Le registre des délibérations d’assemblées à tenir en société

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Qu’est-ce que le registre des délibérations d’assemblées générales ? Comment tenir ce registre et le rendre officiel ?

Selon la loi, chaque décision prise par une société en assemblée générale doit être retranscrite dans un registre des délibérations d’assemblées. Cela concerne les SARL, les EURL, les SAS ou SASU, les SCI et tous les autres types de sociétés.

Article 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 :

“Les procès-verbaux prévus à l’article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.”

Chaque décision prise en assemblée générale doit donc être retranscrite dans le registre des délibérations d’assemblées.

Le registre des délibérations d’assemblées peut être un simple cahier sur lequel les décisions prises doivent être transcrites manuellement ou dactylographiées. Il est interdit de coller des feuilles sur le registre.

Plus couramment, on utilise un classeur doté de feuilles mobiles numérotées sans discontinuité.

Comment faire coter et parapher un registre des délibérations d’assemblées ?

La demande de paraphe se fait en se rendant au greffe du tribunal du commerce ou à la Mairie. Le but est de faire numéroter les pages vierges  du registre et d’y apposer un tampon officiel pour éviter les falsifications.

A noter que les mairies ne font pas payer ce service, contrairement aux greffes de tribunal de commerce. Dans ce dernier cas, le coût est en effet de 2,96 € par livre.

La démarche peut aussi se faire par courrier postal ou en ligne.

Le cas des EURL.

registre des décisions de l'associé unique

Les EURL (SARL à associé unique) doivent tenir un registre des décisions de l’associé unique : document obligatoire à faire coter et parapher de la même manière qu’exposé ci-dessus. Même chose en SASU.

Voir un exemple de décision d’associé unique à la fin de cet article (cliquez pour y accéder).

 

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