Le statut VDI : vendeur à domicile indépendant

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Qu’est-ce que le statut VDI ? Comment devenir vendeur à domicile indépendant ? Quelle différence avec un VRP ? Est-on salarié ? Ce statut donne-t-il droit au chômage ou à la retraite ?

Le VDI (vendeur à domicile indépendant) intervient au domicile des particuliers pour commercialiser des produits ou des services, pour le compte d’une entreprise (fournisseur). Il s’agit de vendre en porte-à-porte ou en réunions privées organisées par le VDI.

  • L’activité du VDI est occasionnelle et autonome, sans inscription au Registre du commerce ni au Registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du Tribunal de Commerce.
  • Les VDI sont assimilés à des salariés et relèvent de la sécurité sociale, même s’ils n’ont pas de lien de subordination avec l’entreprise fournisseuse et ne sont pas soumis au Code du travail.

Le statut de VDI a été créé en 1993 par la Fédération de la Vente Directe.

Remarque : Il existe en réalité plusieurs statuts de vendeur :

  • Le statut salarié, par exemple VRP (voyageurs, représentants et placiers) : ce statut est soumis au droit du travail,
  • Le statut d’agent commercial indépendant, inscrit Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et agissant comme mandataire d’une entreprise (voir notre article dédié),
  • Le statut de VDI.

A noter :

  • Le VDI vend à des particuliers alors que l’agent commercial indépendant peut aussi vendre à des professionnels.
  • Le VDI devra obligatoirement abandonner son statut et s’inscrire en tant qu’agent commercial indépendant au bout de 3 ans d’exercice pleins (du 1er janvier au 31 décembre), si les revenus de chacune de ces 3 années ont dépassé 50% du plafond de la Sécurité sociale (soit 19 000 € par an environ).
  • Il n’est pas possible d’être VDI sous le statut auto-entrepreneur, même si le régime micro-BNC duquel la plupart des VDI dépendent s’en rapproche fortement.

Le marché de la vente directe à domicile.

La vente directe représente en France un chiffre d’affaires de près de 4 milliards d’euros. Les entreprises qui adoptent ce mode de commercialisation sont de plus en plus nombreuses, dans des secteurs très variés tels que le bien-être, la gastronomie, la cosmétique, le textile, les produits liés à l’habitat, etc.

En 15 ans, le nombre de vendeurs indépendants à domicile a été multiplié par 6, pour atteindre environ 400 000 vendeurs en France.

Quelques exemples d’enseignes commercialisant leurs produits par un réseau de VDI :

  • Nutrimetrics,
  • Charlott lingerie,
  • Allande lingerie,
  • Tupperware,
  • Avon,
  • Stanhome,
  • Chris Laure,
  • Certaines marques de produits bios,
  • Certains marques de vin,
  • Certaines marques de café,
  • Certaines  marques de sex toys.

Les qualités d’un bon vendeur à domicile indépendant (VDI).

Un bon VDI est un homme ou une femme de réseau : développer et entretenir des relations est en effet primordial pour développer et renouveler les ventes à domicile.

Obtenir des recommandations, des références, amorcer le bouche-à-oreilles, faire parler positivement autour de soi : tels sont les objectifs qu’un VDI peut se fixer sur le long terme, tout en restant patient et persévérant.

Le VDI ne craint pas l’isolement et fait preuve de force de caractère pour développer ses ventes.

Voir aussi nos articles :

Le statut de vendeur à domicile indépendant.

Il existe en réalité deux types de VDI :

  • Les VDI mandataires (cas le plus fréquent) : ils prennent des commandes pour le compte de la société fournisseur et empochent des commissions, le plus souvent entre 10% et 25% du chiffre d’affaires,
  • Les VDI acheteurs-revendeurs : leur bénéfice correspond à la marge entre prix d’achat et prix de revente (entre 25% et 50%).

Statut fiscal du VDI.

