Le dossier de création SASU : liste des pièces pour l’immatriculation

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Que doit contenir le dossier de création d’une SASU ? Où se fait le dépôt d’un dossier de création de SASU ? Quelle est la liste des documents et pièces à fournir pour un dossier de création d’une SASU ?

Créer une SASU n’est pas très compliqué, mais la liste des pièces à fournir est assez longue. Rassembler ces pièces est en réalité la phase la plus délicate du processus de création d’une SASU.

Pour constituer le dossier de création d’une SASU, il faut passer par certaines étapes dans un ordre précis : en effet, l’obtention de certaines pièces est soumise à l’obtention d’autres documents.

Voici le bon ordre :

  1. rédiger les statuts, document indispensable pour les étapes 2 et 4 de cette liste,
  2. déposer le capital en banque : cela permettra d’obtenir l’attestation de dépôt de capital, indispensable pour l’étape 4,
  3. publier l’annonce légale : cela permettra d’obtenir l’attestation de publication, indispensable pour l’étape 4,
  4. constituer le dossier de création SASU complet, qui rendra possible l’immatriculation de la société. Le dossier est à déposer auprès du Centre de Formalités compétent.

Entrons dans le détail de la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier et l’immatriculation d’une SASU.

Voir aussi nos articles :

Le dossier de création SASU : contenu et pièces à fournir.

Voici le contenu du dossier d’immatriculation d’une SASU, à déposer au CFE (centre de formalités) compétent :

  1. Formulaire Cerfa de déclaration d’activité complété
  2. Attestation sur l’honneur de non-condamnation
  3. Un exemplaire des statuts paraphés sur chaque page et signés
  4. Une attestation de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales
  5. Un exemplaire du certificat de dépôt de capital en banque (en original)
  6. Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  7. Justificatif d’adresse :
    • Si utilisation du domicile personnel comme siège : 1 copie d’un justificatif de domicile récent aux nom et prénom du Président + attestation d’utilisation du domicile personnel
    • Si le Président est hébergé : 1 attestation d’hébergement et 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge
    • Si contrat de domiciliation passé avec une structure : copie du contrat de domiciliation
    • Si domiciliation dans un local commercial : copie du bail commercial
  8. Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports…) : copie de l’agrément ou autorisation
  9. Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
  10. La liste des souscripteurs d’actions
  11. Formulaire ACCRE le cas échéant (automatique grâce à notre formulaire en ligne) + justificatifs de Pôle Emploi ou du Conseil départemental
  12. Chèques pour le paiement des frais :
    • Emoluments du Greffier du tribunal de Commerce : deux chèques de 39,42 € et de 23,62 € libellés à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
    • Prestations du CFE : chèque de 60,00 € libellé à l’ordre de la CCI, ou montant plus élevé si le dossier relève de la Chambre des métiers selon le cas (renseignements à prendre au téléphone). Gratuit si le dossier relève de l’URSSAF.
  13. Formulaire JQPA si vous créez une activité artisanale soumise à obligation de qualification professionnelle (voir notre article dédié)

Attention, si vous vous installez en tant qu’artisan, vous devrez avoir fait le stage de préparation à l’installation auprès de la Chambre des Métiers.

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Vous pourrez ensuite expédier le tout par la Poste, à l’attention du Centre de Formalités compétent. Vous gagnerez du temps et éviterez les erreurs : cliquez ici pour en savoir plus.

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