Résilier les services de son expert-comptable : comment faire ?

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Quelles démarches pour résilier les services de son expert-comptable ? Comment anticiper une résiliation dans la lettre de mission ? En quoi consiste l’indemnité de rupture de mission comptable ? 

En tant que client de cabinet d’expertise-comptable, il vous est possible de mettre fin à la mission de votre expert-comptable en respectant certaines conditions.

Dans le cadre de votre engagement contractuel, un certain nombre d’éléments ont été prévus pour encadrer cette procédure.

Voici tout ce qu’il faut savoir pour résilier les services de son expert-comptable.

Résilier les services de son expert-comptable : quelles démarches ?

Il est en réalité très facile de résilier le contrat qui vous lie à un expert-comptable.

Trois étapes-clés sont à respecter pour vous libérer de votre engagement.

1) Respecter le délai du préavis de résiliation.

Lors de la signature du contrat, une clause spécifique concernant le délai de préavis à été définie.

Avant d’entamer toute démarche de résiliation, il est nécessaire de s’y reporter et de respecter ce délai de préavis. En règle générale, celui-ci est de 3 mois avant la date de clôture de l’exercice comptable. Ainsi, si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, il vous faudra envoyer votre courrier au plus tard le 30 septembre.

Dans certains cas, le préavis peut être défini pour une durée différente.

Remarque : Lors de la signature d’un nouveau contrat d’expertise-comptable, nous vous conseillons d’apporter une attention particulière aux délais de résiliation prévus.

Au final, si vous envisagez de résilier votre contrat d’expertise-comptable, veillez à bien anticiper ce préavis. En effet, une fois la date limite dépassée, votre expert-comptable est en droit de reconduire le contrat tacitement. Si vous souhaitez malgré tout résilier, une indemnité de rupture pourrait vous être demandée.

Qu’est-ce que l’indemnité de rupture de contrat d’expertise-comptable ?

En cas de résiliation anticipée, une clause pénale entre en jeu dès lors que certaines conditions contractuelles ne sont pas respectées. Le montant de cette indemnité peut varier mais correspond le plus souvent à 25% du montant des honoraires dus pour l’exercice comptable en cours. Cette indemnité a pour but d’inciter l’entreprise cliente à respecter ses engagements.

2) Le paiement des honoraires.

Avant toute démarche de résiliation, il est indispensable de vérifier que l’intégralité des honoraires ont été payés à votre expert-comptable.

Si ce n’est pas le cas, le non-paiement des sommes dues entraînera la possibilité pour votre expert-comptable, d’exercer son droit de rétention : en clair, il pourra garder les documents vous appartenant (factures, documents bancaires, justificatifs…). Cette mesure aura pour effet de ralentir toute démarche de votre part auprès d’un nouveau cabinet d’expertise comptable…

A noter : Le droit de rétention peut aussi s’appliquer en cas de refus de payer l’indemnité de rupture évoquée plus haut.

3) L’envoi du courrier de résiliation.

Une fois les précédents points vérifiés, il ne vous restera plus qu’à informer votre expert-comptable de votre décision de résilier ses services. Il faudra alors lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter que vous n’avez aucune obligation de justifier votre décision.

Comment rédiger votre lettre de résiliation ?

Votre courrier de résiliation devra respecter un certain formalisme et comporter les éléments suivants :

  • vos nom et coordonnées,
  • nom et coordonnées du destinataire,
  • date, lieu,
  • objet,
  • référence dossier si besoin,
  • énoncé de votre décision de résilier,
  • signature.

Lettre-type de résiliation d’expert-comptable.

Voici un exemple de lettre-type pour résilier un contrat d’expertise-comptable :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite mettre un terme à votre mission d’expertise-comptable auprès de mon entreprise. Ce, à compter du XX/XX/XXXX (date de clôture de l’exercice comptable).

En accord avec les conditions prévues dans la lettre de mission, vous prendrez en compte que le règlement de vos honoraires est à jour et le délai de préavis respecté.

Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir tous documents comptables en votre possession et portant libellé de notre entreprise.

Je vous remercie pour les services rendus et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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