revenu également à 1/3 du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

    Pour finir, le statut va être limité à une durée de 5 ans afin d’éviter les effets de dépendances au chef d’entreprise. Au terme de ces cinq années, le conjoint peut choisir de continuer en tant que salarié ou associé.

  3. Modulation des contributions et cotisations en temps réel

    En test depuis 2019, dans les régions Occitanie et Ile-de-France, cette mesure permet de déclarer vos revenu et payer les cotisations ainsi que les contributions sociales en fonction de l’état réel de votre activité professionnelle.
    Le Plan Indépendants soutient donc les entrepreneursPlan qui subissent des variations importantes de revenus au cours de l’année.
  4. Suppression des pénalités pour les sous-estimations de déclaration du revenu d’activité

    En cours d’année, vous avez la possibilité, en tant qu’indépendant de déclarer un revenu estimé. Celui-ci va servir de base pour déterminer le montant de vos cotisations prévisionnelles.
    En cas de mauvaise déclaration, vous risquez actuellement des majorations, sauf si vous prouvez votre bonne foi.
    Exit cela en 2022 ! Chaque indépendant pourra définir en temps réel son revenu estimé et ajuster ses cotisations, selon ses moyens financiers.

  5. Empêcher les effets de la crise de 2020 dans le calcul des droits aux indemnités journalières

    Les confinements successifs de l’année 2020 a conduit à une baisse des revenus des indépendants. Et certains n’ont pu accéder aux versements des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie. Ni pouvoir réduire le montant de ces dites indemnités en cas de maladie, maternité / paternité par rapport à la situation pré-covid.
    Ainsi, les effets de la crise vont être pris en compte dans le calcul des IJ afin de vous garantir une protection de vos droits sociaux si vous êtes indépendants.

  6. Plan Indépendants : conserver les droits à la retraite impactés par la crise du Covid-19

    Vous êtes concernés par cette mesure si vous travaillez dans l’un des secteurs fortement touchés par la situation sanitaire :

    Votre nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 sera donc équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de votre 3 derniers exercices.

3 – Favoriser la formation et la reconversion des indépendants

Cette partie du Plan Indépendants intègre 3 mesures.

  1. L’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)

    Tout indépendant ayant exercé une activité non salariée sans interruption sur une durée minimale de 2 ans au sein d’une même entreprise peut bénéficier d’un dispositif d’assurance chômage spécifique, si la société est en procédure de liquidation ou redressement judiciaire.
    Cette aide est entrée en vigueur le 1er novembre 2019 et prévoit l’octroi d’un versement de 800€/mois sur une période de 6 mois.

    En complément, l’ouverture à l’ATI sera faite pour les indépendants qui cessent définitivement leur activité, dans le cas où celle-ci n’est pas financièrement viable. Il sera disponible sous condition d’une baisse du revenu fiscal de 30% d’une année sur l’autre.

  2. Plan Indépendants : assouplissement des règles de revenu minimum pour le droit à l’ATI

    Pour simplifier l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants, le gouvernement a décidé que le montant requis pour en bénéficier serait de 10 00€ minimum sur l’une des deux dernières années d’activité.
    Au lieu des 10 000€ minimum actuels en moyenne sur ces 2 années.

  3. Doublement du crédit d’impôts pour la formation des dirigeants de TPE

    Ici, l’objectif consiste à rendre plus facile l’offre de formation professionnelle aux dirigeants des TPE. La mesure augmente aussi la compensation de la perte de revenu subie durant la période de formation.

4 – La transmission des entreprise et de leur savoir-faire

Pour développer cet axe, le gouvernement souhaite mettre en place 4 mesures :

  • La reprise des fonds de commerce.
    Selon les règles fiscales, il n’est pas possible aujourd’hui de déduire du résultat imposables les amortissements comptabilisés.
    Avec cette mesure, il serait possible de profiter d’une déduction fiscale pour l’ensemble des fonds obtenus du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
    Quel en est le but ? Diminuer le coût de reprise d’une entreprise et rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux plus attractives pour les entrepreneurs qui ont un impôt avec une base fiscale plus faible.
  • Le plan indépendants pour favoriser la cession d’un fonds donné en location-gérance
    La mesure concerne les départs à la retraite ou la transmission d’une entreprise individuelle. Il s’agit donc d’autoriser la mise en location-gérance, si l’entrepreneur poursuit l’exploitation.
    De plus, les modalités d’exonération de tout ou une partie des plus-values professionnelles vont être assouplies.
  • Assouplissement temporaire du délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles
    Toujours dans le cadre d’une cession d’entreprise liée à un départ à la retraite, il sera possible de profiter de l’exonération des plus-values professionnelles de cession. Sous réserve de faire valoir les droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession.
    La mesure s’applique aux exploitants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite pour les années suivantes : 2019, 2020 et 2021.
  • Augmentation des plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values
    Il est possible de dégager une plus-value lorsque vous cédez votre entreprises individuelle ou une branche de votre activité professionnelle. La nouvelle mesure permet désormais une exonération totale d’impôt pour une valeur d’actifs cédés à un montant de 500 000€. L’exonération est partielle pour un montant d’1 000 000€.

5 – Plan Indépendants : environnement juridique et accès à l’information

Dans ce dernier axe, pas moins de 5 mesures vont entrer en application.

Simplification du début d’activité des indépendants

Actuellement, tout micro-entrepreneur doit attendre 90 jours, soit environ 3 mois avant d’être autorisé à effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires et par extension son premier paiement de cotisation sociales.

Cette mesure supprime le délai et permet ainsi à tous les nouveaux auto-entrepreneurs de déclarer leur CA dès le départ. Ils pourront également avoir accès aux attestations afin qu’ils puissent accéder à leurs droits.

La mesure permettra aussi d’allonger le choix du régime d’imposition pour les micro-entrepreneurs. Il en existe 2 :

  • Le régime micro-entrepreneurs
  • Le régime réel d’imposition

Le délai pour le passage du régime micro au réel d’imposition est parfois insuffisant pour que les personnes puissent prendre la bonne décision.
La durée sera donc fixée au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent.

Alléger les conditions pour obtenir des attestations de vigilance

L’obligation de délivrer une attestation de vigilance aux cotisants des organismes de recouvrement existe déjà.
Elle sera étendue à tous les indépendants qui vont démarrer leur activité jusqu’à leur première échéance déclarative ou de paiement. Sont également inclus les cotisants qui ne possèdent pas d’obligation sociale de déclaration ainsi que ceux qui ne sont pas redevables de cotisations.

Rendre plus rapide le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL

Actuellement, un gérant majoritaire de SARL est susceptible de ne plus avoir de solutions pour le traitement de ses dettes de cotisations sociales, même si la société est fermée.

La mesure va effacer les dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Le plan indépendants pour proposer des règles communes aux professions libérales réglementées

Si vous êtes dans une catégorie de profession libérale, vous êtes confrontés aux nombreux textes juridiques. Ceux-ci peuvent rendre difficiles leur mise en application du fait de leur multiplicité.

Ainsi, les textes de loi existant vont être retravaillés et le cadre juridique unifié afin que chaque indépendant de savoir comment il peut se développer économiquement.

A noter : les spécificités inhérentes à certaines professions ne seront pas concernées, comme le maintien des restrictions sur la détention du capital social pour les professions de santé.

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