Ouverture les jours fériés pour un commerce : la réglementation
L’ouverture les jours fériés. Cela peut paraître très complexe. Entre la loi sur l’ouverture des jours fériés et la réglementation concernant les dimanches, il y a de quoi s’y perdre.
WikiCréa vous propose une synthèse facile à comprendre sur l’ouverture du commerce les jours fériés.
Ouverture jours fériés et ouverture les dimanches, est-ce les mêmes règles ?
Ce sont des dispositions différentes qui s’appliquent. Même si, dans les deux cas, elles proviennent du Code du Travail.
Que dit la loi sur l’ouverture des jours fériés ?
Ouverture les jours fériés : le cas général
Il faut savoir qu’en France, il y a 11 jours fériés. En voici la liste :
- Le 1er janvier
- Le lundi de Pâques
- Le 1er mai
- Le 8 mai
- Le jeudi de l’Ascension
- Le lundi de la Pentecôte
- Le 14 juillet
- L’Assomption – le 15 août
- La Toussaint – le 1er novembre
- Le 11 novembre
- Noël – le 25 décembre.
A savoir : en Alsace – Moselle, 2 autres jours fériés sont ajoutés : le 26 décembre et le Vendredi Saint à Pâques.
Il est important de préciser qu’il est possible de demander à vos collaborateurs de venir travailler ces jours-là.
Ce sont la Convention Collective et les Accords de Branche qui précisent quels sont les jours fériés qui seront chômés.
En l’absence de précision, c’est le chef d’entreprise qui décide de l’ouverture du commerce les jours fériés ou non.
Concernant la rémunération de ces jours fériés travaillés, là aussi, il faut se référer à la Convention Collective et les Accords de Branche pour une éventuelle majoration.
Le cas particuliers du 1er mai
Le 1er mai est le seul jour férié qui est obligatoirement chômé. Il n’y a que les corps de métier dont l’activité est indispensable qui peuvent faire travailler leurs employés le 1er mai.
On peut citer par exemple les personnels soignants des hôpitaux, les forces de l’ordre, les pompiers. Ou bien encore les ouvriers des industries qui ne peuvent pas s’arrêter facilement, comme les hauts fourneaux par exemple.
Les commerces ne font pas partie de ces catégories de métiers et ne peuvent donc pas faire venir leur personnel le 1er mai.
A noter : la rémunération est doublée le 1er mai.
Qu’en est-il de l’ouverture des commerces le dimanche ?
Les commerces qui peuvent ouvrir tous les dimanches
- Certains commerces peuvent ouvrir le dimanche. Ce sont premièrement les commerces de détail alimentaire. Il s’agit de ce que l’on appelle les commerces de bouche. Cette notion regroupe principalement les boulangeries, pâtisseries, chocolatiers, fromageries, crémeries, boucheries, charcuteries, traiteurs, ou encore poissonneries. Auxquels il faut adjoindre les épiceries et caves à vins, jusqu’à 13 heures seulement.
- Deuxièmement, certains commerces de détail non alimentaire peuvent néanmoins ouvrir le dimanche. Il s’agit des bureaux de tabac, fleuristes, magasins de bricolage, jardineries et pharmacies, mais également les cafés, restaurants et hôtels.
Pour ces deux premiers cas, le contrat de travail doit prévoir le travail le dimanche. - Troisièmement, un commerce sans salarié.
- Quatrièmement, il existe des exceptions pour d’autres commerces qui peuvent ouvrir le dimanche. Dans ce cas, les salariés doivent être volontaires et manifesté leur accord par écrit. Ils bénéficient d’une compensation financière.
Dans la dernière situation, le commerce doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Être situé dans une grande gare dont la liste est déterminée au niveau national.
- Se trouver dans une zone touristique interrnationale (ZTI) – liste définie au niveau national ou dans une zone touristique à forte affluence – liste définie par arrêté préfectoral
- Être intégré à une zone commerciale frontalière de plus de 2 000 m² qui reçoit plus de 200 000 clients par an et est accessible en transport en commun.
- Ou dans un centre commercial de plus de 20 000 m² qui reçoit plus de 2 millions de clients par an et est accessible en transport en commun.
Les dérogations possibles
Il existe différents moyens d’obtenir une ouverture le dimanche. Explications ci-dessous :
- Les “Dimanches du maire” : ouverture collective possible des commerces de la commune pour 12 dimanches maximum par an. Il s’agit d’une décision du maire. Dans ce cas de figure, le salarié volontaire doit donner son accord par écrit. Son salaire doit être doublé ce jour-là. Et il doit bénéficier d’une journée de repos compensateur.
- Ouverture prévue par la Convention Collective ou un accord d’entreprise. Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir une équipe de roulement pour que les salariés ne travaillent pas tous les dimanches.
- Obtenir une dérogation de la Préfecture. À demander 5 semaines minimum avant la date souhaitée.
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