Sur le plan fiscal et juridique, le VDI est considéré comme un travailleur indépendant ; il déclare ses bénéfices à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :

  • des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est mandataire,
  • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), s’il est acheteur-revendeur.

Pour ce qui est des seuils et abattements, le VDI relève du régime micro (même principe que l’auto-entreprise) :

  • un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur le montant des recettes du VDI mandataire, cela signifie que l’Etat considère que les revenus correspondent à 66% du chiffre d’affaires réalisé (le reste étant considéré comme des dépenses courantes),
  • un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué sur le bénéfice de VDI acheteur-revendeur, cela signifie que l’Etat considère que les revenus correspondent à 50% du chiffre d’affaires réalisé (le reste étant considéré comme des dépenses courantes),
  • les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser sont les mêmes qu’en auto-entreprise (cliquez ici pour les consulter),
  • au-delà de ces seuils, c’est le régime réel qui s’applique (tenue d’une véritable comptabilité).

Les autres taxes et impôts à payer en VDI.

Le VDI est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) s’il perçoit des revenus annuels inférieurs à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 6 400 € environ).

Statut social du VDI.

Le VDI est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des mêmes droits que les salariés en matière de couverture santé.

Les cotisations sociales sont payées en partie par l’employeur, l’autre partie étant à la charge du VDI. Les cotisations sont estimées sur une base forfaitaire.

Par exemple, si le montant des commissions perçues d’élève à 1300 € sur un mois, les cotisations sociales à payer s’élèveront à 144 € dont 48 € à la charge du VDI.

C’est l’entreprise qui calcule le montant des cotisations sociales sur la base du revenu brut du VDI (marge ou commissions).

A noter : même s’il est assimilé-salarié, le VDI reste indépendant, sans lien de subordination avec son fournisseur. Il développe son activité à temps plein ou partiel. Il n’a pas d’horaires ni d’objectifs imposés.

Statut VDI et chômage.

Le demandeur d’emploi qui s’installe en VDI peut continuer à percevoir ses allocations chômage (sous conditions). Par contre, le VDI ne cotisant pas au chômage, son activité ne lui ouvre aucun droit au chômage supplémentaire.

Statut VDI et retraite.

Les conditions de validation des trimestres de retraite sont les mêmes que pour les salariés. Un certain niveau de chiffre d’affaires doit être réalisé pour valider les trimestres, de la même manière que dans le régime de l’auto-entrepreneur (voir notre article dédié).

Par contre, le VDI ne cotise à aucune caisse de retraite complémentaire et n’acquiert donc pas de droit à ce titre.

Le contrat de VDI.

Voir notre article dédié aux modèles de contrat VDI.

S’inscrire en tant que VDI.

Pour se déclarer en tant que VDI, l’indépendant doit effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF dont il relève lorsque son activité devient régulière, c’est-à-dire dans les premiers mois d’activité.

Il est conseillé de prendre contact avec l’URSSAF ou de remplir le formulaire en ligne :

  • Cliquez ici,
  • dans le bandeau gris du haut, choisir Déclaration CFE > artiste, auteur, taxi…
  • dans la barre latérale bleue, cliquez ensuite sur « un début d’activité, une création d’activité »,
  • remplissez les champs.

Un code APE (47.99A vente à domicile) et un numéro SIRET vous seront attribués.

Le VDI étant un indépendant, l’entreprise n’a pas à faire de Déclaration Unique d’Embauche.

A noter : un fonctionnaire ne peut s’installer en tant que VDI que sous certaines conditions (voir notre article Fonctionnaire et VDI : le cumul est-il possible ?).

Règles et normes à respecter en tant que VDI.

L’activité de démarchage est réglementée :

  • Au moment de la vente, le VDI doit remettre à son client un contrat comportant des mentions obligatoires : nom du fournisseur et du démarcheur, désignation des biens et services, les modalités et délais de livraison, prix et modalités de paiement, conditions de renonciation…
  • Le VDI ne peut recevoir (ou encaisser) de paiement de la part de son client pendant le délai de rétractation de 14 jours.

 

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