La liste des bénéficiaires effectifs : définition + modèle gratuit

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Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ? Comment établir la liste des bénéficiaires effectifs d’une société et à quel moment ? Cet article vous propose un modèle de liste des bénéficiaires effectifs à télécharger gratuitement.

Depuis août 2017, un nouvel élément s’est rajouté à la liste des formalités de création d’une société : il s’agit du document relatif aux bénéficiaires effectifs.

Définition bénéficiaire effectif : Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement une personne morale, par exemple une société civile ou commerciale. Plus précisément, il s’agit des personnes qui détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société, de façon directe ou non.

Voici un exemple de bénéficiaires effectifs :

exemple bénéficiaire effectif

Autre exemple :

exemple bénéficiaire effectif2

Dernier exemple :

exemple bénéficiaire effectif3

Il est désormais obligatoire de déclarer l’identité de tous les bénéficiaires effectifs d’une société. Entrons dans les détails.

La liste des bénéficiaires effectifs : une nouvelle formalité obligatoire.

L’obligation de produire le document relatif aux bénéficiaires effectifs est entrée en vigueur le 1er août 2017 ; elle vise à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme (loi Sapin II du 29 décembre 2016 suite à une directive européenne). L’objectif est de pouvoir accéder à l’identité de ceux qui contrôlent in fine les sociétés exerçant une activité sur le territoire français.

Chaque société doit déposer la liste de ses bénéficiaires effectifs au Greffe du tribunal de commerce en vue d’y être annexée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs peut être consulté par les autorités dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, et de manière générale par toute personne justifiant d’un intérêt légitime : dans ce dernier cas, il faut saisir le juge commis à la surveillance du RCS en fournissant un dossier fondant la demande. Plus d’informations sur le site Infogreffe.

Quelles sociétés sont concernées par le registre des bénéficiaires effectifs ?

Les entités concernées sont toutes les sociétés et personnes morales immatriculées qui ont un siège, un établissement ou une activité sur le territoire français, à savoir :

  • Les SAS et SASU,
  • Les SA,
  • Les SCA,
  • Les SARL et EURL,
  • Les SNC,
  • les sociétés civiles : SCI et SCI familiales,
  • les associations loi 1901 si elles sont immatriculées,
  • les organismes de placement collectif,
  • les GIE,
  • les GAEC.

Sont donc concernées toutes les personnes morales immatriculées constituées à partir de personnes physiques ou d’autres personnes morales.

A quel moment déclarer la liste des bénéficiaires effectifs de la société ?

La liste des bénéficiaires effectifs doit être transmise :

  • lors de la demande d’immatriculation,
  • ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de déclaration d’activité,
  • enfin, la liste doit être mise à jour dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire une modification au registre des bénéficiaires effectifs : changement de dénomination sociale ou d’adresse, départ ou arrivée d’un bénéficiaire…

Registre des bénéficiaires effectifs : les tarifs.

Le dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs lors de la demande d’immatriculation doit s’accompagner d’un chèque de 23,62€, libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

En cas de modification apportée au registre : 46,41€.

Registre des bénéficiaires effectifs : les sanctions en cas de défaut.

Selon l’article L561-49 du code monétaire et financier, le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif aux bénéficiaires effectifs ou de déposer un document inexact ou incomplet est puni de 6 mois de prison et de 7500€ d’amende. Une peine d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques pourra aussi être prononcée.

Un modèle de liste des bénéficiaires effectifs, gratuit (pdf).

Cliquez ci-après pour télécharger les modèles :

Dans le cas d’un seul bénéficiaire effectif, seul le premier document sera à remplir.

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