Choisir son statut agricole (et son régime social)

4.09/5 (23)

Quels sont les différents statuts agricoles ? Comment choisir le bon statut pour s’installer en tant qu’agriculteur ? Quels sont les avantages et les inconvénients des différents statuts agricoles ?

Le choix du statut d’une activité d’agricole dépend d’un certain nombre de critères, au premier rang desquels :

  • la taille du projet (surface exploitée, temps passé…),
  • les objectifs visés,
  • le nombre de porteurs de projet au démarrage,
  • le caractère évolutif du projet (possibilité d’intégrer d’autres personnes au projet dans le temps),
  • la couverture sociale souhaitée,
  • ou encore les aides que les porteurs de projet souhaitent solliciter.

Le futur agriculteur devra en réalité effectuer un triple-choix :

  • Le choix du statut juridique : il concerne la forme juridique de l’entreprise elle-même (entreprise individuelle, société, association, coopérative…),
  • Le choix du régime fiscal : il concerne le mode d’imposition (micro-BA, régime des Bénéfices agricoles soumis à l’impôt sur le revenu, ou impôt sur les sociétés),
  • Le choix du statut social : il concerne le régime d’affiliation de l’agriculteur et sa couverture sociale.

Tableau de présentation des régimes et statuts agricoles :

Tableau des régimes juridiques agriculture

A noter qu’il est possible de s’installer comme cotisant solidaire en contactant directement la MSA, qui vous mettra ensuite en contact avec la Chambre d’agriculture.

Le choix du statut juridique agricole.

Les principaux statuts juridiques possibles en agriculture sont les suivants. Cliquez sur les liens pour accéder au détail de chaque statut.

  • L’entreprise individuelle, ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), pour les agriculteurs qui s’installent seuls,
  • Les sociétés agricoles classiques :
    • EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) : type d’entreprise très fréquent, sous forme unipersonnelle ou non,
    • GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) : type d’entreprise dans lequel les associés se rassemblent pour travailler et vendre la production commune, de manière exclusive ou non,
    • SCEA (société civile d’exploitation agricole) : société civile à vocation agricole, c’est un type de société agricole beaucoup plus rare. La SCEA se compose d’au moins deux associés, sans capital minimal ou maximal.
  • La société coopérative agricole (SCA), type d’entreprise fonctionnant selon le principe 1 homme = 1 voix,
  • L’association loi 1901. Voir notre article : Peut-on exercer une activité agricole sous statut associatif ?
  • La SAS ou SASU. Ce statut peut être intéressant si l’on souhaite par exemple mélanger activité agricole et activité commerciale. Le capital social minimum est d’1 € seulement. Le Président de la SAS agricole, s’il est rémunéré, est affilié au régime social des salariés agricoles. En l’absence de rémunération, il est affilié au régime social des non-salariés agricoles.

A noter : Il n’est pas possible de s’installer auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur en agriculture (voir la liste des activités interdites en auto-entreprise).

Le choix du statut fiscal agricole.

Il faut distinguer les régimes fiscaux suivants :

  • Le micro-BA (ex-régime du « forfait agricole ») : ce régime peut être choisi par les entreprises individuelles agricoles dont la moyenne des recettes (y compris subventions et primes) sur 3 années civiles ne dépasse pas 82 800 €. C’est un régime simplifié dans lequel la rémunération de l’exploitant est estimée sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. Les GAEC aussi peuvent bénéficier de ce régime (sous conditions spécifiques).
  • Le BA (Bénéfice agricole) : contrairement au micro-BA, il s’agit d’un régime réel. Ici l’agriculteur déclare son bénéfice réel de l’année à l’impôt sur les revenus. Un bilan et un compte de résultats doivent être produits.
  • L’impôt sur les sociétés : il s’agit là aussi d’un régime réel. Ici le bénéfice de l’entreprise est soumis à l’impôt sur les sociétés ; d’autre part la rémunération du chef d’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu.

Le choix du statut social agricole.

Que l’agriculteur soit salarié ou non-salarié, il relève normalement de la MSA (mutualité sociale agricole).

Le régime des non-salariés agricoles (MSA).

