Le rapport de gestion : est-il obligatoire ? Contenu et modèle gratuit

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Qu’est-ce que le rapport de gestion, à quoi sert-il ? Comment doit-il être rédigé, quel doit être son contenu ?

Définition : Le rapport de gestion (ou rapport de gérance) est un document rédigé par le gérant d’une société qui résume les événements intervenus durant l’exercice clos, analyse la situation de l’entreprise, et justifie des décisions prises par la gérance.

Le rapport de gestion doit être transmis aux associés au minimum 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle. Le rapport de gestion est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce avec les comptes annuels de l’entreprise. Pour plus de détails sur la procédure, lire notre article : L’assemblée générale ordinaire en SARL : fonctionnement et modèle de PV.

Mise à jour :

La loi du 10 août 2018 dispense du rapport de gestion toutes les entreprises qualifiées de “petites” (et non plus seulement les EURL et SASU), c’est à dire celles qui, au titre du dernier exercice comptable, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • total bilan de 4 M d’€,
  • chiffre d’affaires HT de 8 M d’€,
  • nombre moyen de salariés de 50.

Cette disposition s’applique aux rapports afférents aux exercices clos depuis le 11 août 2018.

L’utilité du rapport de gestion.

Le rapport de gestion est le document à travers lequel le gérant explique sa gestion et justifie ses décisions vis-à-vis des autres associés. Il peut être très succinct ou plus complet selon les cas et la situation de l’entreprise.

Le rapport de gestion doit faire état :

  • des événements significatifs de l’exercice écoulé,
  • de la situation financière de l’entreprise à la date de la dernière clôture, et des résultats de l’activité,
  • de l’évolution économique et financière prévisible,
  • des modifications intervenus concernant les dirigeants,
  • de l’impact social de la société,
  • de l’évolution des filiales et participations,
  • des activités de recherche et développement,
  • des dépenses particulières ou somptuaires,
  • des changements de méthode comptable,
  • des dividendes versés durant les 3 dernières années.

Le rapport de gestion en EURL et SASU.

Rappel : une EURL est une SARL à associé unique. De même, une SASU est une SAS à actionnaire unique.

Le rapport de gestion n’est pas obligatoire en EURL ni en SASU.

Un modèle gratuit de rapport de gestion.

Cliquez ci-après pour télécharger une modèle Word gratuit de rapport de gestion de SARL:

Modèle gratuit rapport de gestion ou de gérance SARL

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