Créer une fondation : pourquoi, comment ?
Qu’est-ce qu’une fondation ? Pourquoi et comment créer une fondation privée en France ? Quels avantages le statut fondation offre-t-il ?
Définition : Une fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, décident d’affecter irrévocablement des biens et ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif (loi de 1987 sur le développement du mécénat).
Une fondation est donc une structure créée par un ou plusieurs donateurs qui mettent en commun un capital (de l’argent, des biens, des droits) pour accomplir une œuvre d’intérêt général. Les donateurs ou « mécènes » ne pourront pas récupérer leur capital.
Les fondations sont parfois créées dans un objectif de défiscalisation, en effet les donateurs-fondateurs bénéficient de réductions d’impôt sur le revenu (pour les particuliers) ou d’impôt sur les sociétés (pour les entreprises).
Les fondations se rapprochent de deux autres formes juridiques : l’association type loi 1901 et le fonds de dotation, tout en présentant des caractéristiques propres.
On distingue en réalité plusieurs types de fondations.
Voici tout ce qu’il faut savoir avant de créer une fondation.
Créer une fondation : les différents types de fondations.
Voici les principaux types de fondations que peuvent créer ou auxquelles peuvent participer les mécènes :
- la fondation reconnue d’utilité publique (il existe environ 630 fondations de ce type en France),
- la fondation d’entreprise (il existe une centaine de fondations de ce type en France),
- la fondation sous égide ou « abritée » (beaucoup plus nombreuses),
- la fondation de coopération scientifique,
- la fondation universitaire,
- la fondation partenariale,
- la fondation hospitalière.
Créer une fondation d’utilité publique.
Pour être reconnue d’utilité publique, une fondation est soumise à une procédure d’agrément auprès du ministère de l’Intérieur (bureau des groupements et associations) et du Conseil d’État.
La reconnaissance d’utilité publique permet à la fondation de recevoir des dons, mais aussi des donations et des legs (même principe que pour les associations reconnues d’utilité publique).
Pour obtenir l’agrément, la fondation doit justifier d’une dotation d’origine privée garantissant l’indépendance et la pérennité de la structure. Elle doit aussi avoir un objet d’intérêt général spécifique. Enfin elle doit présenter un conseil d’administration composé au maximum de 12 membres, dont des représentants de l’État.
|
Fondation reconnue |
|
| Objet |
Affectation irrévocable d’un patrimoine à une œuvre d’intérêt général. |
| Fondateurs |
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales (normalement de droit privé) |
| Procédure de constitution |
Décret en Conseil d’Etat sur proposition du Ministère de l’Intérieur |
| Personnalité juridique |
Oui |
| Durée |
Illimitée |
| Dotation |
Dotation en capital obligatoire (en pratique 1,5 m €). Versement sur 10 ans maximum (consomptible ou non) |
| Ressources |
Revenus du capital initial, apport possible de versements annuels, subventions, dons et legs, appel à la générosité publique, rétribution pour services rendus. |
| Obligations comptables |
Nomination d’un CAC, publication des comptes annuels et communication aux ministère de l’intérieur et à la préfecture. |
| Dispositif fiscal pour le donateur |
Entreprises : réduction d’IS de 60 % du don (< 0,5% du cA HT). |
| Gouvernance |
Soit conseil d’administration soit conseil de surveillance et directoire. |
| Conditions de dissolution | Décision du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, ou retrait de la RUP ou en cas de non-respect des versements. |
Créer une fondation d’entreprise.
Les fondations d’entreprise peuvent uniquement être créées par des entreprises pour une durée minimale de 5 ans. Elles sont dotées d’un capital de 150 000 € minimum.
Les donateurs-fondateurs peuvent être des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des coopératives, des mutuelles ou des institutions de prévoyance.
La procédure de création se fait auprès préfet du département, avec approbation du ministère de l’Intérieur.
Les fondations d’entreprise peuvent recevoir des subventions publiques mais sont interdites aux dons et legs provenant de l’extérieur.
| Fondation d’entreprise (FE) |
|
| Objet | Versement irrévocable de fonds par une ou des entreprises pour une œuvre d’intérêt général |
| Fondateurs | Une ou plusieurs personnes morales de droit privé (entreprises, institutions, mutuelles, EPIC…) |
| Procédure de constitution | Arrêté préfectoral |
| Personnalité juridique | Oui |
| Durée | 5 ans minimum |
| Dotation | Dotation facultative. Programme d’action pluriannuel (PAP) minimum de 150 000 € sur 5 ans. |
| Ressources | Versements issus du PAP ; subventions ; rétributions pour services rendus ; dons des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou du groupe auquel elle appartient ; produits de placement financier. |
| Obligations comptables | Nomination d’un CAC ; publication des comptes annuels et communication à la préfecture. |
| Dispositif fiscal pour le donateur | Entreprise(s) fondatrice(s) : réduction d’IS de 60 % du don (< 0,5% du CA HT). Salariés de l’entreprise fondatrice (et filiales intégrées) : réduction d’IR de 66 % du don (< 20 % du revenu imposable) |
| Gouvernance | Conseil d’administration. Collèges : entreprises fondatrices et représentants du personnel (<2/3) ; personnalités qualifiées (>1/3). |
| Conditions de dissolution | Arrivée du terme ou retrait des fondateurs ou retrait de l’autorisation. |
Créer une fondation sous égide ou « abritée ».
Une fondation abritée est une fondation créée au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique. La fondation abritée n’est pas une entité juridique spécifique.
| Fondation sous égide (FSE) |
|
| Objet |
Affectation irrévocable d’un patrimoine à une œuvre d’intérêt général via une fondation abritante. |
| Fondateurs |
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales |
| Procédure de constitution | Sur décision de la fondation abritante |
| Personnalité juridique | Non |
| Durée | variable |
| Dotation | Selon convention passée avec l’organisme abritant. |
| Ressources | Bénéficie de la capacité financière de l’organisme abritant sauf appel à la générosité publique. |
| Obligations comptables | Tutelle de l’organisme abritant. |
| Dispositif fiscal pour le donateur |
Entreprises : réduction d’IS de 60 % du don (< 0,5% du CA HT). |
| Gouvernance | Selon le fonctionnement fixé par l’abritant. Suivi d’un représentant de l’organisme abritant. |
| Conditions de dissolution | Selon statuts de l’organisme abritant. |
A titre d’exemple, la fondation de France est en capacité d’abriter d’autres fondations.
Quelle est la différence entre une fondation, une association et un fonds de dotation ?
Une fondation met en commun un capital privé en vue d’œuvrer pour une cause d’intérêt général : en principe, ce capital est entièrement dépensé dans un laps de temps défini.
Une fonds de dotation met en commun un patrimoine en vue de sa capitalisation. Ce sont les revenus de ce patrimoine qui sont utilisés pour servir une œuvre d’intérêt général.
L’association loi 1901, quant à elle, est un groupement de personnes pour œuvrer à un même but.
La liste des fondations d’utilité publique en France.
Cliquez ici pour télécharger la liste des fondations d’utilité publique (liste officielle).
.
Voir aussi nos articles :
