Créer une fondation : pourquoi, comment ?
4.6/5 (48) Qu’est-ce qu’une fondation ? Pourquoi et comment créer une fondation privée en France ? Quels avantages le statut fondation offre-t-il ? Définition : Une fondation est l’acte par lequel une ou...
Perte de la moitié du capital : le formalisme obligatoire
5/5 (1) Quelles sont les conséquences juridiques d’une perte de la moitié du capital social ? Quel est le formalisme à respecter ? Comment éviter ces formalités ? Lorsqu’une entreprise réalise des pertes...
L’injonction de payer : définition et procédure
5/5 (1) Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ? En quoi consiste-t-elle, est-elle efficace face à un impayé ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Définition : L’injonction de payer est...
Impayés clients : une procédure simplifiée pour les créances inférieures à 4000 €
5/5 (1) En juin 2016 (loi Macron), une procédure simplifiée est entrée en vigueur pour le recouvrement des impayés inférieurs à 4000 €. Cette procédure simple et rapide est valable pour toutes les...
L’obligation de publication des comptes pour les entreprises et les associations
5/5 (1) Est-il obligatoire de déposer les comptes de son entreprise ou de son association chaque année ? Quels sont les délais pour publier les comptes ? Dans une logique de transparence, la...
Association d’intérêt général ou d’utilité publique : définitions, avantages
4.57/5 (7) Quelle est la différence entre une association d’intérêt général et une association reconnue d’utilité publique ? Comment faire reconnaitre son association ? Quels sont les avantages liés à cette reconnaissance ?...
Nommer un directeur général dans une SAS
4.2/5 (5) Comment nommer un directeur général dans une SAS ? Quelles sont les attributions et le statut du directeur général ? Quelle différence avec le statut du Président ? Rappel : La...
Le registre des délibérations d’assemblées à tenir en société
3.6/5 (5) Qu’est-ce que le registre des délibérations d’assemblées générales ? Comment tenir ce registre et le rendre officiel ? Selon la loi, chaque décision prise par une société en assemblée générale doit...
Le rapport de gestion : est-il obligatoire ? Contenu et modèle gratuit
4.67/5 (15) Qu’est-ce que le rapport de gestion, à quoi sert-il ? Comment doit-il être rédigé, quel doit être son contenu ? Définition : Le rapport de gestion (ou rapport de gérance) est...
Dépense somptuaire : définition, fiscalité, exemples
5/5 (7) Qu’est-ce qu’une dépense somptuaire ? Quelle est la signification de ce terme ? Quelle est la fiscalité attachée à une « dépense somptuaire » ? Définition : Une dépense ou charge somptuaire est...
L’assemblée générale ordinaire en SARL : fonctionnement et modèle de PV
4.43/5 (7) Est-il obligatoire de tenir des assemblées générales ordinaires (AGO) en SARL ? Quelles sont les obligations et les modalités ? Quel doit être le contenu du procès-verbal d’AGO ? La tenue...
Transformer une SARL en SAS : procédure, coût, avantages
4.67/5 (12) Comment transformer une SARL en SAS ? Peut-on passer d’une SARL à une SAS, et d’une EURL à une SASU ? Quel est la procédure de modification et le coût ?...
