Forfait agricole, micro-BA : fonctionnement et avantages

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Qu’est-ce que le régime du “forfait agricole” ou micro-BA ? Quelles sont ses caractéristiques et ses avantages ? Comment les charges sociales sont-elles calculées ?

Le régime du forfait agricole a été réformé pour devenir le “micro-BA” ou “micro-agricole”, entré en vigueur au 1er janvier 2016 et déployé progressivement. C’est un régime fiscal qui convient pour les petites exploitations agricoles qui ne tiennent pas de comptabilité réelle. Il est l’équivalent du régime de la micro-entreprise pour les activités artisanales ou commerciales (pour rappel, le régime de la micro-entreprise est interdit en agriculture).

Le micro-BA est un régime fiscal simplifié, qui peut s’appliquer aux exploitants individuels mais aussi à certaines personnes morales agricoles, notamment les GAEC (mais pas les EARL). En micro-BA, la rémunération de l’exploitant est estimée sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires, tout simplement.

Voir aussi notre article sur les statuts agricoles.

La réforme du “forfait agricole” et l’apparition du micro-BA.

En 2016, le régime du forfait agricole a été abandonné au profit du “micro-BA” ou “micro-agricole”.

En micro BA, les agriculteurs sont imposables sur la base de leur chiffre d’affaires réel, et non plus sur un forfait qui était souvent très éloigné de la réalité. Certains agriculteurs seront perdants au passage, d’autres gagnants…

A noter : pour bénéficier du micro-BA, le chiffre d’affaires doit être inférieur au plafond de 82 800 € HT : ce chiffre est estimé sur la moyenne des recettes des 3 années civiles qui précèdent l’année en cours. Au-delà de ce seuil, l’exploitant doit passer au régime réel d’imposition.

Le fonctionnement du micro-BA (ex-forfait agricole).

Sous le régime du micro-BA, le bénéfice agricole – c’est-à-dire le revenu de l’agriculteur – est déterminé sur une base forfaitaire : il correspond à 13% du chiffre d’affaires, le chiffre d’affaires étant estimé sur la moyenne des recettes des 3 années civiles qui précèdent l’année en cours.

En d’autres termes, l’administration considère que les dépenses de l’agriculteur représentent 87 % de son chiffre d’affaires : les 13% restant constituent donc son revenu imposable, à déclarer sur la feuille d’impôt sur le revenu.

A noter : les subventions d’exploitation, les aides, primes et indemnités destinées à compenser un manque de recettes font partie du chiffre d’affaires. Par contre les subventions et primes d’équipement ne font pas partie du chiffre d’affaires.

Le paiement des charges sociales.

Les charges sociales représentent environ 45% du bénéfice agricole forfaitaire (ou environ 24% si cotisant solidaire). Si le bénéfice est nul ou négatif, une cotisation sera tout de même appelée, calculée sur un revenu plancher. La première année, les cotisations sont calculées sur une assiette provisoire, rectifiées dès les revenus réels connus.

L’instauration du régime micro-social.

Concernant le paiement des charges sociales, il est prévu l’instauration d’un régime micro-social, sur le modèle de ce qui existe en micro-entreprise. Les cotisations sociales seront prélevées sur la base d’un pourcentage (non encore connu) du chiffre d’affaires déclaré périodiquement. Cela instaurerait une proportionnalité parfaite entre les charges sociales et le niveau d’activité, ce qui est plutôt un progrès !

Le régime micro-BA et la TVA.

En micro-BA, l’un des deux régimes de TVA agricole s’applique : le remboursement forfaitaire de TVA (en-dessous de 46 000 € HT en moyenne sur 2 années civiles), ou le régime simplifié agricole.

Les avantages et inconvénients du micro-BA.

Le régime du micro-BA présente l’avantage de ne pas avoir à tenir de comptabilité. Un simple suivi des recettes sera suffisant : l’exploitant doit tenir un détail journalier des entrées d’argent et conserver les factures et autres pièces justificatives. Il n’est donc pas nécessaire de faire appel à un expert-comptable. D’autre part, l’instauration du micro-social devrait donner plus de visibilité aux agriculteurs concernant le paiement de leurs charges sociales.

Par contre, le fait de ne pas avoir de comptabilité peut se révéler un handicap : en effet, en l’absence de chiffres réels certifiés par un comptable, il sera difficile d’obtenir des prêts bancaires et de se développer…

 

Voir aussi notre article sur les statuts agricoles.

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1 réponse

  1. lopez molina jose dit :

    bonjour, je ne comprends pas tout, j’ai eu par l’urssaf l’ACCRE pour une exonération sur 12 mois dois je le signaler aux impôts pour la déclaration où cela se fait automatiquement.en quoi consiste le remboursement forfaitaire de la TVA, normalement lorsque j’établis une facture je mets non assujettis à la TVA . quand dois-je déclarer mes recettes aux impôts? je suis un peu perdu.

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