En fonction de son activité (temps de travail et surtout surface exploitée ou SMA : surface minimale d’assujettissement), la MSA attribue un statut social à l’agriculteur :

  • Agriculteur « amateur » (« suivi parcellaire ») : ce régime extrêmement léger n’offre aucune protection et s’applique pour les exploitations en-dessous de 1/4 SMA ou moins de 150 heures/an :
    • Pas d’existence juridique
    • Pas de cotisations sociales
    • Pas de couverture sociale ni de retraite
    • L’agriculteur amateur doit exercer une autre activité en parallèle pour bénéficier d’une protection sociale
    • Déclaration des éventuels revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de la feuille d’impôt
  • Cotisant solidaire : ce régime social est payant mais n’offre pas de protection, il s’applique pour les exploitations à partir de 1/4 SMA ou 150 heures/an :
    • Valable pour les entrepreneurs individuels uniquement
    • Cotisations sociales réduites (24% du bénéfice estimé ou réel)
    • Mais pas de couverture sociale ni de retraite
    • Maintien des droits sociaux antérieurs
    • Assurance accident du travail à partir de 2/5ème SMA
  • Chef d’exploitation : ce régime social offre une protection sociale et certains avantages ; il s’applique pour les exploitations à partir de l’AMA (activité minimum d’assujettissement) :
    • Cotisations calculées sur revenus professionnels (45% du bénéfice estimé ou réel)
    • Couverture sociale et retraite
    • Accès avant 40 ans aux aides de l’Etat à l’installation
    • Possibilité de déposer un permis de construire (bâtiment technique) selon le protocole de construction en zone agricole.

Le régime des salariés agricoles (MSA).

Le régime des salariés agricoles s’applique pour les Présidents de SAS/SASU ou encore les associés des sociétés agricoles qui sont minoritaires.

Enfin les agriculteurs qui exercent en coopérative ou en association sont salariés.

Les autres statuts sociaux agricoles :

  • collaborateur d’exploitation (réservé au conjoint, pacsé ou concubin du chef d’exploitation),
  • aide familial (ascendants ou descendants du chef d’exploitation).

 

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6 réponses

  1. Avatar pour Contributeur WikiCréa marion dit :

    Bonjour,
    Merci pour ce site riche en informations à jour !
    Ma question est simple : peut-on être cotisant solidaire pour exercer une activité agricole d’un côté et auto-entrepreneur pour exercer une activité d’animateur ou intervenant formateur de l’autre côté (sur un thème en lien avec l’agriculture) ? Si oui, quelles sont les conditions, inconvénients… ?
    J’ai l’impression qu’il s’agit de 2 entreprises individuelles différentes et qu’il n’est pas possible pour 1 personne d’avoir 2 entreprises individuelles. Comment faire dans ce cas ?
    Autre petite question : est-ce qu’un auto-entrepreneur peut facturer des prestations à une association ?
    Merci par avance, je ne trouve nulle part de réponse précise à ces questions sur le net.

    • Avatar pour Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, effectivement on ne peut pas avoir 2 entreprises individuelles. Pour votre activité de formateur, il pourrait être intéressant de vous inscrire en portage salarial ou en coopérative d’activité.
      Pour répondre à votre seconde question, un auto-entrepreneur peut effectivement facturer des prestations à une association. Mais s’il s’agit de VOTRE association de VOTRE auto-entreprise, alors il y a un risque (voir notre article à ce sujet).
      Bon courage !

  2. Avatar pour Contributeur WikiCréa Sicard Alain dit :

    Bonjour,
    Pourriez-vous m’indiquer où il est possible de trouver des informations supplémentaires sur le statut « d’agriculteur amateur », très méconnu des chambres d’agriculture et de la MSA…
    Merci

    • Avatar pour Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

      Bonjour, il s’agit du suivi parcellaire : simple signalement à la Chambre d’Agriculture. Aucune protection ; s’applique pour les exploitations en-dessous de 1/4 SMA ou moins de 150 heures/an :
      Pas d’existence juridique
      Pas de cotisations sociales
      Pas de couverture sociale ni de retraite
      L’agriculteur amateur doit exercer une autre activité en parallèle pour bénéficier d’une protection sociale (ou maintien protection sociale antérieure)
      Déclaration des éventuels revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de la feuille d’impôt

      • Avatar pour Contributeur WikiCréa Sicard Alain dit :

        Merci, j’avais compris;
        mais j’aurais besoin d’informations complémentaires (formalités, autorisation d’exploiter, fiscalité, accès aux aides…)
        pour moi-même et d’autres personnes.

        • Avatar pour Contributeur WikiCréa Contributeur WikiCréa dit :

          Pas de formalités, aucune autorisation d’exploiter nécessaire, aucune aide possible. Déclaration des bénéfices sur la feuille d’impôt sur le revenu dans la catégorie BNC.

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