Le statut GAEC pour les agriculteurs : définition, avantages

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Qu’est-ce que le statut agricole GAEC ? Quelles sont les caractéristiques du statut GAEC pour les exploitants agricoles ; quels sont ses avantages et inconvénients ?

GAEC signifie Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. C’est une forme de société civile agricole de personnes qui existe depuis 1962 permettant à des agriculteurs de travailler en commun en s’associant, dans des conditions proches de celles des exploitations familiales.

Le GAEC favorise la mise en commun d’exploitations existantes (surfaces, bâtiments), mais aussi de compétences (“apports en industrie”), de matériels et de cheptels (apports de “biens meubles”).

Voir aussi notre article sur les statuts agricoles.

Les principales caractéristiques du GAEC.

Le GAEC a pour objet :

  • la mise en valeur commune des exploitations des agriculteurs associés,
  • la vente en commun du fruit du travail des associés.

On distingue :

  • les GAEC totaux qui regroupent l’intégralité des exploitations des associés (ces derniers doivent exercent leur activité à titre exclusif et à temps complet),
  • les GAEC partiels qui regroupent seulement une partie des productions des associés.

Un GAEC comprend de 2 à 10 associés, qui sont exclusivement des personnes physiques agriculteurs à titre principal. Depuis quelques années, deux personnes mariées, pacsées ou vivant maritalement peuvent également constituer un GAEC.

Le capital social, qui peut être fixe ou variable est de 1500 € minimum. Le capital est divisé en parts sociales d’une valeur nominale égale à 7,5 € au moins.

Les apports se font en capital ou en industrie.

Les apports en capital se font soit en numéraire soit en nature (surfaces, bâtiments, cheptel… les associés transfèrent au GAEC la propriété ou bien la jouissance) :

  • Un associé fermier peut mettre à la disposition du GAEC les terres qu’il loue en informant le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Un associé métayer peut mettre à disposition du GAEC ses terres avec l’accord du propriétaire.

Le fonctionnement du GAEC.

Statut des associés du GAEC.

Chaque associé est chef d’exploitation travailleur non salarié et bénéficie du statut d’agriculteur et de ses avantages, comme s’il était resté chef d’exploitation individuel. C’est le principe de transparence. Cela revient, pour le GAEC, à une multiplication des seuils et des plafonds d’aides économiques selon le nombre d’associés.

Les associés apporteurs en industrie (ceux qui apportent des compétences ou des connaissances spécifiques) ont le statut fiscal de chef d’exploitation et le statut social de salarié.

Tous les associés doivent participer de façon égale aux travaux et à la gestion du GAEC : ils sont rémunérés dans une fourchette comprise entre 1 et 6 SMIC.

Gérance et gouvernance du GAEC.

Le GAEC est géré par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés dans les statuts ou décision des associés.

Les associés participent aux assemblées et disposent d’un droit de vote. Le principe est généralement celui de 1 homme = 1 voix, mais les statuts peuvent prévoir un mode de calcul des voix de chaque associé selon sa participation au travail ou encore le nombre de parts possédées.

Responsabilité des associés du GAEC.

Les associés sont responsables des dettes sociales dans la limite de deux fois la part de capital qu’ils possèdent. L’associé apporteur en industrie est considéré comme le plus petit apporteur de capital.

Les avantages du GAEC.

Le GAEC permet à des exploitants agricoles de se rassembler en vue d’arriver à des gains de productivité et des économies d’investissement.

Les principaux avantages du GAEC sont :

  • Le principe de “transparence” (pour les GAEC “totaux” uniquement) : cette caractéristique fait que les associés du GAEC bénéficient chacun du statut d’agriculteur sur le plan économique et social, qui peut  permettre au groupement de cumuler plusieurs aides, notamment de la part de l’Etat (prêts bonifiés MTS-GAEC avec plafond et taux fixés par l’Etat, indemnités, régime social, crédits d’impôt).
  • La séparation claire des patrimoines personnel et professionnel.
  • La possibilité d’opter pour le statut fiscal du micro-BA (ex-forfait agricole).
  • La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, qui peut permettre d’optimiser le paiement des charges sociales et impôts. En effet, dans le régime de l’impôt sur les sociétés, les exploitants définissent eux-mêmes leur niveau de rémunération, qui constitue la base du paiement des cotisations sociales MSA et de l’impôt sur le revenu. Il est donc plus facile de maîtriser le niveau des charges sociales et de l’IR à payer.

Les inconvénients :

  • La constitution d’un GAEC est longue, administrative, et est soumise à des règles strictes : le GAEC doit être agréé par un comité départemental ou régional d’agrément et est soumis à un contrôle de son activité,
  • Un GAEC ne peut pas être unipersonnel, contrairement à l’EARL,
  • Être membre d’un GAEC oblige à exercer l’activité agricole pour laquelle on est dans le groupement à plein temps. Il faut pouvoir différentier clairement les affaires familiales de celles du groupement.
  • Être membre d’un GAEC oblige à s’adapter à la rigueur du travail au sein du groupement, et à une certaine organisation.

Comment créer un GAEC : les formalités.

Voici le processus et les démarches pour créer un GAEC :

  • Rédaction d’un projet de statuts,
  • Démarches pour obtenir l’agrément GAEC auprès du Préfet ; ce dernier consulte si besoin la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA),
  • Rédaction des statuts définitifs par acte sous seing privé ou authentique,
  • Enregistrement des actes constatant la constitution du GAEC et accomplissement des formalités de publicité légales,
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Voir aussi notre article sur les statuts agricoles.

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